M. le président. « Art. 1er. - I. - La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Seules des places assises peuvent être prévues dans les tribunes, à l'exception de celles situées dans les enceintes affectées aux circuits de vitesse accueillant des compétitions de véhicules terrestres à moteur ou de bateaux à moteur, sous réserve que leur utilisation soit conforme à leur destination et sur avis conforme des commissions spécialisées compétentes. Les tribunes ne peuvent accueillir simultanément un nombre de spectateurs supérieur au nombre de places dont elles disposent. »
« II. - Dans la première phrase du treizième alinéa du même article les mots : "A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité" sont remplacés par les mots : "A compter du 1er juillet 2000". »
« III. - Supprimé. »
Par amendement n° 1, M. Lesein, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :
« I. - Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, après les mots : "dans l'enceinte", sont insérés les mots : ", et dans chaque tribune,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein, rapporteur. Les auteurs de la proposition de loi ont souhaité introduire, pour les circuits de vitesse, une exception à l'obligation de ne prévoir que des places assises dans les tribunes, au motif que la durée des compétitions conduit leurs spectateurs à se déplacer et à changer de tribune.
J'observe que cette obligation n'interdit aux spectateurs ni de se lever ni de changer de tribune à leur gré.
Prévoir une exception pour permettre aux spectateurs des courses automobiles de se déplacer ne me paraît pas, à cet égard, utile.
Ce n'est pas non plus souhaitable. Cette obligation est un moyen pragmatique d'éviter l'entassement de spectateurs dans les tribunes. Les places assises permettent, en effet, d'imposer pour chaque spectateur un minimum de 50 centimètres linéaires le long des gradins, tandis que, avec des places debout et non matérialisées, c'est le régime du : « quand il y a de la place pour dix, il y en a pour cent ». Et l'on sait ce que cela peut donner !
Il s'agit donc là d'un moyen simple pour assurer la sécurité des spectateurs, qui ne nécessite, par ailleurs, aucun aménagement coûteux. L'obligation de ne prévoir que des places assises dans les tribunes n'impose même pas des sièges séparés. Elle suppose juste le marquage de places individualisées sur les gradins.
Il n'y a donc pas lieu de revenir sur cette obligation, d'autant que, si nous introduisons aujourd'hui une exception pour les circuits de vitesse, nous risquons - cela a été dit - de devoir l'étendre, demain, aux nombreuses autres disciplines, comme l'athlétisme ou les sports équestres, qui peuvent invoquer exactement les mêmes motifs.
En conséquence, l'amendement n° 1 tend à supprimer les dispositions relatives à cette exception.
Il reprend, en revanche, l'idée de fixer le nombre maximal de spectateurs qui pourront être simultanément accueillis dans chaque tribune. Il n'est pas, en effet, inutile, en particulier pour les compétitions au cours desquelles les spectateurs se déplacent, de prévenir les risques d'entassement momentané dans les tribunes.
Nous proposons à cet effet une nouvelle rédaction, qui s'insère dans le dispositif relatif à l'arrêté d'homologation soumis au préfet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est contre cet amendement qui vise surtout à supprimer la dérogation à l'obligation de ne prévoir que des places assises dans les tribunes.
Dans certaines compétitions, notamment sur les circuits de vitesse, le comportement des spectateurs est lié au déroulement même de la compétition, qui les amène à se déplacer. Ce n'est pas contradictoire avec la sécurité,...
M. René-Pierre Signé. Oui ! Ils ne traversent pas la piste !
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. ... d'autant qu'en l'état la proposition de loi précise bien que le nombre des places reste limité dans l'enceinte et dans chaque tribune.
Il n'y a donc pas remise en cause des conditions de sécurité, lesquelles sont maintenues voire renforcées par la précision relative à la tribune.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2