QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Loi d'orientation agricole
et agriculture de montagne
168.
- 22 janvier 1998. -
M. Michel Barnier
appelle l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur les préoccupations des agriculteurs de montagne à propos de la prochaine
loi d'orientation agricole et des évolutions de la politique agricole commune.
Il lui demande en effet s'il entend intégrer les trois fonctions sociale,
économique et territoriale dans la future loi d'orientation agricole, et
quelles actions il compte mener au niveau communautaire pour réorienter
l'évolution de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne son
volet « montagne ».
Statut des médecins à diplôme étranger
169. - 22 janvier 1998. - M. François Autain souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des médecins à diplôme étranger. En effet, après avoir passé avec succès l'examen d'équivalence du diplôme français de docteur en médecine selon les dispositions de l'article L. 356 (2) du code de la santé publique, complété par l'article premier de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972, leur situation est encore aujourd'hui précaire. Le statut de praticien adjoint contractuel (PAC) ne résoud en rien les discriminations dont sont victimes ces médecins, en dépit des services rendus et du nombre d'années exercées au sein de l'hôpital public (ils assurent la majorité des gardes délaissées et désertées par leurs collègues français de souche). Le comité des médecins à diplôme étranger proteste contre le statut actuel accordé à ces médecins et il lui demande si l'adoption d'un texte réglementaire qui les intègrera complètement et définitivement dans le système médical français est prochainement envisagée.