M. le président. « Art. 3. - I. - Il est inséré, dans la même loi, un article 43-2 ainsi rédigé :
« Art. 43-2. - Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifiés pour exercer légalement dans un de ces Etats mais non établis en France peuvent y exercer à titre occasionnel les activités professionnelles visées à l'article 43 sous réserve d'avoir effectué une déclaration à l'autorité administrative préalablement à leur prestation en France.
« L'exercice de cette prestation par un de ces ressortissants, lorsque la qualification dont il se prévaut est d'un niveau substantiellement inférieur à celle exigée en France, peut être subordonné à la réussite d'un test technique pour des raisons d'intérêt général tenant à la sécurité des personnes.
« Sous les mêmes réserves, lorsque les activités concernées ont lieu dans un environnement spécifique, la réussite d'un test de connaissance de cet environnement peut être exigée.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la liste des activités visées au troisième alinéa. »
« II. - Au deuxième alinéa de l'article 48-1 de la même loi, les mots : "le ministre" sont remplacés par les mots : "l'autorité administrative".
« III. - Au premier alinéa de l'article 49 de la même loi, la somme : "50 000 F" est remplacée par la somme : "100 000 F".
« IV. - L'article 49 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Seront punies des mêmes peines les personnes qui, en violation de l'article 43-2, exercent leur activité sans avoir effectué la déclaration ou sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative les a soumis, ainsi que leurs employeurs.
« Sont également punies des mêmes peines les personnes qui, sans posséder la qualification requise, exercent les fonctions mentionnées à l'article 43 dans les activités physiques et sportives se déroulant dans l'environnement spécifique mentionné au troisième alinéa de l'article 43-2, ainsi que leurs employeurs. »
Sur l'article, la parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. L'article 3 encadre l'exercice, par les ressortissants européens, de prestations de services d'éducateurs sportifs. Il soulève le problème de la liberté de circulation des éducateurs sportifs et du maintien du niveau de l'encadrement sportif en France.
La commission des affaires culturelles du Sénat réaffirme, par ses deux premiers amendements, d'une part, la nécessaire adaptation de la loi nationale aux exigences qui résultent de l'application aux professions d'éducateur sportif des principes de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services et, d'autre part, l'institution d'une procédure permettant de sanctionner immédiatement les ressortissants européens qui effectueraient une prestation de services sans avoir satisfait à l'obligation de passer une épreuve technique.
En revanche, en nous proposant un amendement de suppression du paragraphe 4 de cet article, la commission des affaires culturelles ne peut éviter un écueil important. En effet, rien n'indique expressément qu'une personne qui exerce illicitement son activité pourra être immédiatement déférée à la justice et condamnée.
J'illustrerai cet écueil avec un exemple que je connais fort bien puisqu'il se vérifie chaque année sur les pistes de nos stations de sports d'hiver.
Fréquemment, les gendarmes constatent que des personnes, qu'elles soient françaises ou étrangères à l'Union européenne, enseignent le ski sans diplôme et sans avoir a fortiori effectué la déclaration exigée. Sur plainte de la fédération française des enseignants de ski ou du syndicat des moniteurs de ski, le parquet poursuit lesdites personnes pour activité irrégulière et pour absence de déclaration. Jusqu'ici, il n'y a pas de problème. Or, dans la quasi-totalité des affaires, le tribunal correctionnel prononce la relaxe de ces personnes au motif que l'enseignement du ski sans diplôme n'est plus sanctionné et qu'aucun texte ne prévoit qu'une personne dépourvue de diplôme est tenue de faire une déclaration.
L'article 3 adopté par l'Assemblée nationale répondait à ce problème en pénalisant non seulement le défaut de déclaration, mais également l'exercice illégal.
En supprimant le paragraphe 4 de cet article, la commission laisse subsister une ambiguïté. En clair, toute personne qui enseigne le ski illégalement ne pourra être immédiatement présentée devant le procureur. La pénalisation pour exercice illégal d'activité est vital pour les milliers de moniteurs de ski diplômés de nos stations qui subissent tous les jours la concurrence déloyale de personnes qu'on ne peut empêcher d'enseigner une discipline qu'ils ne maîtrisent pas dans un environnement très spécifique qu'ils ne connaissent pas. Ils mettent malheureusement en danger la vie de nombreux skieurs.
J'ajoute que, compte tenu de la réglementation en vigueur, seules les sanctions administratives sont envisageables pour les non-diplômés. La procédure nécessitant des délais très longs, les sanctions imposées par le ministre de la jeunesse et des sports - je vous prie, madame le ministre, de m'excuser de douter de votre efficacité - sont de peu d'effet sur le terrain, d'autant plus s'il s'agit d'étrangers non installés à demeure. De surcroît, s'agissant de travailleurs saisonniers, ils ont bien souvent, au terme de la procédure, disparu dans la nature. Il n'est donc plus possible de les retrouver.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'estime que la proposition de la commission des affaires culturelles du Sénat ne répond pas aux problèmes que rencontrent les moniteurs de ski.
En fait, de quoi s'agit-il ? Simplement de donner aux professionnels de la montagne les moyens de faire appliquer les peines qui ont été prévues dans les lois de 1948, de 1984 et de 1992.
Aujourd'hui, le syndicat des moniteurs de ski et les professionnels de la montagne sont découragés. En effet, chaque fois qu'ils défèrent les contrevenants à la justice, ils n'obtiennent aucun résultat.
Cela dit, si la commission acceptait de réintroduire une précision quant à l'incrimination des délinquants, j'approuverais, bien sûr, sa position.
M. Marcel Charmant. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Barnier.
M. Michel Barnier. Madame le ministre, je souhaiterais présenter trois observations. L'une rejoindra, pour l'appuyer, l'appel exprimé par notre collègue M. Faure. Il est, dans cet hémicycle, celui qui est le plus à même de parler des moniteurs de ski puisqu'il est sans doute le seul sénateur à être aussi moniteur de ski diplômé.
J'en viens à ma première observation. Monsieur le rapporteur, je vous sais gré d'avoir bien voulu rappeler le travail très difficile que mes collaborateurs et moi-même avons mené patiemment au ministère des affaires européennes pour préserver, dans le respect des directives européennes et des textes relatifs à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne, ce qui fait la qualité, la spécificité de la profession de moniteur de ski ainsi que le respect que l'on doit à ces moniteurs français, et, d'une manière générale, aux titulaires de diplômes concernant d'autres disciplines sportives pouvant présenter des risques.
Avant que le précédent gouvernement publie le décret concerné, la situation était très simple. En effet, arrivaient en France, sous le prétexte de libre circulation, des « moniteurs de ski » venant de pays du nord de l'Europe, moins montagneux que le nôtre, et qui ne connaissaient pas forcément nos montagnes ni les risques qu'elles présentent. Ils concurrençaient directement, sans diplôme ou avec des diplômes infiniment moins solides, les moniteurs français. Il y avait là une situation de concurrence que je qualifie de déloyale et qui, surtout, était très préjudiciable aux touristes, aux utilisateurs de la montagne, aux clients, compte tenu des conditions de sécurité qu'ils sont en droit d'exiger lorsqu'ils pratiquent le ski.
Nous avons publié le décret. Au fond, la rédaction proposée par la commission pour l'article 3 reprend l'essentiel de ce décret et le consolide sur le plan de la législation française. L'Assemblée nationale avait d'ailleurs fait de même. Rétrospectivement, me souvenant du temps que j'ai passé sur ce sujet à Paris, avec votre prédécesseur, madame le ministre, et avec la Commission - cela a représenté de nombreuses heures de négociations - je suis heureux de voir le texte de ce décret repris et consolidé.
La rédaction telle qu'elle est modifiée par la commission des affaires culturelles du Sénat - en disant cela, je ne fais pas offense à l'Assemblée nationale, dont j'ai été membre pendant très longtemps - paraît plus solide et évitera des recours ou des contentieux. Aussi, je m'y rallie.
J'ai simplement suggéré - c'est l'objet du sous-amendement n° 8 que je présenterai brièvement tout à l'heure - que, dans le dernier alinéa de l'article 3, on puisse exiger des personnes concernées non seulement une connaissance des règles de sécurité et des dispositifs de secours, mais aussi, ce qui me paraît au départ beaucoup plus important, une bonne connaissance de l'environnement montagnard et du milieu naturel.
Dans ce domaine comme dans bien d'autres, madame le ministre, la prévention est beaucoup moins onéreuse que la réparation des accidents ou des dégâts. Pour prévenir les accidents, et on voit bien que l'on n'y arrive pas toujours, il faut que ceux qui exercent ces professions connaissent bien le milieu montagnard.
Enfin - sur ce point, je rejoins M. Jean Faure - je ne suis pas favorable à l'amendement proposé par la commission et visant à supprimer le paragraphe IV de l'article 3. En effet, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale me semble plus opérationnelle.
Les moniteurs de ski français, qui ont consacré tant de temps et d'énergie pour obtenir leur diplôme en raison des règles de sécurité, sont exaspérés de voir que ces faux moniteurs exercent chez nous et que, quand l'infraction est constatée, ils ne sont pas poursuivis et ils continuent ; s'ils s'arrêtent trois jours, on les voit revenir.
Nous avons tous à l'esprit des exemples de personnes qui ont été contrôlées, voire qui ont été écartées l'an dernier et qui sont de nouveau sur les pistes cette année, au mépris des textes et de l'obligation de sécurité qui est due aux skieurs et aux touristes.
Je m'adresse à M. le rapporteur, tout en faisant appel à votre compréhension, madame le ministre, pour que l'on ne supprime pas purement et simplement le paragraphe IV. Une autre rédaction est possible. A cet égard, je fais confiance à la compétence de M. le rapporteur.
Je souhaite, comme M. Jean Faure dont je soutiens les propos, que l'on parvienne à une rédaction préservant le caractère opérationnel, l'efficacité de la loi afin qu'une personne qui ne respecte aucune des conditions requises s'agissant des tests, des diplômes ou des équivalences puisse être présentée au procureur. Il importe que l'on puisse faire des exemples et imposer le respect du devoir de sécurité.
En l'état actuel, les membres du groupe du RPR ne peuvent donc approuver l'amendement visant à supprimer le paragraphe IV. Ils seraient heureux que la commission les entende et puisse, par la voix de M. le rapporteur, proposer une autre rédaction s'inspirant de l'esprit d'efficacité qui caractérisait le texte de l'Assemblée nationale.
M. François Lesein, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein, rapporteur. Je voudrais répondre à nos amis de la montagne.
M. Michel Barnier. Les skieurs viennent aussi de la plaine !
M. François Lesein, rapporteur. Et ils ont effectivement besoin de sécurité lorsqu'ils vont en montagne !
La commission s'est efforcée de mettre au point une rédaction donnant à l'autorité administrative les moyens de sanctionner rapidement les abus et les irrégularités.
J'ai bien entendu l'appel de MM. Faure et Barnier.
L'amendement n° 4 tend à limiter les abus liés à ces « faux moniteurs ». Nos collègues souhaitent le maintien du paragraphe IV de l'article 3, car l'amendement n° 4 ne leur semble pas correspondre totalement à la réalité.
Je proposerai donc tout à l'heure au Sénat de rectifier l'amendement n° 5, afin de remplacer la suppression du paragraphe IV de l'article 3 par une rédaction allant dans le sens souhaité par nos collègues.
M. le président. Par amendement n° 3, M. Lesein, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le paragraphe I de l'article 3 :
« I. - A. - Il est inséré après le quatrième alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée un paragraphe II ainsi rédigé :
« II. - Les fonctions mentionnées au premier alinéa du I peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'Accord sur l'espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I.
« Ce décret précise notamment la liste des fonctions dont l'exercice, même occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte tenu de l'environnement naturel et des conditions dans lesquels elles sont exercées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de leur connaissance des règles de sécurité et des dispositifs de secours.
« B. - En conséquence, le début du premier alinéa du même article est précédé de la mention "I" et le début de son cinquième alinéa de la mention "III". »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 8, présenté par M. Barnier, et tendant, dans le dernier alinéa du A du texte proposé par l'amendement n° 3 pour le paragraphe I de l'article 3, après les mots : « et de leur connaissance », à insérer les mots : « du milieu naturel, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.
M. François Lesein, rapporteur. Cet amendement vise à intégrer dans l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984, qui est relatif aux conditions d'exercice des professions d'éducateur sportif, un paragraphe reprenant les principes de l'application aux ressortissants européens de la liberté de circulation des travailleurs et des services.
Cette solution présente en effet plusieurs avantages par rapport à l'insertion d'un article additionnel concernant la seule prestation de services.
En premier lieu, le texte que nous proposons vise à la fois le libre établissement et la libre prestation de services qui, l'un comme l'autre, sont exercés actuellement sur la base de textes réglementaires assez fragiles, comme cela vient d'être rappelé. Cela ne nous oblige d'ailleurs pas à modifier le fond du texte proposé puisque le schéma général est le même dans les deux cas. En revanche, nous essayons d'améliorer sa forme, qui laisse à désirer.
En deuxième lieu, le texte que nous proposons peut servir de fondement aux deux décrets actuels, sans changer un mot aux procédures qu'ils prévoient et, surtout, sans changer leur base législative actuelle.
Nous évitons ainsi de créer une nouvelle procédure de déclaration, comme le fait l'article 43-2 qu'on nous propose, alors que le régime actuel de la prestation de services se fonde sur celle qui existe. Il est pas besoin non plus de prévoir de mesures de coordination : toutes les dispositions de la loi faisant référence à l'article 43 s'appliqueront automatiquement aux ressortissants communautaires comme à tous les éducateurs sportifs.
Enfin, l'insertion à l'article 43 des dispositions applicables aux ressortissants communautaires garantit aussi que ces derniers se verront opposer les mêmes interdictions professionnelles que les nationaux ou les non-Européens, s'ils ont subi des condamnations jugées incompatibles, en France, avec les fonctions d'éducateur sportif. Ces interdictions sont en effet prévues à l'article 43.
M. le président. La parole est à M. Barnier, pour défendre le sous-amendement n° 8.
M. Michel Barnier. Ce sous-amendement vise à préciser que les personnes qui devront respecter ces textes, passer les tests, fournir les diplômes ne devront pas seulement connaître ou comprendre les dispositifs de sécurité - en d'autres termes, le champ de la réparation ou de l'urgence en cas d'accident - mais avoir également une bonne connaissance de l'environnement et du milieu naturel.
Je suggère donc à cet effet l'introduction des mots « connaissance du milieu naturel » dans l'amendement n° 3.
M. Marcel Charmant. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 8 ?
M. François Lesein, rapporteur. Après avoir étudié cette proposition, la commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 et sur le sous-amendement n° 8 ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement s'oppose à cet amendement qui vise à fusionner les régimes applicables à la liberté de prestation de services et à la liberté d'établissement des ressortissants de l'Union européenne en matière d'éducation sportive.
Ce rejet s'appuie sur des raisons non seulement juridiques, mais aussi d'opportunité.
Juridiquement, cet amendement instituerait à tort un régime unique pour les ressortissants qui exercent à titre occasionnel et pour ceux qui s'établissent durablement en France. Or, ces régimes doivent être nettement distingués, comme le montre d'ailleurs clairement la présentation faite dans le rapport de la commission.
Je donnerai deux exemples à cet égard.
Tout d'abord, la prestation de services relève d'un régime déclaratif alors que l'établissement durable relève d'un régime d'autorisation.
Par ailleurs, la prestation de services ne peut être conditionnée à la réussite à un test que pour des raisons de sécurité, alors que l'établissement peut être soumis à des mesures de contrôle de compétence y compris en dehors de cas où la sécurité des personnes l'exigerait.
Il nous semble donc difficile, juridiquement, d'appliquer des règles communes à deux situations appréhendées différemment par le droit.
Mais, surtout, l'effet le plus dommageable de cet amendement est que son adoption obligerait le Gouvernement à édicter un nouveau décret d'application tirant les conséquences de cette fusion de la prestation et de l'établissement. Or ce nouveau décret ne pourrait être pris sans une nouvelle concertation laborieuse avec les institutions communautaires. L'efficacité de cette mesure législative serait alors anéantie, en tout cas pour cette saison de ski.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 8, le Gouvernement ne peut qu'être d'accord tant sur l'esprit que sur le fond, avec les mesures proposées. Toutefois, ce sous-amendement est solidaire de l'amendement n° 3, sur lequel le Gouvernement émet un avis défavorable. Par conséquent, j'émets également un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 8.
M. Jean Faure. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Je ne peux qu'être favorable à la proposition de Michel Barnier. En effet, la pratique de l'encadrement des activités sportives dans des milieux spécifiques nécessite une bonne connaissance du milieu naturel. Il en va ainsi pour le ski comme pour la montagne ou la spéléologie.
Les activités visées par cette connaissance spécifique ont été arrêtées dans le cadre des discussions sur le plan communautaire.
Par conséquent, je ne peux qu'encourager nos collègues à approuver cette disposition qui me paraît fondamentale.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 8, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Pierre Mauroy. Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Lesein, au nom de la commission, propose d'insérer, avant le paragraphe II de l'article 3, un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - A. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 48-1 de la même loi est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes :
« - interdire à toute personne ayant effectué la déclaration mentionnée à l'article 47-1 d'exercer l'activité déclarée si elle ne remplit pas les conditions prévues aux articles 43 et 43-1 ;
« - enjoindre à toute personne exerçant en infraction aux articles 43 et 43-1 de cesser son activité dans un délai déterminé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de permettre de sanctionner les ressortissants européens qui effectueraient une prestation de services sans avoir satisfait à l'obligation de passer une épreuve technique. Cette possibilité de sanction est en effet indispensable.
Le dispositif en est simple et il complète le paragraphe II de l'article 3 qui déconcentre au niveau du préfet la possibilité de prononcer en cas d'urgence les interdictions d'exercice prévues à l'article 48-1.
Il vise à insérer dans l'article 48-1 une disposition grâce à laquelle l'autorité administrative pourra interdire à une personne qui a effectué sa déclaration d'exercer l'activité déclarée si elle ne remplit pas les conditions prévues aux articles 43 et 43-1.
Comme il s'agit d'une décision urgente, elle sera prise immédiatement par le préfet, qui la notifiera aux intéressés en même temps que la décision de subordonner leurs prestations à la réussite d'un test.
Si un moniteur passe outre, il pourra être sanctionné immédiatement pour violation de l'interdiction, en application des dispositions de l'article 49 de la loi, par les mêmes peines que celles que prévoient les auteurs de la proposition de loi.
J'ajoute que cette disposition s'appliquera également sans délai à toute personne qui ne joindrait pas à sa déclaration les diplômes correspondant à la fonction qu'elle veut exercer.
Pour nous résumer, il y aura deux cas de figure.
D'une part, si la personne n'a pas fait de déclaration, elle tombera sous le coup du texte actuel.
D'autre part - c'est le cas que nous ajoutons -, si la personne a fait une déclaration mais qu'elle n'a pas les titres pour exercer - diplômes ou tests, conformément au texte en vigueur - on lui interdira immédiatement d'exercer.
Nous proposons donc une interdiction automatique et immédiate d'exercer à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour le faire. Tout exercice illicite sera donc automatiquement interdit et punissable d'un an de prison et de 100 000 francs d'amende.
Les forces de l'ordre seront en possession d'un arrêté d'interdiction nominatif. Il ne sera pas nécessaire de vérifier l'existence des titres de la personne, et le flagrant délit sera donc plus facile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Cet amendement est lié à l'évidence à la suppression par la commission du paragraphe IV de l'article 3 visant à la pénalisation. Le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4.
M. Jean Faure. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. La réflexion de la commission est un tout. Cette disposition complète la mesure proposée précédemment, et, bien entendu, le maintien du paragraphe IV de l'article 3, promis par M. le rapporteur, permettra de préciser l'ensemble du dispositif répressif contre ceux qui ne respecteraient pas la loi.
M. Michel Barnier. Absolument !
M. Jean Faure. Par conséquent, sous réserve de la rectification de l'amendement n° 5, je ne peux qu'inciter le Sénat à voter la disposition prévue par la commission dans l'amendement n° 4.
M. Michel Barnier. Très bien !
M. le président. Monsieur le rapporteur, il me paraît nécessaire, pour une bonne information de nos collègues avant le vote de l'amendement n° 4, que vous exposiez l'amendement n° 5.
Cet amendement, présenté par M. Lesein, au nom de la commission, tend à supprimer le paragraphe IV de l'article 3.
Mais j'ai cru comprendre, monsieur le rapporteur, que vous envisagiez de le rectifier.
M. François Lesein, rapporteur. La commission propose dans l'amendement n° 4 un mécanisme qui lui semble efficace ; mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, elle comprend les inquiétudes des professionnels, exprimées par MM. Barnier et Faure. Par conséquent, elle rectifie l'amendement n° 5 afin de maintenir la mesure contenue dans le paragraphe IV, tout en proposant une rédaction permettant une harmonisation avec les dispositions contenues dans les amendements précédents.
Cette rectification vise donc à rédiger comme suit le texte proposé par le paragraphe IV de l'article 3 pour compléter l'article 49 :
« Sera puni des mêmes peines quiconque exerce les fonctions mentionnées à l'article 43 sans répondre aux conditions définies aux articles 43 et 43-1, ainsi que son employeur. »
Cette rédaction me semble plus précise.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Lesein, au nom de la commission, et tendant à rédiger comme suit le texte proposé par le paragraphe IV de l'article 3 :
« IV. - L'article 49 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sera puni des mêmes peines quiconque exerce les fonctions mentionnées à l'article 43 sans répondre aux conditions définies aux articles 43 et 43-1, ainsi que son employeur. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je me félicite, bien sûr, que la commission revienne sur la suppression totale du paragraphe IV de l'article 3. Cependant, la rédaction proposée par M. le rapporteur tient compte, bien évidemment, des amendements qui ont été adoptés précédemment.
Par conséquent, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable sur l'amendement n° 5 rectifié.
M. le président. Afin que chacun puisse s'exprimer sur l'amendement n° 4 en connaissance de cause, je vais d'abord mettre aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
M. Jean Faure. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Dans la rédaction proposée par la commission, soixante-quatre activités sportives sont concernées. Si nous visions non pas l'article 43, mais le seul deuxième paragraphe de cet article, nous limiterions le champ d'application de la mesure aux cinq grandes activités définies dans le précédent décret. C'est d'une grande simplicité pour ceux qui connaissent le sujet, même si je reconnais que c'est fort touffu pour ceux qui ne sont pas dans ce cas.
M. François Lesein, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein, rapporteur. A la réflexion, la modification que nous propose notre collègue Jean Faure n'est pas recevable, car le texte deviendrait alors discriminatoire en ne visant que les Européens. Nous serions alors condamnés.
M. Jean Faure. Dans ces conditions, je me range à l'avis de M. le rapporteur.
M. Michel Barnier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Barnier.
M. Michel Barnier. M. le rapporteur a rectifié l'amendement n° 5, et je l'en remercie au nom du groupe du RPR.
Nous allons voter les deux amendements n°s 4 et 5 rectifié, dans la mesure où ils constituent, avec le précédent amendement que nous avons adopté, un dispositif complet et architecturé qui offre, en termes d'efficacité, le caractère opérationnel qu'avait souhaité l'Assemblée nationale et qui me paraît maintenant fondé sur une base juridique solide.
C'est bien parce que M. le rapporteur a accédé à la demande que nous avons formulée Jean Faure et moi-même, au nom de beaucoup de nos collègues, que nous allons pouvoir nous prononcer favorablement sur ces deux amendements.
M. François Lesein, rapporteur. Je vous en remercie.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets d'abord aux voix l'amendement n° 5 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Pierre Mauroy. Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets maintenant aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
M. Ivan Renar. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Pierre Mauroy. Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
M. Ivan Renar. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Pierre Mauroy. Le groupe socialiste également.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4