M. le président. Par amendement n° 3 rectifié, M. Lambert, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 4 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement, dans le cadre de la mission du Système européen de banques centrales relative à la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement prévue par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je frémis, monsieur le président, car cet amendement vise à apporter une précision à l'article 4 de la loi de 1993, qui n'était pas modifié par le présent projet de loi !
Cet article 4 dispose que « la Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement ».
Or, il apparaît que l'article 105, paragraphe 2, du traité confère au SEBC la mission fondamentale de promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.
Il nous semble donc nécessaire d'adapter les dispositions de l'article 4 de la loi de 1993 au traité, et le présent amendement réalise cette intégration en précisant le contenu des normes concernées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Article 3