DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Pierre Fauchon un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications
par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relative à la responsabilité du
fait des produits défectueux (n° 360, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 377 et distribué.
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