M. le président. « Art. 9. - Au plus tard le 30 septembre 1999, et après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant le bilan de l'application de la présente loi. Ce bilan portera sur le déroulement et les conclusions des négociations prévues à l'article 2 ainsi que sur l'évolution de la durée conventionnelle et effective du travail et l'impact des dispositions de l'article 3 sur le développement de l'emploi et sur l'organisation des entreprises.
« Le rapport présentera les enseignements et orientations à tirer de ce bilan pour la mise en oeuvre de la réduction de la durée légale du travail prévue à l'article 1er, en ce qui concerne notamment le régime des heures supplémentaires, les règles relatives à l'organisation et à la modulation du travail, les moyens de favoriser le temps partiel choisi, la place prise par la formation professionnelle dans les négociations et les modalités particulières applicables au personnel d'encadrement.
« Ce rapport précisera également les conditions et les effets de la réduction du temps de travail compte tenu de la taille des entreprises. Il analysera plus particulièrement les moyens de développer l'emploi dans les petites et moyennes entreprises et les incidences des relations entre les entreprises donneurs d'ordre et les entreprises sous-traitantes. »
Par amendement n° 14, M. Souvet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Au plus tard le 31 décembre 2000, et après consultation des partenaires sociaux, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant le bilan d'application de la présente loi. Ce bilan portera sur le déroulement et les conclusions des négociations prévues à l'article 2 ainsi que sur l'évolution de la durée conventionnelle et effective du travail, le montant des rémunérations des salariés concernés, et l'impact des dispositions de l'article 3 sur le développement de l'emploi et l'organisation des entreprises ainsi que sur l'équilibre des comptes publics. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission vous propose de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, texte qui prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2000, sur l'application de la loi et le déroulement des négociations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 est ainsi rédigé.
Article 10