LIVRE VII DU CODE RURAL
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 397, 1996-1997)
relatif à la partie législative du livre VII du code rural.
Rapport n° 353 (1997-1998).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président, monsieur
le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi concernant
la partie législative du livre VII du code rural relatif aux « dispositions
sociales » a pour objet, dans le souci de fournir aux usagers un document de
référence clair et sans ambiguïtés, de clarifier l'ordonnancement actuel sans y
apporter de modification ou de complément. A l'exception de dispositions qui ne
sont plus d'actualité et qui n'ont pas été reprises dans ce livre, ces articles
ne sont donc pas codifiés mais ne sont cependant pas abrogés, leurs effets
n'étant pas épuisés. Sous cette réserve, il s'agit d'une codification à droit
constant.
L'actuel livre VII a beaucoup vieilli et l'intégration successive de textes
nombreux l'a rendu peu maniable. Par ailleurs, des dispositions plus récentes,
dont certaines sont d'ailleurs postérieures à la date de dépôt de ce livre
devant votre Haute Assemblée, ont été prises sous forme non codifiée.
L'ordonnancement juridique actuel est de ce fait hétérogène ; une refonte
complète du livre VII était donc indispensable.
La loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de
certains codes a donné force de loi aux dispositions annexées aux décrets n°
55-433 du 16 avril 1955 et n° 55-1265 du 27 septembre 1955 portant
codification, sous le nom de code rural, des textes législatifs concernant
l'agriculture.
L'évolution du droit rural rendait nécessaire une rénovation de ce code qui
comprendra, au stade final, neuf livres, dont le livre II nouveau destiné à
être repris dans le projet de code de l'environnement.
Sous l'égide de la commission supérieure de codification ont été élaborés et
adoptés par le Parlement : en 1991, les livres II, IV et V, portant
respectivement sur « la protection de la nature » , « les baux ruraux » et «
les organisations agricoles » ; en 1992, le livre Ier relatif à « l'aménagement
et à l'équipement de l'espace rural » ; en 1993, le livre III sur «
l'exploitation agricole » ainsi que le livre VIII sur « l'enseignement, la
formation professionnelle et le développement agricoles - la recherche
agronomique ». Le livre VI « production et marchés » a été adopté en première
lecture par votre Haute Assemblée le 18 septembre 1997 et par l'Assemblée
nationale le 3 mars dernier. Le livre IX « santé publique vétérinaire et
protection des végétaux » doit être examiné par le Conseil d'Etat très
prochainement, avant d'être soumis au Parlement. Ce livre marquera l'achèvement
des travaux de rénovation du code rural.
J'ai l'honneur, mesdames, messieurs les sénateurs, de soumettre aujourd'hui à
votre approbation le projet de livre VII nouveau relatif aux « dispositions
sociales ».
Ce livre comprend sept titres.
Le titre Ier concerne « la réglementation du travail salarié ».
Le titre II se rapporte à « l'organisation générale des régimes de protection
sociale des professions agricoles ».
Le titre III traite de « la protection sociale des personnes non salariées des
professions agricoles ».
Le titre IV intéresse « la protection sociale des personnes salariées des
professions agricoles ».
Le titre V porte sur « les accidents du travail, maladies professionnelles et
accidents de la vie privée ».
Le titre VI regroupe des « dispositions spéciales » concernant les département
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la protection sociale des
non-salariés et des salariés des professions agricoles dans les départements
d'outre-mer, ainsi que la protection sociale des salariés et des non-salariés
des professions agricoles résidant à l'étranger.
Enfin, le titre VII concerne « les organismes d'assurance et de réassurance
mutuelles agricoles ».
S'agissant du contenu du projet de loi, l'article 1er donne force de loi aux
dispositions contenues dans la partie législative du livre VII nouveau du code
rural, annexée à la loi.
L'article 2 prévoit quant à lui de substituer aux références faites à des
dispositions abrogées des références aux dispositions qui les remplacent.
L'article 3 abroge les dispositions législatives auxquelles se substituent les
dispositions codifiées.
L'article 4 abroge, à compter de l'entrée en vigueur de la partie
réglementaire du livre VII, les dispositions qui, devant figurer dans cette
partie en raison de leur caractère réglementaire, mais prises en la forme
législative postérieurement à 1958, ne pouvaient être déclassées par le Conseil
d'Etat.
L'article 5 abroge deux articles du livre III, lesquels sont repris dans le
livre VII, dans un souci de cohérence et de clarté.
L'ensemble de ce texte n'introduit donc pas d'éléments nouveaux : nous opérons
à droit constant. Nous disposerons ainsi d'outils juridiques plus opérationnels
et plus accessibles aux usagers.
La récente communication gouvernementale sur la réforme de l'Etat fixe
notamment pour objectif de rendre plus accessibles les normes juridiques en
regroupant les règles de droit applicables dans chaque domaine par la
codification. Le projet de loi soumis aujourd'hui à l'approbation de la Haute
Assemblée répond à cette ambition.
Enfin, je tiens à remercier pour leur travail tous ceux qui ont participé à
l'élaboration de ce projet de loi. Je suppose que, comme à l'habitude, la durée
de son examen en séance sera très courte.
(M. Fischer marque son étonnement.)
Cela dit, je ne préjuge pas le débat ni les éventuelles interventions qui
pourraient l'allonger, monsieur le sénateur !
(Sourires.)
En tout cas, la durée de la séance risque d'être inversement
proportionnelle au temps qu'il a fallu investir pour cette tâche, parfois
écrasante, de codification.
Il a donc fallu une somme de travail considérable pour arriver à ce résultat,
de la part de la commission supérieure de codification, des services du
ministère de l'agriculture et de la pêche, de l'administration du Sénat et,
bien sûr, du rapporteur, que je félicite. Je les remercie tous de la qualité de
leurs travaux.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la partie
législative du livre VII du code rural a pour objet de rassembler dans un seul
instrument juridique l'ensemble des textes relatifs aux dispositions sociales
applicables au monde agricole. Il procède à une refonte très importante de
l'actuel du livre VII du code rural, selon le principe de la codification à
droit constant.
Les nouvelles règles applicables depuis 1989 en matière de codification des
textes législatifs confèrent désormais au Parlement un rôle essentiel :
celui-ci n'est plus chargé, comme auparavant, de procéder à une validation
législative de textes réglementaires antérieurs, il examine directement les
projets de loi de codification présentés par le Gouvernement.
La codification par voie législative présente l'avantage de donner
immédiatement force de loi au nouveau code et d'abroger simultanément les
dispositions auxquelles celui-ci se substitue. Elle permet également un
véritable contrôle par le législateur du texte ainsi codifié.
Le rôle du législateur en matière de codification demeure cependant limité. La
codification doit en effet s'effectuer à droit constant, de manière à éviter
que l'adoption d'un code, qui constitue une procédure essentiellement formelle,
ne puisse donner lieu à une réouverture du débat sur le fond du droit.
Le livre VII nouveau s'inscrit dans le plan du nouveau code rural arrêté par
la commission supérieure de codification, le 6 mars 1990. Le Parlement a ainsi
déjà donné force de loi aux parties législatives suivantes : livre premier
nouveau : « Aménagement et équipement de l'espace rural », livre II nouveau : «
Protection de la nature », livre III nouveau : « L'exploitation agricole »,
livre IV nouveau : « Baux ruraux », livre V nouveau : « Organismes
professionnels agricoles », livre VIII nouveau : « Enseignement, formation
professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique ». Le livre
VI nouveau : « Production et marchés » est actuellement en cours d'examen par
le Parlement et le livre IX nouveau : « Santé publique vétérinaire et
protection des végétaux » devrait bientôt être examiné par le Conseil
d'Etat.
Les travaux de rénovation du code rural devraient ainsi être achevés avant
l'an 2000.
Même s'il ne comprend donc pas de dispositions nouvelles sur le fond, ce
projet de loi est particulièrement bienvenu : il contribue en effet à clarifier
le droit social applicable au monde agricole et facilite la compréhension des
règles juridiques par les citoyens, les praticiens et l'administration.
L'ancien livre VII du code rural était devenu, au fil du temps,
particulièrement illisible et, de l'avis de tous les utilisateurs, parfois
difficile à interpréter. Il comportait en outre nombre de dispositions
obsolètes ou caduques, qui n'avaient pourtant jamais été abrogées. Enfin,
certaines dispositions sociales applicables au monde agricole avaient
parallèlement vu le jour sans être intégrées ou mentionnées dans l'ancien livre
VII du code rural.
Il faut donc se féliciter du dépôt de ce nouveau livre VII du code rural, qui
constitue le résultat d'une oeuvre utile de clarification et de rationalisation
du droit social applicable au monde agricole.
Le nouveau livre VII du code rural, intitulé « Dispositions sociales » comme
l'ancien livre VII, comporte sept titres organisés selon un plan clair et
nettement structuré qui permet de distinguer désormais aisément les
dispositions applicables aux non-salariés et les dispositions applicables aux
salariés.
En outre, et de manière très opportune, le livre VII nouveau traite dans des
titres différents des organismes de mutualité sociale agricole - MSA - et des
assurances mutuelles agricoles - AMA - auparavant regroupés sous l'appellation
d'organismes de mutualité agricole. Il y a là un progrès significatif en termes
de lisibilité et de clarification des compétences respectives des deux branches
de la mutualité agricole.
Sur ce projet de loi d'un type un peu particulier, les travaux de votre
rapporteur ont consisté tout à la fois en une vérification de l'application du
principe de codification à droit constant, et notamment du champ des
abrogations ; en un contrôle de la pertinence des déclassements des
dispositions de forme législative, mais de nature réglementaire ; enfin, en une
vérification de la cohérence interne des dispositions contenues dans le livre
VII nouveau et de leur cohérence avec le reste de la législation en vigueur.
La commission des affaires sociales vous propose donc soixante-douze
amendements qui portent pour l'essentiel sur la forme. Ces amendements
corrigent des erreurs matérielles, des erreurs de renvoi ou de référence,
rectifient des appellations ou des intitulés et, d'une manière générale,
améliorent, clarifient et précisent la rédaction.
Un certain nombre d'amendements procèdent à des renumérotations de décomptes
d'alinéas selon la pratique parlementaire, qui diffère sensiblement de la
pratique du Conseil d'Etat.
Votre commission vous propose également cinq amendements qui, d'une part,
abrogent certains articles de l'ancien livre VII du code rural, désormais
intégrés dans le nouveau livre VII et, d'autre part, restaurent certains
articles de loi abrogés par erreur.
Il a en outre fallu intégrer dans le nouveau livre VII du code rural les
dispositions intervenues depuis le dépôt du projet de loi, en juillet 1997.
Deux amendements tirent, par exemple, les conséquences de l'entrée des
pêcheurs maritimes à pied professionnels dans le champ d'application du régime
agricole et de l'autorisation donnée aux caisses de mutualité sociale agricole
de conclure des conventions avec des entreprises d'assurance sur la vie et des
caisses autonomes mutualistes pour la gestion de contrats d'assurance de
groupe, dispositions toutes deux prévues par la loi du 18 novembre 1997
d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
Les dispositions de la loi des finances pour 1998 applicables au monde
agricole ont également été codifiées sous forme d'articles additionnels,
prévoyant ainsi la pérennisation du système de la ristourne dégressive sur les
cotisations sociales des bas salaires et la revalorisation des retraites
forfaitaires les plus modestes des personnes non salariées de l'agriculture.
Enfin, je souhaite attirer l'attention de la Haute Assemblée sur la question
des incompatibilités de fonctions au sein des caisses de mutualité sociale
agricole et des caisses d'assurances mutuelles agricoles, qui a suscité une
inquiétude légitime au sein du monde agricole.
Dans l'état du droit en vigueur, il n'existe aucune incompatibilité entre les
fonctions remplies au sein des caisses de mutualité sociale agricole, et les
fonctions exercées au sein des caisses d'assurances mutuelles agricoles. Il
était juridiquement possible d'être directeur de l'une et directeur de l'autre,
administrateur de l'une et de l'autre. Cette situation venait du regroupement,
sous le terme d'organismes de mutualité agricole, des caisses de mutualité
sociale agricole et des caisses assurances mutuelles agricoles. Ces deux types
d'organismes étant assimilés, il n'existait, dès lors, aucune incompatibilité
entre eux.
La disjonction des dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale
agricole, d'une part, et des dispositions relatives aux caisses d'assurances
mutuelles agricoles, d'autre part, a créé dans le nouveau livre VII une
incompatiblité entre les fonctions d'administrateur, de directeur et d'agent
comptable des caisses de mutualité sociale agricole et les mêmes fonctions au
sein des caisses d'assurances mutuelles agricoles. Un administrateur d'une
caisse de mutualité sociale agricole ne pouvait donc plus être administrateur
d'une caisse d'assurances mutuelles agricoles.
Une telle rédaction, d'ailleurs contraire au principe de la codification à
droit constant, eût été dangeureuse pour l'avenir du monde agricole. A
l'échelon local, faute de candidats, ce sont souvent les mêmes personnes qui
remplissent les fonctions d'administrateur au sein des caisses de mutualité
sociale agricole et des caisses d'assurances mutuelles agricoles. Une
incompatibilité aussi absolue aurait également risqué de porter atteinte à
l'unité de la mutualité agricole.
Après concertation avec les différentes parties intéressées, la commission des
affaires sociales vous propose, sous la forme de deux amendements aux articles
L. 723-42 et L. 771-4 du code rural, une solution de compromis qui recueille
l'assentiment général : le cumul des fonctions d'administrateur de caisse de
mutualité sociale agricole et de caisse d'assurances mutuelles agricoles
resterait possible, tout comme le cumul de fonctions exécutives - directeur,
agent comptable - dans les caisses de mutualité sociale agricole et de
fonctions d'administrateur dans les caisses d'assurances mutuelles agricoles,
et inversement.
En revanche, le cumul de fonctions exécutives dans les deux organisations
serait, quant à lui, prohibé, sauf dérogation expresse accordée par le ministre
chargé de l'agriculture.
Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur ce texte. Je
remercie les services de la commission des affaires sociales du concours
précieux qu'ils ont apporté.
Sous réserve de l'adoption de ces amendements, je vous demande donc, mes chers
collègues, de bien vouloir adopter ce projet de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er et dispositions annexées