M. le président. Par amendement n° 19, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 7 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 20 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Il est institué auprès de chaque succursale un conseil local de la monnaie et du crédit chargé de formuler et, le cas échéant, de publier tous avis et recommandations tendant à apprécier la conjoncture économique locale, à favoriser le développement des activités et de l'emploi, à faciliter les coopérations entre entreprises, banques et usagers du système bancaire.
« Présidé par le directeur de la succursale, le conseil local de la monnaie et du crédit est composé de douze membres représentatifs de la profession bancaire, des entreprises, des collectivités locales, des comités d'entreprise, des organisations de salariés et des associations de consommateurs. Il se réunit au moins quatre fois par an. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. La discussion sur le présent projet de loi vient de montrer, dans les faits, que notre banque centrale dispose, au travers de son réseau d'implantations locales, des compétences de ses personnels et de l'exercice de ses dix-sept métiers, d'une capacité particulière d'action en matière de définition d'orientations économiques et de développement local.
Nous estimons, notamment, qu'une bonne partie des objectifs de croissance et de développement économique et social que peut se fixer un gouvernement passe par une participation la plus large possible des acteurs locaux.
Il convient, selon nous, de donner un sens le plus large possible au principe de démocratie économique, dont le développement peut et doit servir à conforter la démocratie politique.
Tel est le sens profond de cet amendement n° 19, par lequel le groupe communiste républicain et citoyen propose que les succursales de la Banque de France jouent, à l'avenir, un rôle majeur, en termes de logistique et d'ingénierie financière, dans le processus du développement économique local.
En termes d'analyse stratégique, les services de la Banque de France sont sans doute les mieux à même d'appréhender, par leur connaissance de la situation des entreprises et des secteurs d'activité, les processus à mettre en oeuvre pour optimiser les potentiels pour le plus grand bénéfice de l'emploi et de la croissance.
Notre proposition de création de mise en oeuvre de conseils locaux de la monnaie et du crédit vise donc à servir de régulateur et de point de rencontre entre les partenaires de la vie économique locale.
Ces conseils seraient habilités à favoriser toute coopération profitable à l'atteinte de ces objectifs, qui participent d'ailleurs, soit dit en passant, des orientations de tout gouvernement digne de ce nom ainsi que des attendus et de la philosophie des dispositions fondamentales du traité sur l'Union européenne.
Il ne sera pas possible, à notre sens, de poursuivre la construction européenne sans que les citoyens, au plus près du terrain mais aussi en parfaite connaissance des processus économiques, soient, d'une manière ou d'une autre, associés à la vie économique et sociale.
Tel est l'objet de cet amendement que je vous invite, mes chers collègues, à adopter, même s'il semble quelque peu diverger du corps du texte initial du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission a considéré que cet amendement n'était pas indispensable puisque les succursales, par le biais de ceux qui y travaillent, organisent déjà les tâches dans des conditions satisfaisantes sans que la loi le prévoit, encore une fois, par le plus menu détail.
Le plus sûr moyen de mettre en péril ce qui existe et qui fonctionne bien n'est-il pas de le fixer de manière trop précise et trop autoritaire dans la loi ? La commission des finances n'a donc pas vu d'avantage à cette proposition, sur laquelle elle a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je ne suis pas favorable à l'idée qui sous-tend cet amendement car je considère, même si telle n'est certainement pas l'intention de ses auteurs, qu'il met gravement en cause la qualité des services rendus par les directeurs des succursales, dont la fonction est d'être en contact avec le tissu local. Si l'on est précisée maintenant dans la loi qu'ils ont besoin d'un conseil local pour les informer, c'est vraiment que l'on considère qu'ils n'effectuent pas leur travail correctement. Tel n'est pas mon avis et c'est pourquoi j'estime qu'il ne faut pas adopter cet amendement.
M. Robert Pagès. Ce n'est pas le sens de mon amendement.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je ne pense pas que ce soit celui que vous lui donnez mais c'est le risque que j'y vois.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8