M. le président. « Art. 7 bis. - L'article 20 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle effectue et diffuse toutes études, analyses et statistiques utiles à son information et à celle des pouvoirs publics. Elle collecte les données et tient les fichiers nécessaires à l'exécution des tâches entrant dans le cadre des missions visées par le premier alinéa de l'article 15. »
Par amendement n° 11, M. Lambert, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. L'article 20 de la loi de 1993 permet à la Banque de France de se faire communiquer par les établissements de crédit et les établissements financiers tous documents et renseignements qui sont nécessaires à l'exercice de ses missions.
Un article additionnel a été ajouté par l'Assemblée nationale qui prévoit que la Banque de France effectue et diffuse toutes études, analyses et statistiques utiles à son information et à celle des pouvoirs publics, et qu'elle collecte les données et tient les fichiers nécessaires à l'exécution des tâches entrant dans le cadre de ses missions d'intérêt général.
Là encore, nous nous situons dans la description de ses activités, mais il ne s'agit pas vraiment d'un domaine législatif. C'est ce qui a conduit la commission des finances à vous proposer un amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous sommes dans la même logique que précédemment.
Dans un esprit d'apaisement et de compromis, je propose au Sénat à tout le moins de conserver la première phrase de l'article 7 bis à savoir : « Elle effectue et diffuse toutes études, analyses et statistiques utiles à son information et à celle des pouvoirs publics. »
Honnêtement, il s'agit d'une définition générale d'une grande partie de l'activité de la Banque de France, qui constitue un élément très utile non seulement pour les pouvoirs publics, mais aussi pour l'information de la population.
Enfin, je ne vois pas quel mal il y a à apporter de telles précisions !
Si le Sénat persistait à vouloir supprimer une telle phrase, j'en serais attristé et je demanderais à ceux qui le veulent bien de s'opposer à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
M. Michel Sergent. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. Nous nous situons dans la logique précédente.
La Banque de France confectionne de nombreuses statistiques monétaires et financières issues des informations reçues des établissements de crédit à l'occasion de la surveillance bancaire. Cette connaissance est indispensable à la conception et au suivi de la politique monétaire. Elle suit également la situation financière des entreprises françaises.
Prévoir dans la loi des missions d'intérêt général nous semble une précision d'autant plus utile du fait de l'appartenance au SEBC. Ces activités vont devenir primordiales pour la Banque de France hors politique monétaire.
On ne peut défendre le maintien d'un réseau étoffé de succursales et refuser que soit pérennisée et assurée cette mission importante de la Banque de France. C'est pourquoi nous nous opposerons à la suppresssion de cet article.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. La volonté de la commission est incompréhensible. Elle se dit, bien sûr, tout à fait convaincue que la Banque de France a un rôle essentiel dans l'étude et les analyses statistiques diverses concernant la vie économique mais, en même temps, elle affirme qu'il n'est pas nécessaire que tout cela figure dans la loi.
Je crois que nous devons être tout à fait conscients que, dans l'hypothèse de la restructuration du système européen d'analyse très fine de l'activité économique département par département de banques centrales, l'ensemble de ces travaux, qui sont effectivement très riches, sera potentiellement remis en cause dès lors qu'une logique différente interviendra pour recentrer le rôle de la Banque centrale, notamment de la Banque de France, sur les grands sujets de la politique monétaire.
Par conséquent, il me semble que le fait de réaffirmer dans la loi que la Banque de France a un rôle d'analyse, de statistiques et de tenue des fichiers entraîne une meilleure connaissance économique et limitera les incidents de paiement et les troubles dans les faillites en cascade.
Dans ces conditions, il me semble qu'il faut absolument maintenir cet article tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale et, au contraire, réaffirmer les missions de la Banque de France. C'est une garantie de pérennité de ses missions de service public et de ses établissements sur l'ensemble du territoire.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
M. Emmanuel Hamel. Je vote contre !
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 bis est supprimé.
Article 7 ter