DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la
responsabilité du fait des produits défectueux.
Le rapport sera imprimé sous le n° 407 et distribué.
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