SÉANCE DU 7 AVRIL 1998

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Élimination des déchets plastiques à base de PEHD

232. - 6 avril 1998. - Mme Janine Bardou appelle l'attention de sur le problème de l'élimination des matériels en plastique à base de PEHD (polyéthylène haute densité) à usage unique, utilisés par tous les laboratoires départementaux et destinés principalement aux contrôles d'eau potable. Si pour les déchets chimiques et biologiques, une filière d'élimination existe bien, ce n'est absolument pas le cas pour les déchets à base de PEHD qui sont actuellement considérés comme des déchets ménagers et stockés dans les décharges. Pour le seul département de la Lozère, ce sont environ 5 000 flacons par an qui se retrouvent en décharge. Cela devient insuportable au moment où tant les villes que les départements font tout leur possible pour mettre en place un système d'élimination des déchets plus conforme à la loi et aux souhaits des usagers. C'est pourquoi elle lui demande quelle mesure elle envisage de prendre pour créer une filière d'élimination de ces déchets, et s'il ne serait pas possible d'obtenir des fabricants de plastique à base de PEHD - qui sont peu nombreux en France - qu'ils reprennent les emballages vides et en assurent la transformation.

Protection européenne
des marchés de fruits du printemps et de l'été

233. - 6 avril 1998. - M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les importations en provenance de l'hémisphère Sud et la concurrence qu'elles exercent sur la production de fruits de printemps et d'été. En effet, les produits importés circulent librement dans l'Union européenne, donc la France, venant concurrencer déloyalement nos productions à des prix cassés déstabilisant tout le marché des fruits et légumes. Il préconise de modifier la politique des autorités de Bruxelles, notamment : les pratiques des importateurs, exportateurs d'expéditions sans facture ni indication de prix de vente ni au départ, ni à l'arrivée ; la pratique de prix de référence trop bas pour l'établissement des tarifs douaniers, ainsi que les accords déjà conclu sur ces bases suicidaires pour les producteurs français et européens ; en combattant efficacement le dumping social imposé par ces pays tiers, en rétablissant une véritable préférence communautaire afin d'interdire de fait, la commercialisation des produits d'importation au moment de la montée en production européenne et française, et éventuellement, en retirant du marché sans compensation financière, tous les produits importés se trouvant sur le territoire européenne ; en régulant sur ces bases le marché français, notamment pour les brugnons, prunes, pêches, poires et pommes. Il lui demande s'il compte aller dans ce sens.

Mise en oeuvre des propositions
de la délégation sénatoriale sur les fruits et légumes

234. - 6 avril 1998. - M. Louis Minetti attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème des fruits et légumes. En juillet 1997, M. le ministre a accepté comme base de travail ses propositions, notamment la création d'un comité franco-espagnol sur ces questions. Depuis, il est allé deux fois en Espagne, le comité franco-espagnol s'est réuni trois fois. La délégation sénatoriale sur les fruits et légumes s'est rendue elle aussi en Espagne et a présenté plusieurs propositions. Ces principales propositions portent sur la mise en place d'une action commune sur les fruits et légumes qui pourrait devenir un front méditerranéen dans l'Europe et pour la modification de la politique agricole commune, la prise en compte commune du fait que l'Europe ne produit que 40 % des fruits et légumes qu'elle consomme, que les fruits et légumes représentent 25 % de la production européenne et ne participent qu'à hauteur de 4 % du budget européen, la mission confiée à la commission franco-espagnole de prévoir et de moduler les productions dans l'intérêt commun et de prévoir et gérer les crises, la responsabilisation des grands groupes, bancaires, commerciaux, de transports pour assurer un revenu décent aux agriculteurs, y compris en rétablissant les coefficients multiplicateurs, la négociation avec le Gouvernement espagnol pour l'égalisation des conditions salariales telles que sa signature à Luxembourg le prévoit pour une Europe sociale. Il désire connaître quelles mesures concrètes il compte prendre pour la mise en place de ces propositions et des développements qu'elles supposent.

Montant des cotisations d'accident du travail
appliqué aux aéroclubs

235. - 6 avril 1998. - M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les aéroclubs du fait de la modification de la codification du taux des cotisations d'accident du travail. La plupart de ces associations étaient affectées, jusque-là, au régime 80.4 AA Ecole de conduite au taux de 1,9 %. En 1997, une reclassification de leurs activités par la Caisse nationale d'assurance maladie en Sports aéronautiques au régime 92.6 CB a porté le taux de leurs cotisations Accident du travail à 22,30 %. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'intervenir auprès de l'instance concernée, afin qu'elle accepte de reclasser, au regard du taux de cotisation accident du travail, l'ensemble des associations aéronautiques, comme elles l'étaient précédemment, à savoir comme Ecole de conduite. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à cet égard.