M. le président. La parole est à M. Mouly, auteur de la question n° 216, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'Etat, ainsi que l'a exprimé le président de leur association à plusieurs reprises, les maires de France s'inquiètent du problème posé par l'exclusion des collectivités locales du système d'indemnisation des ASSEDIC, alors que lesdites collectivités doivent, à l'évidence, se révéler un important utilisateur du dispositif emplois-jeunes, dispositif qui, il faut le reconnaître, connaît malheureusement, à ce jour, un succès trop relatif.
Certes, le problème n'est pas encore d'actualité puisque les bénéficiaires des premiers contrats - tout au moins ceux qui ne seront pas définitivement embauchés - ne seront concernés que dans cinq ans. Mais chacun comprendra qu'un élu du terrain ne puisse aisément prendre la responsabilité - c'est là le problème - de proposer aujourd'hui un emploi-jeune à un candidat sans savoir comment sera gérée l'éventuelle sortie du dispositif.
Il est évident que le programme « nouveaux emplois-nouveaux services » pourrait s'engager dans de meilleures conditions sans le refus de l'UNEDIC. Il convient donc de trouver rapidement une solution.
On m'objectera, certes, que, dans le système français, cette question relève non pas de la loi mais uniquement des partenaires sociaux. Il n'en demeure pas moins qu'un élu, parlementaire ou autre, ne saurait se dispenser d'essayer de trouver une solution.
La loi du 16 octobre 1997 prévoit que les établissements publics administrés par l'Etat pourront adhérer à l'assurance chômage pour les personnes recrutées au titre des emplois-jeunes dès que la convention régissant ce dispositif aura été conclue entre l'Etat et l'UNEDIC.
En revanche - nous sommes là au coeur du problème - la loi n'a pas prévu cette possibilité pour les personnes morales de droit public, à savoir les collectivités locales, pour les mêmes emplois.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien conscience que ma question n'est pas inédite, mais l'intérêt du dispositif emplois-jeunes est tel que j'ai cru pouvoir vous demander si le Gouvernement pouvait essayer de trouver rapidement une solution.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le sénateur, vous me demandez, en somme, s'il est possible pour les collectivités locales d'adhérer au régime d'assurance chômage pour les seuls emplois pourvus dans le cadre de la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, jeunes auxquels, tout comme moi, vous vous intéressez particulièrement.
Je tiens tout d'abord à vous informer qu'il n'y avait pas lieu de prévoir une disposition législative pour permettre aux collectivés d'adhérer au dispositif d'assurance chômage. Le régime auquel sont assujetties les collectivités locales leur ouvre en effet la possibilité d'affilier l'ensemble de leurs emplois non titulaires à l'UNEDIC ou de s'auto-assurer, en passant éventuellement une convention de gestion avec la même UNEDIC.
Les jeunes occupant des emplois-jeunes pourront donc bénéficier, au moment de la cessation de leur contrat de travail, de l'allocation unique dégressive, à la charge de la collectivité employeur, pour celles qui sont en auto-assurance, ou de l'UNEDIC, pour les autres.
Les collectivités locales et les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat qui ont déjà adhéré au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents non titulaires et non statutaires ne sont pas concernés par des dispositions spécifiques aux emplois-jeunes.
Seuls les collectivités et les établissements qui sont en auto-assurance sont concernés par l'adhésion à un régime particulier dérogatoire. Ces régimes particuliers n'existent actuellement que pour les seuls emplois sous forme de contrats emploi-solidarité - et non de contrats emploi consolidé - et de contrats d'apprentissage ; je reconnais que tout cela est assez complexe.
Comme vous le savez, Mme Aubry a saisi les partenaires sociaux, le 29 septembre 1997, afin que les établissements publics et les collectivités locales en auto-assurance pour leurs non-titulaires puissent, par dérogation à la règle générale, adhérer à l'UNEDIC pour les emplois-jeunes. Il s'agit en effet d'emplois de droit privé d'une durée de cinq ans, destinés à être pérennisés, dans leur grande majorité, dans le secteur privé, marchand ou à but lucratif. Il revient naturellement à l'UNEDIC d'assurer ces jeunes contre le risque du chômage.
Les partenaires sociaux, qui ont examiné la demande le 6 janvier 1998, n'ont pu encore aboutir à un accord sur ce point, mais cela ne saurait tarder.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse, qui contient de nombreux éléments tendant - même si l'on n'y voit pas toujours très clair - à apporter un embryon de solution au problème.
Je souhaite que la demande de dérogation à la règle générale obtienne rapidement une réponse positive.
ASSURANCE CHÔMAGE DES EMPLOIS-JEUNES