ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 7 avril 1998 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur le devenir des écoles privées sous contrat
d'ingénieurs en agriculture. Ces établissements dispensent un enseignement
reconnu et de haut niveau et forment des spécialistes indispensables à une
agriculture moderne et compétitive. A ce titre, et depuis 1984, ils sont
détenteurs d'une mission de service public dans le cadre de l'enseignement
supérieur.
Le coût moyen annuel de formation d'un étudiant s'élève à 43 000 francs, soit
la moitié du coût constaté dans les établissements publics. Ce montant a
d'ailleurs été reconnu par le ministère de l'agriculture comme un besoin
incompressible de ces écoles au titre de leur fonctionnement.
Malgré des négociations ininterrompues, la période du second contrat
quinquennal (1993-1997) n'a pas permis le déblocage du dossier du financement
des écoles privées d'ingénieurs en agriculture, à tel point que leur avenir
n'est plus assuré. Pourtant, l'effort demandé à l'Etat est de l'ordre de 50
millions de francs, alors même que la formation des élèves dans les écoles
publiques coûterait 200 millions de francs. Pire, un reliquat de crédits dus à
ces établissements de 7,4 millions de francs, qui pourrait utilement être versé
en 1997, reste bloqué.
L'année 1998 sera la première du nouveau contrat quinquennal (1998-2002) et il
est indispensable qu'une solution pérenne soit trouvée avant cette échéance
pluriannuelle.
Il souhaite que M. le ministre puisse s'engager sur cette base et lui indiquer
l'état actuel d'évolution du dossier. (N° 1.)
II. - M. Ivan Renar constate qu'un nombre de plus en plus élevé de structures
culturelles est confronté à des contrôles et à des redressements fiscaux. Les
services du Trésor assimilent en effet l'activité culturelle, la création et la
diffusion à des opérations commerciales. De fait, les structures se trouvent
assujetties aux différentes taxes et impôts commerciaux. (N° 109.)
III. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité de traitement subie
par les personnels hospitaliers de l'hôpital Georges-Clemenceau de Champcueil,
qui ne perçoivent aucune indemnité de résidence, bien qu'agents de l'Assistance
publique de Paris.
La réglementation sur l'indemnité de résidence (article 9 du décret n° 85-1148
du 24 octobre 1985 modifié) fixe le taux de cette indemnité en fonction des
zones territoriales d'abattement de salaires, déterminées par l'article 3 du
décret du 30 octobre 1962. Ce sont des dispositions fort anciennes qui ont pour
conséquence d'exclure injustement le personnel de cet hôpital de la zone
ouvrant droit au versement de l'indemnité de résidence : la commune de
Champcueil est classée dans la zone 3, au taux de 0 % de l'indemnité de
résidence.
Tenant compte de l'évolution démographique dans ces zones, la circulaire
interministérielle, intervenue en 1991, a permis le reclassement de certains
personnels.
Dans un esprit de compromis face à la réalité sur le terrain, pourquoi ne pas
prévoir aussi l'indemnité de résidence dont ces agents ne peuvent pas
bénéficier, exerçant à moins d'un kilomètre de la zone favorable ?
Il lui demande de bien vouloir répondre à cette demande de simple justice
entre les personnels de l'Assistance publique, alignant l'indemnité de
résidence des agents de l'hôpital de Champcueil sur celle de leurs collègues,
soumis aux mêmes réalités économiques. (N° 189.) IV. - M. Jean-Louis Lorrain
attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur
les conséquences pour les bibliothèques publiques de l'application de la
directive européenne 92/100/CEE du 19 novembre 1992.
Cette directive, qui vise la protection des droits d'auteur, demande aux
bibliothèques publiques de payer un droit de prêt et seuls certains
établissements peuvent être exemptés dudit paiement par les Etats membres. La
France n'a pas appliqué ce droit de prêt dans la mesure où le Centre national
du livre, fondé en 1946, aide les auteurs et les éditeurs. De plus, la loi du
11 mars 1957 protège les droits d'auteur par rapport à l'éditeur et à la
diffusion de ses oeuvres.
Afin d'éviter l'alourdissement des charges des municipalités qui participent
majoritairement aux frais de fonctionnement des bibliothèques, serait-il
possible que le ministère de la culture adopte la dérogation prévue à l'article
5 de la directive européenne, pour les documents imprimés, prêtés ou consultés
sur place dans les bibliothèques publiques ? Ces dernières verraient, par
l'application d'un droit de prêt, leur budget d'achat de livres grevé par cette
nouvelle contrainte.
En outre, du fait de leur développement récent, les bibliothèques ne disposent
pas encore toutes d'un service de lecture et de documentation. (N° 192.)
V. - M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la
situation des effectifs de police dans le département du Nord. Celui-ci a un
ratio police-population moins élevé que la moyenne nationale. En effet, il
compte un fonctionnaire de police pour 477 habitants du Nord résidant en zone
étatisée alors qu'on en dénombre un pour 435 habitants sur le plan national.
Cette réalité est pour le moins paradoxale dans la mesure où le Nord est le
premier département pour le nombre de délits et de crimes. Il concentre à lui
seul 10 % des délits nationaux dus à la drogue. L'année 1997 aura été marquée,
d'ailleurs, par une augmentation de 1,6 % de la délinquance générale par
rapport à 1996.
Certes, des efforts ont été accomplis entre janvier 1993 et janvier 1998. Les
effectifs ont ainsi augmenté durant cette période de 194 fonctionnaires et de
117 policiers auxiliaires auxquels s'ajoutent des adjoints de sécurité recrutés
depuis novembre 1997. Il est prévu l'affectation de 546 adjoints de sécurité
pour 1998, dont une grande partie sera plus spécifiquement chargée de la
surveillance des transports en commun de l'agglomération lilloise.
Il n'en reste pas moins que ces efforts restent insuffisants pour deux
raisons. La première est liée au fait que la mission des adjoints de sécurité
ne peut se comparer à celle des fonctionnaires de police disposant d'une
formation et de pouvoirs différents. La seconde voit l'augmentation des
effectifs profiter essentiellement aux circonscriptions de
Lille-Roubaix-Tourcoing-Armentières, qui doivent faire face, il est vrai, à une
forte délinquance.
Cette hausse des effectifs en fonctionnaires de police doit être poursuivie,
non seulement en faveur du district de Lille, mais aussi des autres districts
du département, car on constate un glissement de la délinquance de
l'agglomération lilloise vers les autres secteurs, notamment celui de
Flandre-Lys. Certaines circonscriptions sont largement en état de
sous-effectif. A titre d'exemple, la circonscription d'Hazebrouck dispose d'un
policier pour 571 habitants, ce qui la situe nettement en dessous de la moyenne
départementale.
Il est donc important de pallier l'insuffisance du nombre de policiers. La
solution consisterait, d'une part, à effectuer un redéploiement massif des
forces de police en fonction d'une géographie prioritaire (solution préconisée
par le député-maire d'Epinay-sur-Seine, dans son rapport du mois de septembre
1997), au rang duquel le Nord doit figurer en première place, et, de l'autre, à
affecter massivement dans ce département de jeunes gardiens de la paix sortis
des écoles de police nationale. (N° 194.)
VI. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur le projet de réforme de l'organisation commune du marché du
vin,l'OCM, qui devrait être, enfin, présenté par la Commission de l'Union
européenne.
Contrairement aux précédentes propositions (1994-1995), il semblerait que les
nouvelles orientations sur lesquelles travaille, aujourd'hui, la Commission de
Bruxelles seraient fondamentalement différentes.
C'est pourquoi, tout en réaffirmant que cette réforme de l'OCM doit offrir de
réelles perspectives d'avenir à un secteur particulièrement important sur le
plan économique, social, environnemental et même culturel, il lui demande s'il
est en mesure de faire un point précis sur l'état d'avancement de ce dossier,
sur les positions du Gouvernement français concernant les grandes questions :
la nécessité du maintien et du développement du potentiel de production, avec
accélération de la rénovation du vignoble et l'octroi d'un nouveau contingent
de plantations nouvelles ; la mise en place de moyens nécessaires en vue de
promouvoir l'organisation économique des filières viticoles, de mieux affronter
la concurrence mondiale et aider à l'installation des jeunes et à la cession
des terres pour les viticulteurs âgés ; enfin, la prise en compte des marchés
autres que le vin - brandy et alcools de bouche - et la nécessaire
harmonisation des réglementations nationales en matière de publicité pour les
boissons alcooliques. (N° 204.)
VII. - M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées non visées par
l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et ne bénéficiant pas de
l'allocation compensatrice.
Ces personnes supportent les charges relatives à leur logement et doivent, au
surplus, rémunérer la famille accueillante.
Dans la réponse à la question écrite n° 4454 à l'Assemblée nationale, il a été
précisé qu'il est possible d'ouvrir une exonération des charges sociales et
patronales à l'ensemble des personnes hébergées à titre onéreux dans les
familles d'accueil.
Cependant, aucune indication de délais n'était portée et la situation de ces
personnes est souvent précaire. Aussi, il souhaite connaître l'état
d'avancement de la réflexion ministérielle.
Par ailleurs, aucun contrat de travail n'existe entre la famille d'accueil et
la personne accueillie. La rémunération se base sur un minimum garanti. La
dignité des handicapés et des familles d'accueil commande qu'il soit établi un
véritable contrat de travail avec une base de rémunération autre que ce minimum
garanti et le versement annuel d'une indemnité de congés payés.
Ces dispositions permettraient la création d'un statut de la famille d'accueil
qui, s'entendant avec une revalorisation des revenus de la personne handicapée,
tendrait à renforcer cette indispensable dignité de la personne handicapée et
de ses accueillants.
Aussi, il lui demande si elle envisage la révision de la loi n° 89-475 du 10
juillet 1989 et de quelle façon. (N° 205.)
VIII. - M. Philippe Arnaud rappelle à Mme le ministre de la culture et de la
communication que le
Journal officiel
du 17 janvier dernier comportait
un arrêté portant annulation de crédits en vue de financer le fonds d'urgence
sociale d'un milliard de francs en faveur des chômeurs annoncée par le Premier
ministre.
Parmi des annulations de crédits figure 60 millions de francs de crédits de
paiement au titre du ministère de la culture, dont 21 150 000 francs pour les
interventions culturelles déconcentrées.
Parmi les actions conduites en partenariat avec les collectivités
territoriales figurent, notamment, l'Ecole européenne supérieure des arts et
technologies de l'image en Poitou-Charentes (Poitiers et Angoulême) inscrite au
contrat de plan Etat-région.
Une convention a été signée avec le ministre de la culture en date du 5 mai
1995. Cette convention prévoit l'augmentation de la dotation Etat pour la prise
en charge du corps enseignant de l'école qui vient, avec l'accord de
l'inspection générale du ministère, de se doter d'enseignants spécialistes des
nouvelles technologies de l'image.
C'est donc un crédit de 8 074 000 francs qui est attendu de l'Etat en 1998,
inférieur à ce que prévoyait la convention, mais en augmentation d'un million
de francs par rapport à 1997. Le directeur régional des affaires culturelles a
été chargé de préparer l'avenant n° 98 à la convention.
Il la remercie donc de bien vouloir lui préciser si la DRAC Poitou-Charentes
disposera des moyens financiers nécessaires pour satisfaire les engagements de
l'Etat car, si tel n'était pas le cas, outre le fait qu'un désengagement
remettrait en cause l'Ecole supérieure de l'image inscrite de façon cohérente
dans le développement de Poitou-Charentes, les enseignants qui viennent d'être
recrutés ne pourraient être payés. (N° 208.)
IX. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur le devenir de l'ancien siège de la caisse primaire
d'assurance maladie (CPAM) de Paris, rue de Dunkerque (9e), qui devrait être
vendu à un promoteur privé : Paris Ouest Immobilier. Ce dernier acquerrait ce
bien pour la somme de 28,1 millions de francs, soit 2 341 francs le mètre
carré. Les services des domaines, pour leur part, en ont fixé la valeur vénale
à 63,5 millions de francs.
Dans ces conditions, cette vente ouvrirait la voie à une opération
spéculative, alors que Paris souffre d'un manque important de logements sociaux
et d'équipements publics.
Pourtant des alternatives existent. Ainsi la SAGI avait fait une offre d'achat
de 27 millions de francs, soit un million seulement de moins que Paris Ouest
Immobilier, le centre hospitalier Maison-Blanche se proposant, quant à lui,
d'acquérir l'immeuble pour 28 millions de francs, soit 100 000 francs de moins
que le promoteur retenu.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour
refuser cette cession comme elle en a le pouvoir. (N° 212.)
X. - Mme Janine Bardou attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé sur l'ensemble des difficultés que rencontrent, pour l'obtention et le
renouvellement des agréments sanitaires européens, les établissements de
production fermière et d'agro-tourisme de moyenne montagne tels que ceux de la
Lozère.
L'application de la réglementation en matière de protection des captages
(analyses d'eau, expertise par un hydrogéologue, mise en place de périmètres de
protection, travaux) se heurte à des difficultés de plusieurs ordres :
- juridique, car l'agriculteur n'a généralement pas la maîtrise foncière des
terrains jouxtant le captage, voire du captage lui-même ;
- technique, du fait de la difficulté à réaliser certains travaux sur les
ouvrages dans des reliefs difficiles ;
- mais aussi financier, puisque les dépenses relatives aux études et travaux
sont élevées au regard des revenus dégagés.
Ces difficultés risquent de décourager bon nombre de producteurs et d'aboutir,
ainsi, à la désertification des zones concernées et à la disparition de
productions de qualité appréciées des consommateurs.
Sans remettre en cause l'esprit de la mise aux normes, il est essentiel de
mettre en oeuvre une procédure simplifiée pour ces captages privés à faible
production d'eau. (N° 214.)
XI. - M. Jean-Claude Peyronnet interroge Mme le ministre de la culture et de
la communication sur la directive européenne 92/100 du 19 novembre 1992 visant
globalement à protéger les droits d'auteur et prévoyant que les bibliothèques
doivent s'acquitter d'un droit de prêt.
En France, cette directive n'est pas appliquée aux bibliothèques publiques car
le Centre national du livre, créé en 1946, aide les auteurs et les éditeurs
depuis 1976.
Or le président du Syndicat national de l'édition, dans un courrier adressé à
l'ensemble des maires de communes de plus de 10 000 habitants, demande que les
bibliothèques publiques s'acquittent d'un droit de prêt (le chiffre de 5 francs
par prêt a été annoncé) ou l'instauration d'un prêt payant pour le lecteur,
arguant que le prêt gratuit pénalise la création et l'édition littéraire.
Une enquête récente de 1995 faite par l'Observatoire de l'économie du livre
démontre qu'il est faux d'affirmer que les bibliothèques font du tort aux
auteurs et aux éditeurs, les emprunts de livres ne nuisent pas à l'achat en
librairie. Au contraire, les bibliothèques, en développant le goût pour la
lecture, suscitent l'envie d'acheter des livres.
Instaurer un prêt du livre engendrerait, d'une part, un coût important pour
les bibliothèques (exemple : appliquer à la bibliothèque centrale de prêt du
département de la Haute-Vienne qui effectue près de 100 000 prêts d'ouvrages
par an un droit de prêt de 5 francs représenterait une somme de 500 000 francs,
soit plus de la moitié de son budget annuel d'achat d'ouvrages) ; d'autre part,
une complexité et un surcroît de coût pour les finances locales, vu que les
collectivités territoriales assurent majoritairement les frais de
fonctionnement des bibliothèques.
Cela irait à l'encontre du développement souhaité des bibliothèques, afin
d'assurer la présence du livre dans toutes les communes et pour tous.
En conséquence, il lui demande quelle position entend adopter le Gouvernement
face au droit de prêt réclamé par les éditeurs mais auquel s'opposent les
bibliothécaires français, nombre d'élus locaux et à n'en pas douter d'usagers
des bibliothèques publiques. (N° 218.)
XII. - M. Victor Reux rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie que
l'ensemble de la région maritime de l'Atlantique Nord-Ouest voit se préciser
depuis plusieurs années sa richesse en gisements sous-marins de pétrole et de
gaz dont l'exploitation se poursuit à l'Est des provinces canadiennes de
Terre-Neuve et de Nouvelle-Ecosse, c'est-à-dire de part et d'autre de la zone
économique exclusive française au Sud de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il souligne que d'énormes enjeux économiques marquent et vont marquer toute
cette région géographique durant les trentes années à venir - aux dires des
experts - ce qui a conduit trois compagnies pétrolières nord-américaines à se
porter candidates auprès du gouvernement français à l'obtention d'un permis de
recherche dans notre zone économique.
Il précise que le ministère de l'industrie semble privilégier la compagnie
Gulf Canada qui bénéficierait d'un permis exclusif de recherche, lequel, compte
tenu de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 (article 26), serait
automatiquement générateur d'un droit d'exploitation.
Or il semble bien que le Gouvernement n'ait pas entrepris au préalable de
négocier avec la société susvisée d'éventuelles contreparties financières et
économiques en faveur de Saint-Pierre-et-Miquelon qui se trouve tributaire de
la solidarité nationale depuis l'éradication de son industrie traditionnelle de
pêche en 1992 et l'arbitrage catastrophique, la même année, de la frontière
maritime en ses alentours.
Il souligne qu'il imagine mal que, dans une démarche gouvernementale
solitaire, sans consultation ni du président du conseil général ni des
parlementaires de l'archipel, les intérêts économiques et stratégiques de la
France, pour l'avenir, dans cette partie du monde et chez elle à
Saint-Pierre-et-Miquelon, puissent n'être pas assurés ni même mentionnés dans
cette affaire qui a normalement suscité bien des espoirs dans l'archipel depuis
qu'elle s'est précisée.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son
sentiment à ce sujet et la manière dont a été reçue par le Gouvernement la
proposition en date du 20 mars dernier de création d'une commission préconisée
par les représentants de l'archipel, en vue d'une négociation avec la compagnie
Gulf Canada, avant toute attribution officielle d'un permis de recherche dans
notre zone économique exclusive. (N° 220.)
XIII. - M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les conditions actuelles de la pêche
sous-marine plaisancière dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et en
particulier de celle du mérou.
Espèce protégée, il est capturé tout de même, parce que recherché pour sa
chair délicate et donc d'une valeur marchande importante. Il n'y a aucun
respect des périodes de reproduction ou de surveillance des jeunes. Cette
capture conduit à une concurrence dans sa vente entre les amateurs et les
pêcheurs inscrits maritimes. Elle est, en outre, rendue dangereuse par
l'utilisation d'une arme (arbalète) qu'elle nécessite.
Les réglementations existantes se heurtent à une impossibilité ou un manque de
contrôle de leur application.
Il lui demande s'il ne devrait pas être envisagé de modifier la législation
actuelle de manière à instaurer un permis de pêche sous-marine à l'image du
permis de chasse terrestre, avec formation à la sécurité, la technique, la
connaissance du milieu marin et des espèces, puis épreuves sur ces formations.
(N° 223.)
XIV. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés
rencontrées par le collège Victor-Hugo situé en zone urbaine sensible dans le
quartier du Pavé-Neuf, à Noisy-le-Grand.
Ce collège avait connu, au mois de décembre 1997, un mouvement de grève
spontanée de la part des élèves eux-mêmes, à la suite d'un mauvais reportage
télévisé sur leur collège, qui avait été particulièrement mal ressenti. A la
suite de cette diffusion, l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis avait
demandé au ministère que le classement en ZEP de cet établissement soit obtenu
pour la rentrée de septembre, et qu'au moins un professeur spécialisé pour
encadrer les emplois-jeunes soit affecté dès le début du mois de janvier 1998.
Or ce poste n'a pas été attribué.
De plus, le plan de rattrapage pour la Seine-Saint-Denis, présenté par le
ministre de l'éducation nationale le 2 mars, n'a pas retenu ce collège dans la
liste de ceux qui pourront bénéficier de ce classement en zone prioritaire en
septembre.
Il lui demande s'il peut faire un effort particulier pour augmenter
significativement le nombre d'établissements de la Seine-Saint-Denis inscrits
en ZEP et pour que, en particulier, le collège Victor-Hugo de Noisy-le-Grand
obtienne ce classement dès la rentrée prochaine. (N° 224.)
A seize heures :
2. Discussion du projet de loi (n° 302, 1997-1998) portant diverses mesures
relatives à la sécurité routière.
Rapport (n° 358, 1997-1998) de M. Lucien Lanier, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 6 avril 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 6 avril 1998, à dix-sept
heures.
Délais limités pour les inscriptions
de parole dans la discussion générale
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de
travail (n° 363, 1997-1998) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 7 avril 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 7 avril 1998, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux
chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations
d'assurance vieillesse (n° 341, 1997-1998) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 8 avril 1998, à dix-sept
heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant extension partielle
et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (n° 296, 1996-1997)
;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 8 avril 1998, à dix-sept
heures.
Question orale avec débat sur les incertitudes liées au financement de la
liaison à grande vitesse entre Paris et Strasbourg ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 8 avril
1998, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à onze heures dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON