QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Politique de l'emploi en faveur des handicapés

229. - 2 avril 1998. - M. Jacques Machet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le taux d'emploi des handicapés. En effet, dix ans après la loi relative à l'insertion professionnelle des handicapés, il lui indique que le taux d'emploi des handicapés stagne à environ 4 % dans les entreprises publiques et privées de vingt salariés et plus assujetties au quota légal, que ce taux d'emploi des handicapés est limité à 3 % dans la fonction publique d'Etat et qu'il a atteint ou dépasse légèrement les 5 % dans les collectivités locales et les hôpitaux publics, selon les chiffres du ministère de l'emploi et de la solidarité. Selon la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, le taux minimal obligatoire est de 6 %. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement compte créer une nouvelle et réelle dynamique pour l'insertion des handicapés dans notre société, le bilan mitigé pour l'emploi des handicapés nécessitant un nouvel élan en la matière.

Aménagement de la RN 20
entre Tarascon/Ariège et Ax-les-Thermes

230. - 2 avril 1998. - M. Germain Authié rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que la transformation en autoroute de la RN 20 entre Paris et Toulouse va être prochainement achevée. Au Sud de Toulouse, en direction de l'Espagne et de l'Andorre, les travaux sont programmés jusqu'à Foix. La mise à 2 x 2 voies de la RN 20 doit être poursuivie vers le sud entre Tarascon/Ariège et Aix-les-Thermes. L'ouverture récente du tunnel du Puymorens, l'accroissement des échanges entre la France, l'Espagne et l'Andorre rendent indispensable dans les plus brefs délais cette mise à 2 x 2 voies dans la vallée de la Haute-Ariège. Un flux de véhicules et notamment de poids lourds en constante progresion emprunte cet itinéraire et traverse chaque jour les bourgs et les villages de montagne dans la vallée sinueuse et encaissée de la rivière Ariège. La population de cette zone et les élus constatent les multiples accidents de circulation et redoutent chaque jour davantage que se produise une catastrophe comme celle survenue en Andorre. Il lui indique que les services de la direction départementale de l'équipement ont établi depuis plusieurs années un projet de mise à 2 x 2 voies de la RN 20 dans le secteur concerné. Ce projet a recueilli à deux reprises au moins un accord global des élus et des milieux socio-économiques. Il semble cependant que ce projet fasse l'objet de multiples aller et retour entre Paris et la préfecture de l'Ariège et que de ce fait la procédure de mise en oeuvre ne puisse toujours pas être lancée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître à quelle date M. le préfet de l'Ariège sera autorité à lancer la procédure d'enquête publique concernant la mise à 2 x 2 voies de la RN 20 entre Tarascon/Ariège et Ax-les-Thermes et à quel moment les travaux pourront alors être entrepris.

Réglementation des constructions
à proximité des bâtiments d'élevage

231. - 2 avril 1998. - M. Désiré Debavelaere appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que crée, à un certain nombre d'exploitants agricoles d'établissements classés « élevage laitiers ou bovins à viande » de plus de quarante ou cinquante vaches pour le second cas, l'obtention par des particuliers ou des promoteurs de permis de construire des habitations à moins de cent mètres de leurs bâtiments d'élevage. Alors que les éleveurs sont tenus de respecter cette distance minimale vis-à-vis des immeubles occupés par des tiers au titre de la réglementation des installations classées, aucune règle de réciprocité ne figure en effet dans loi n° 76-66 du 19 juillet 1976 et dans le code de l'urbanisme.