DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Michel Mercier une proposition de loi tendant à substituer au
pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités locales un
pacte financier de croissance en faveur des collectivités locales pour les
années 1999 à 2001.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 400, distribuée et renvoyée
à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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