M. le président. Par amendement n° 4, M. Lanier, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 29-3 du code de la route, après les mots : « Le fait d'enseigner », d'insérer les mots : « , à titre onéreux, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Lanier, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 29-3 du code de la route, après les mots : « véhicules terrestres à moteur », d'insérer les mots : « d'une catégorie donnée et la sécurité routière ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de précision. En effet, un souci de cohérence nous oblige à indiquer dans l'ensemble du projet de loi qu'on vise l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière. En effet, tous les établissements n'enseignent pas la conduite des véhicules de toutes les catégories.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 6, M. Lanier, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 29-3 du code de la route, après les mots : « à l'article L. 29 », d'insérer les mots : « ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celle-ci ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Il est nécessaire d'empêcher l'exercice de la profession, non seulement en l'absence d'autorisation, ce qui va de soi, mais également lorsque cette autorisation a fait l'objet d'une mesure de suspension, ne serait-ce que provisoire, de la part du préfet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 29-3 du code de la route.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 29-4 DU CODE DE LA ROUTE