SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 1997

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT

établi par le Sénat dans sa séance du mercredi 17 décembre 1997 à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Jeudi 18 décembre 1997 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité (n° 145, 1997-1998).
A quinze heures :
2° Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au fonctionnement des conseils régionaux (n° 27, 1997-1998).
A dix-neuf heures :
3° Eventuellement, nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1998.
Le soir :
4° Eventuellement, nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1997.
5° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 13 janvier 1998, à neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
N° 62 de M. Jean Bizet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Organisation de la filière laitière) ;
N° 66 de M. René-Pierre Signé transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget (Régime fiscal des groupements d'employeurs du secteur agricole) ;
N° 70 de M. Paul Loridant à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Réalisation de la tangentielle sud, axe ferré entre Massy et Evry) ;
N° 78 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Tarifs des huissiers de justice) ;
N° 80 de M. Edouard Le Jeune à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Sécurité des lignes SNCF) ;
N° 92 de M. Paul Masson transmise à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Lutte contre la toxicomanie) ;
N° 96 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Politique de la SNCF en Haute-Savoie) ;
N° 105 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la communication (Avenir de l'Agence France-Presse) ;
N° 129 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Désamiantage de Jussieu) ;
N° 134 de M. Michel Barnier à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Aménagements à réaliser et sécurité sur la RN 504) ;
N° 135 de M. Jean Clouet à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Enseignement des lettres anciennes classiques) ;
N° 136 de M. Ambroise Dupont à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Mise en culture de maïs transgénique) ;
N° 137 de M. Georges Mouly à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Désenclavement de la Corrèze) ;
N° 138 de M. Charles Revet à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Conditions de versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne) ;
N° 139 de M. Gérard Roujas à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Situation du tribunal de grande instance de Toulouse) ;
N° 140 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de la défense (Conséquences pour l'emploi dans le Limousin de la réorganisation des armées) ;
N° 142 de M. Jean-Jacques Robert à Mme le ministre de la jeunesse et des sports (Conditions d'exercice du parachutisme sportif en région parisienne) ;
N° 143 de M. Louis Souvet à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes (Conséquences à terme de l'implantation de constructeurs automobiles japonais en France).
A 16 heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier (n° 161, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 13 janvier 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 14 janvier 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier (n° 161, 1997-1998) ;
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire (AN, n° 501).
(La conférence des présidents a fixé à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi organique.)
Jeudi 15 janvier 1998 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

A neuf heures trente :
1° Question orale avec débat portant sur un sujet européen (n° QE-3) de M. Nicolas About à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'élargissement de l'Union.
(La discussion de cette question s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement.)
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée en deuxième lecture, renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (n° 259, 1996-1997) ;
3° Conclusions de la commission des lois (n° 20, 1997-1998) sur :
- la proposition de loi de M. Nicolas About tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce (n° 151, 1996-1997) ;

- la proposition de loi de M. Robert Pagès et plusieurs de ses collègues, relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce (n° 400, 1996-1997) ;

4° Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Louis Souvet et de plusieurs de ses collègues tendant à diminuer les risques de lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la fréquentation des discothèques (n° 194, 1996-1997) ;
5° Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 177, 1997-1998) sur :
- la proposition de loi de M. Roland du Luart et de plusieurs de ses collègues relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (n° 346 rectifiée, 1996-1997) ;

- la proposition de loi de M. Michel Charasse relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (n° 359, 1996-1997) ;

- la proposition de loi de M. Pierre Lefebvre et de plusieurs de ses collègues relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs ainsi qu'à la réglementation de la chasse les concernant (n° 135, 1997-1998).

(La conférence des présidents a fixé au mercredi 14 janvier 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements aux textes inscrits à l'ordre du jour de cette séance.)
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
6° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs des questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

7° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 20 janvier 1998, à neuf heures trente :
1° Questions orales sans débat ;
A seize heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'activité de mandataire en recherche ou achat de véhicules automobiles neufs (n° 250, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 19 janvier 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
Mercredi 21 janvier 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327).
(La conférence des présidents a fixé :
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 20 janvier 1998 ;

- au lundi 26 janvier 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)

Jeudi 22 janvier 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327) ;
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la réforme de la justice.
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes le temps réservé au président de la commission des lois ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 21 janvier 1998.)
Mardi 27 janvier 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A seize heures :
Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327).
Mercredi 28 janvier 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures :
Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327).
Jeudi 29 janvier 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la nationalité ;
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
3° Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327).

A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 13 janvier 1998

N° 62. - M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'Organisation mondiale du commerce de la filière laitière. Les propositions contenues dans le cadre du « paquet Santer » font état d'une réduction progressive des prix de soutien de 10 % et parallèlement d'une prime à la vache laitière de 145 écus. Cette approche ne semble guère satisfaisante pour trois raisons : les prix pratiqués au niveau de cette filière sont actuellement supportés par le consommateur et font l'objet d'une certaine stabilité, ce qui n'entrave nullement la progression annuelle de la consommation. Il semble donc logique de ne pas provoquer de baisse de prix sur le marché intérieur, ce qui aurait pour conséquence un accroissement du budget, même transitoire, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; l'accroissement de la demande de consommation sur le plan mondial est estimée à 2 % par an. Si l'on veut gagner des parts de marché à l'exportation, objectif fondamental de nos entreprises de transformation, principalement au travers de la production de fromages, ce n'est pas 10 % de baisse du prix du lait qui permettront de positionner l'Union européenne favorablement ; l'Union européenne, détenant 45 % du marché mondial, est la seule à ne pas pratiquer un prix différencié et sur le marché intérieur et sur le marché à l'export, seule opportunité pour maintenir le revenu des producteurs et le dynamisme de l'ensemble de la filière. Ces trois considérations plaident précisément pour la mise en place d'un système de prix différencié au sein de l'Union européenne. Il souhaite savoir s'il a la ferme intention de soumettre cette proposition, souhaitée par l'ensemble des acteurs de la filière, près de ses collègues européens.
N° 66. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation défavorable, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, où se trouvent les groupements d'employeurs dans le secteur agricole notamment. En effet, ceux-ci sont soumis à une avance mensuelle de la TVA qui grève leur trésorerie et freine le développement de cette forme d'emploi salarié stable. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable que l'avance de TVA devienne annuelle, sur le modèle du régime fiscal simplifié des agriculteurs. Les groupements pourraient ainsi constituer une provision en vue d'une dépense qui, de toutes façons, leur serait remboursée au terme d'un mois. (Question transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget.)
N° 70. - M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réalisation de l'axe ferré entre les communes de Massy et Evry, communément appelé Tangentielle sud. Cette liaison banlieue-banlieue, inscrite au schéma directeur régional d'Ile-de-France dès 1994, fait l'unanimité des élus tant elle apporte des réponses aux problèmes de transport et de désengorgement des réseaux routiers existants. Elle a fait l'objet d'une étude approfondie des élus des communes concernées dans le cadre des travaux des syndicats intercommunaux d'étude et de programmation et a été intégrée dans les schémas directeurs locaux. L'avantage d'une telle réalisation n'est plus à démontrer. Cette Tangentielle sud répond de manière satisfaisante aux impératifs d'aménagement du territoire et de développement économique tout en améliorant la qualité de vie de nos concitoyens par la diminution du temps perdu dans le trajet emploi-domicile. En outre, ce projet ferré peut contribuer, de manière significative, à la lutte contre la pollution de l'air en réduisant les flux de voitures. A l'heure où le Gouvernement tente de trouver des solutions durables contre le fléau de la pollution urbaine, il convient de donner un signal fort en matière de transport en commun. Ce projet doit bien entendu prendre en compte, d'une part, les programmes existants, notamment l'aménagement d'une gare de correspondance sur la commune d'Epinay-sur-Orge et le programme d'aménagement de Grigny, et, d'autre part, respecter autant que possible les programmes d'urbanisation et le cadre de vie des habitants des communes concernées. Au regard des études sur la restructuration des gares de Massy, qui prévoient une amélioration importante de la liaison entre la gare SNCF, la gare RATP du RER B, la gare d'interconnexion des TGV et de deux gares routières existantes, la réalisation de cette Tangentielle sud semble acquise. Aussi, il lui demande de veiller à son inscription au prochain contrat Etat-région (1999-2004).
N° 78. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite connaître la position de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs des huissiers de justice en matière civile et commerciale. L'article 10 du décret modifie l'économie générale de la réglementation relative au droit de recouvrement d'une créance. Il dispose en effet que les huissiers de justice, agissant en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, pourront désormais percevoir, en sus d'un droit proportionnel alloué à la charge du débiteur de la créance, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier, non compris dans les dépens. Elle souhaite connaître sa position sur la compatibilité de cette disposition avec l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles.
N° 80. - M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les mesures relatives à la sécurité des lignes SNCF. Un accident particulièrement impressionnant, il y a quelques mois, a ému la France entière. A hauteur d'un passage à niveau, un train express régional a percuté de plein fouet, à plus de 120 km/h, la citerne d'un camion transportant une très grande quantité de carburants. Le bilan : treize morts et une quarantaine de blessés. Les passages à niveau demeurent un piège mortel. L'année dernière, plus de soixante personnes sont mortes dans leur franchissement. La SNCF s'est attachée à en réduire leur nombre. Chaque année, 500 d'entre eux disparaissent et sont remplacés par des ouvrages d'art. Aujourd'hui, seules les lignes pour trains rapides (TGV et Corail) ne comportent pas de passage à niveau. Il appartient aux pouvoirs publics de prendre des mesures capables de renforcer la sécurité routière et ferroviaire. Il est indispensable d'accélérer le mouvement de suppression des passages à niveau. Pour autant, conscient du coût considérable que représente cette tâche, il serait sage de renforcer la signalisation à l'approche des passages. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
N° 92. - M. Paul Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de l'adoption d'un nouveau programme interministériel de lutte contre la toxicomanie. Selon toutes les informations disponibles, la consommation de drogue ne cesse de progresser et d'exercer des ravages, en particulier auprès des jeunes qui sont sollicités de plus en plus tôt par les revendeurs. Les nouvelles drogues synthétiques, conçues dans des laboratoires clandestins des pays industrialisés, font surgir de nouvelles menaces difficiles à détecter par les services chargés de la répression, fragilisés par la généralisation de la libre circulation au sein de l'espace européen. Les risques pour la santé publique de la consommation de ces nouvelles molécules sont encore plus mal connus que ceux du cannabis. Enfin, la banalisation de la consommation de drogue au cours de pratiques festives, les déclarations, voire les pratiques avouées de personnalités médiatiques ou exerçant de hautes fonctions publiques, ou encore le fait que certains médias, populaires auprès des jeunes, tournent couramment en dérision tout discours tendant à rappeler les dangers de la toxicomanie, fut-elle épisodique, créent un contexte défavorable pour l'action de ceux qui luttent au quotidien contre ce fléau. Face à ce constat accablant qui ne doit pas conduire à la résignation, le Gouvernement de M. Edouard Balladur avait adopté, en septembre 1993, un premier plan triennal de lutte contre la drogue qui avait été prolongé, jusqu'en 1997, par le programme d'action du Gouvernement Juppé du 15 septembre 1995. Ces programmes, qui arrivent à échéance à la fin de cette année, sont très utiles car ils permettent de dégager les priorités à respecter dans les domaines de la prévention, de l'accompagnement thérapeutique et social des toxicomanes et de la répression du trafic de stupéfiants. Ils aident à maintenir, chaque année, à un niveau élevé, les moyens financiers consacrés à la lutte contre la drogue. Alors que les déclarations de certains ministres peuvent laisser penser que la question de la toxicomanie soulève débat au sein du Gouvernement, il lui demande s'il est prêt à annoncer les priorités de son Gouvernement en matière de lutte contre la toxicomanie dans le cadre d'un nouveau programme d'action triennal. (Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la santé.)
N° 96. - M. Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le développement des infrastructures ferroviaires dans notre pays, qui constituent une alternative à la route moins contraignante pour notre environnement et un enjeu essentiel de l'aménagement équilibré de notre territoire. Cependant, pour mener à bien ce développement de la voie ferrée, il faut impérativement réconcilier nos concitoyens avec le train en le rendant plus attractif et plus compétitif. Pour cela, il convient de réduire les temps de transport ferroviaire ainsi que le nombre de cadencements et de ruptures de charges et d'améliorer le niveau de confort. Par ailleurs, il est un fait que tout secteur géographique situé à l'écart des grands axes de communication routiers, ferroviaires ou aéroportuaires subit un préjudice grave qui nuit à son développement économique et touristique. De tels exemples, en France, sont nombreux. Ainsi, le nord du département de la Haute-Savoie, et notamment le secteur du Chablais, est confronté à un enclavement chronique aggravé par l'annulation récente de la déclaration d'utilité publique de l'autoroute A 400. Or il est tout à fait surprenant de constater que les villes de Thonon et d'Evian, qui constituent des pôles attractifs forts et de renommée internationale, ne sont actuellement desservies que par un seul et unique TGV direct en provenance de la capitale. En effet, sur les six trains quotidiens à grande vitesse de la ligne Paris-Evian (via Genève), cinq nécessitent une correspondance à Bellegarde. Afin de gagner un temps précieux et pour plus de commodité, la grande majorité des usagers de ces TGV, qui, pour plus d'un tiers, sont des Hauts-Savoyards, descendent de train à Genève pour rejoindre le Chablais par la route. Pour toutes ces raisons et dans ces conditions, il semblerait opportun de densifier les trains directs entre Paris et Evian afin de satisfaire cette clientèle d'affaires et d'offrir de meilleures prestations à la clientèle touristique. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire état de ces doléances récurrentes et légitimes à la direction de la SNCF afin de l'inciter à remédier rapidement à cette situation.
N° 105. - M. Ivan Renar rappelle à Mme le ministre de la culture et de la communication que le développement économique et le rayonnement de l'Agence France-Presse constituent un enjeu important pour notre presse et pour la francophonie dans les années à venir. Afin de maintenir et de développer le rôle mondial de la seule agence francophone de taille internationale, il est nécessaire de doter l'AFP de moyens financiers importants. Le statut de l'AFP, tel qu'il est défini par la loi du 10 janvier 1957, permet à celle-ci une grande autonomie qu'il convient de maintenir et ne constitue pas en soi un frein au développement de l'entreprise. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'assurer un nécessaire développement de l'Agence France-Presse, tout en maintenant le principe de l'autonomie et l'originalité de cette agence.
N° 129. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés de la mise en route du plan de désamiantage du campus de Jussieu. Le campus de Jussieu avec ses 200 000 mètres carrés de locaux est l'un des plus grands ensembles amiantés. Le plan de désamiantage et de mise en sécurité du campus signé en décembre 1996 a fait l'objet d'un contrat entre les établissements du campus et l'Etat. Il a fallu de longues années de lutte en faveur de la sécurité et de la santé des nombreux personnels et usagers du campus de Jussieu pour aboutir à cet engagement. Aujourd'hui, il s'agit d'appliquer intégralement le plan de désamiantage et de mettre à disposition de l'établissement public du campus de Jussieu les moyens nécessaires à sa réalisation, ainsi que d'ouvrir des négociations entre tous les partenaires intéressés pour aboutir à une mise en oeuvre concrète du contrat de désamiantage. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire afin que les engagements pris par l'Etat soient respectés.
N° 134. - M. Michel Barnier expose à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que son prédécesseur avait été saisi du grave problème de la sécurité sur la RN 504. Il souligne que ce problème intéresse la Savoie et son avant-pays, mais aussi le département de l'Ain. Il lui rappelle que son prédécesseur avait pris l'engagement de saisir les préfets de cette question, et cet engagement a été respecté puisque, après consultation des préfets, le directeur des routes s'était rendu sur les lieux pour examiner l'itinéraire avant une réunion de travail en mairie de Belley, le jour même. A cette occasion, un programme d'aménagement de sécurité qui doit également favoriser le détournement des poids lourds a été validé. Le montant des aménagements du département de la Savoie s'élève à hauteur d'environ 70 millions de francs. Par ailleurs, le directeur des routes avait donné son accord de principe, pour que soit obtenue rapidement l'interdiction de passage de matières dangereuses. Cette interdiction n'avait pu être mise en place avant l'été, compte tenu des délais. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer si l'Etat envisage de s'engager sur les travaux de sécurité à réaliser et leur calendrier comme sur la mise en place de cette interdiction.
N° 135. - M. Jean Clouet demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de l'enseignement des lettres anciennes classiques, latin et grec.
N° 136. - M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la mise en culture du maïs transgénique sur le territoire français. Le Gouvernement vient d'autoriser la culture d'une variété de maïs génétiquement modifiée pour résister aux insectes. Certes, différents comités scientifiques ont réaffirmé son innocuité mais bien des incertitudes demeurent sur un sujet aussi délicat qui touche à la fois notre santé et notre environnement. La question se pose, en effet, d'évaluer si, enrichi par de nouveaux gènes, le patrimoine des plantes ne serait pas susceptible de connaître en milieu naturel des évolutions imprévues et de transmettre à d'autres espèces, végétales ou animales, des propriétés indésirables. La récente décision du Gouvernement de surseoir à l'autorisation de nouvelles plantes transgéniques contenant des gènes de résistance aux antibiotiques montre combien il est nécessaire de considérer les effets induits par ces produits avant toute mise sur le marché. Par ailleurs, concernant l'étiquetage, il s'interroge sur les moyens de certifier la présence ou l'absence d'organismes génétiquement modifiés alors que certains producteurs étrangers, qui exportent vers l'Europe, refusent de séparer leurs variétés transgéniques des variétés normales (pour le soja, par exemple). Regrettant que le Gouvernement organise un débat national sur ce sujet, après avoir pris sa décision, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour ne pas se cantonner à un débat d'experts, et éclairer les consommateurs de manière impartiale.
N° 137. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes posés par le désenclavement du département de la Corrèze. Il lui demande donc, d'une part, en ce qui concerne la RN 89 où en est la programmation des travaux prévus au titre de l'actuel contrat de Plan Etat-région et, d'autre part, pour ce qui concerne l'A 89, quel est l'échéancier des tronçons Bordeaux-Périgueux-Ouest, Tulle-Clermont-Ferrand et Périgueux-Tulle. Enfin, concernant la SNCF, il lui demande où en est l'amélioration du trafic Bordeaux-Clermont-Ferrand et, d'autre part, où en est le projet du train pendulaire sur la liaison Paris-Toulouse via Brive.
N° 138. - M. Charles Revet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et, plus particulièrement, sur les justificatifs à fournir par les bénéficiaires dont le taux reconnu est entre 40 et 70 %. Interrogée sur cette question, Mme le ministre avait indiqué qu'une attestation sur l'honneur de la présence d'une tierce personne était suffisante. Dès lors, lui apparaît-il justifié que, pour une même prestation ayant la même finalité, des justificatifs différents doivent être fournis selon que les bénéficiaires ont un taux supérieur ou inférieur à 80 % ? Par ailleurs, lorsqu'ils ont atteint l'âge de soixante ans, les bénéficiaires de l'ACTP peuvent choisir soit de conserver cette allocation, soit d'opter pour la prestation spécifique dépendance (PSD). Dans la première hypothèse, les bénéficiaires qui, avant soixante ans, n'avaient pas à fournir de bulletin de salaire, devront, dépassé cet âge, présenter cette justification, alors qu'il s'agit de la même prestation, assurée par la même personne. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer ce qui motive cette différence de traitement. Enfin, l'aide de la tierce personne intervient très souvent entre parents et enfants ou enfants et parents. Par exemple, une fille qui aura assuré pendant de longues années ou parfois durant toute sa vie active l'aide à l'un de ses parents, sans payer de cotisations sociales, ne bénéficiera d'aucune couverture sociale ni de droits à la retraite. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend remédier à ce type de situation pouvant découler de la position qu'il semble actuellement défendre.
N° 139. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance de Toulouse. L'extrême vétusté des locaux qui l'abritent, leur exiguïté ne permettent plus l'exercice serein de la justice. Les conditions de travail des personnels et des différents intervenants ne peuvent que renforcer l'image négative de l'institution. La commission de sécurité a estimé que les conditions de sécurité n'étaient pas remplies, notamment en matière d'incendie, rendant nécessaires les déménagements des caves et greniers du tribunal. Cette situation n'est pas nouvelle et des problèmes de sécurité se posent depuis plusieurs années. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'assurer un fonctionnement normal de la justice au tribunal de grande instance de Toulouse.
N° 140. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de la réforme de notre système de défense engagée en 1996. En effet, le budget pour 1998 conforte le professionnalisme et la modernisation de nos armées. La réorganisation de notre système de défense et de ses implantations a été réétudiée par le nouveau gouvernement. Toutefois, les restructurations en cours posent souvent des problèmes importants dans les régions où elles sont mises en oeuvre. Ainsi, à Limoges, la fermeture de la base aérienne de Romanet - la BA 274 et l'entrepôt 603 - s'est traduite par la suppression d'environ 500 emplois salariés dont une centaine d'emplois des personnels civils. Or, cela a des conséquences graves sur l'économie locale et sur la situation déjà critique de l'emploi dans la région. Il souhaite donc savoir quelles dispositions il compte prendre pour que Limoges et sa région bénéficient de mesures de compensation dans le cadre de la restructuration des armées.
N° 142. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les conséquences d'une mesure qui condamne l'activité du parachutisme en Ile-de-France et en région parisienne. La décision du centre de route de la navigation aérienne tendant à limiter le niveau d'altitude de largage ne permet plus de pratiquer la chute libre en équipe, discipline qui a fait le prestige de la France au championnat du monde. Cette décision provoque l'inquiétude. Il lui demande si des solutions permettant l'extension des voies aériennes, sans changer ni compromettre les activités locales, peuvent être proposées. Ainsi, le centre de parachutisme sportif qui est le plus fréquenté et le plus prestigieux de France pourra maintenir son rayonnement international.
N° 143. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences à terme pour l'industrie nationale automobile de l'implantation en France d'une unité de production japonaise. Le modèle assemblé par cette unité rivalisera directement avec les Renault Twingo, Peugeot 106, ce, dans un segment où la concurrence est acharnée et dans un marché automobile communautaire caractérisé par un phénomène de surproduction. L'accroissement des parts de marché du nouvel arrivant se fera nécessairement au détriment des constructeurs français et européens ; à terme l'ensemble des salariés des constructeurs nationaux seront pénalisés par les conséquences sociales directes et indirectes de cette implantation nippone. Il est primordial que les instances communautaires, par le biais des aides et d'autres subventions, favorisent la revitalisation du tissu industriel dans les régions sinistrées par les mutations industrielles, mais ces mêmes instances doivent se montrer circonspectes quand le projet en question concerne un secteur saturé, avec comme finalité l'attaque d'un marché européen et à terme de fâcheuses conséquences sociales pour la France et la Communauté dans son ensemble. Il demande si, à l'initiative des pouvoirs publics français, les instances communautaires entendent se montrer plus sélectives dans ces domaines sensibles pour l'économie nationale.

NOMINATION DES MEMBRES
COMMISSIONS D'ENQUÊTE

Au cours de la séance du mercredi 17 décembre 1997, ont été proclamés membres de la commission d'enquête sur les conséquences de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail :
MM. Jean Arthuis, Denis Badré, Michel Bécot, Marcel-Pierre Cléach, Mmes Marie-Madeleine Dieulangard, Dinah Derycke, MM. Hubert Durand-Chastel, Guy Fischer, Yann Gaillard, Paul Girod, Alain Gournac, Claude Huriet, André Jourdain, Roland du Luart, Philippe Marini, Marc Massion, Daniel Percheron, Jean-Jacques Robert, Bernard Seillier, Franck Sérusclat, Louis Souvet.
Au cours de la séance du mercredi 17 décembre 1997, ont été proclamés membres de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997 :
MM. Guy Allouche, José Balarello, François Blaizot, Louis Boyer, Michel Caldaguès, Jean-Pierre Camoin, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, André Diligent, Christian Demuynck, Michel Duffour, Mme Joëlle Dusseau, MM. Jean-Jacques Hyest, Jacques Mahéas, André Maman, René Marques, Paul Masson, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Plasait, Mme Danièle Pourtaud, M. Jean-Pierre Schosteck.
Au cours de la séance du mercredi 17 décembre 1997, ont été proclamés membres de la commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne :
Mme Janine Bardou, MM. Jacques Bellanger, Claude Belot, Roger Besse, Jean Clouet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Jean François-Poncet, Aubert Garcia, Alain Gérard, François Gerbaud, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Jean Huchon, Gérard Larcher, Michel Mercier, Jacques Oudin, Daniel Percheron, Fernand Tardy, Mme Odette Terrade.
Dans sa séance du mercredi 17 décembre 1997, le Sénat a nommé :
M. Michel Charzat membre de la commission d'enquête sur la politique énergétique de la France, en remplacement de Mme Danièle Pourtaud, démissionnaire.

NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Mme Hélène Luc a été nommée rapporteur de la proposition de loi n° 120 (1997-1998) de Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête relative à la situation sanitaire et éducative des enfants hébergés ou scolarisés dans des sectes et aux mesures nécessaires à leur protection.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

M. Gérard Braun a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 187 (1997-1998), adoptée par l'Assemblée nationale, permettant aux établissements publics d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON