M. le président. « Art. 40. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 40 988 730 000 F.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 39 622 639 000 F, ainsi répartie :
« Dépenses ordinaires civiles 2 720 840 000 F
« Dépenses civiles en capital 36 901 799 000 F
Total 39 622 639 000 F »
Par amendement n° II-52, le Gouvernement propose de minorer les autorisations
de programme du I de 33 millions de francs, de majorer les dépenses ordinaires
civiles du II de 85 millions de francs, de minorer les dépenses civiles en
capital du II de 33 millions de francs et, en conséquence, de porter le total
du II à 39 674 639 000 francs.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de coordination qui prend en
compte les votes émis par le Sénat lors de l'examen de la première partie du
projet de loi de finances.
D'une part, les dépenses du fonds national de développement du sport sont
minorées de 98 millions de francs puisque le Sénat a adopté un amendement de la
commission des finances minorant les recettes d'un même montant.
D'autre part, les crédits du fonds de modernisation de la presse quotidienne
et assimilée d'information politique et générale, dont nous venons de parler,
sont fixés à 150 millions de francs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-52, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° II-49 rectifié
bis,
MM. Lambert et Gaillard, au nom
de la commission des finances, proposent, dans le paragraphe II de l'article
40, de remplacer deux fois la somme : « 39 674 639 000 francs » par la somme :
« 39 174 639 000 francs » et de remplacer la somme : « 2 805 840 000 francs »
par la somme : « 2 305 840 000 francs ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
M. le secrétaire d'Etat a bien voulu ce matin, dans
son intervention générale, donner le point de vue du Gouvernement sur cet
amendement.
La commission des finances du Sénat et le Sénat sont constants. Nous nous
apercevons que l'exécutif, le Gouvernement, son appareil d'Etat sont également
constants. On veut la mort du 1 %, voilà ce que nous avons compris !
La majorité du Sénat s'y oppose.
Nous avons très souvent lutté pour que les choses soient claires en la
matière. J'ai dit, à l'occasion de la discussion des articles de la première
partie du projet de loi de finances, que les manières que l'on a utilisées ne
sont pas claires. Le Sénat, et je vous invite, mes chers collègues, à vous
reporter à nos travaux, a essayé chaque fois de bien préciser les choses.
Où en sommes-nous aujourd'hui ? On détourne le produit du 1 % pour financer
les aides à la personne.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne s'agit pas d'empêcher le financement des
aides à la personne, il s'agit de faire en sorte que le produit du 1 % ne soit
pas détourné de sa finalité. C'est la raison de notre amendement.
Vous m'avez ce matin un peu rappelé à mes devoirs s'agissant de ces aides.
Mais l'ancien rapporteur général du budget que vous êtes connaît l'ordonnance
organique mieux que moi : je n'ai pas la faculté d'accroître les crédits des
dépenses pour les aides à la personne.
Vous avez évoqué le cas du FNAL. Mais, encore une fois, aujourd'hui, nous
traitons, monsieur le secrétaire d'Etat, du respect de la parole de l'Etat.
L'Etat a signé des contrats avec des organismes paritaires pour le 1 %
logement. Il avait été indiqué que ces prélèvements sur les entreprises
devaient être intégralement affectés au financement des aides à la pierre. Nous
assistons au premier détournement de ces fonds.
La majorité sénatoriale ne peut pas, mes chers collègues, l'approuver. C'est
la raison pour laquelle je vous demande de soutenir massivement votre
commission des finances en adoptant cet amendement.
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je me suis déjà expliqué ce matin, au nom du
Gouvernement, sur la disposition évoquée par M. Lambert. Il s'agit pour nous de
faire plus d'accession à la propriété et plus de social. Il n'y a ni
sous-entendu, ni disposition sous-jacente dans le texte du Gouvernement. Il y a
deux objectifs clairs, que nous voulons servir de manière évidente.
Cet amendement n° II-49 rectifié
bis
est la conséquence d'un amendement
voté en première partie qui vise à interdire le financement par le compte
d'affectation spéciale, plus précisément par le fonds de financement pour
l'accession à la propriété, d'une partie des dépenses d'aide personnelle au
logement dont bénéficient les ménages accédant à la propriété.
Avec cet amendement, les dépenses du compte d'affectation spéciale seront
diminuées de 500 millions de francs et le solde du projet de loi de finances
s'en trouvera apparemment amélioré de 500 millions de francs. Toutefois, cette
amélioration correspond en réalité à une impasse de financement du même montant
sur la participation que l'Etat devra, de toute façon, verser au financement
des aides personnelles au logement.
Reprenant très brièvement ce qui a été dit ce matin, je rappelle donc que les
dotations inscrites au budget général au titre du logement ont bien entendu
pris en compte le versement de 500 millions de francs par le compte
d'affectation spéciale. Si ce versement n'intervient pas, l'Etat devra
compenser la partie manquante, c'est-à-dire 500 millions de francs.
Dans cette hypothèse, le Gouvernement et le Parlement seront amenés à
constater, en 1998, une impasse en exécution de 500 millions de francs.
L'abattement proposé ne correspond donc pas à une véritable économie.
C'est pourquoi, après avoir réaffirmé les objectifs du Gouvernement en matière
de logement - plus d'accession à la propriété et plus d'aide sociale - je
demande au Sénat de rejeter cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-49 rectifié
bis.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement, n° II-49 rectifié
bis
de la commission des finances,
cosigné par M. le rapporteur général et M. le rapporteur spécial pour les
comptes spéciaux du Trésor est la traduction strictement comptable des
propositions de modifications des opérations relatives aux comptes spéciaux qui
ont été d'ores et déjà proposées par la majorité sénatoriale.
Y figurent notamment la suppression, pour le moins critiquable, de la
majoration du prélèvement au profit du Fonds national pour le développement du
sport prévue par l'article 22
bis
du projet de loi de finances, ou
encore la réduction du volume des recettes attendues au titre de la nouvelle
taxe sur les imprimés publicitaires, instituée en vertu de l'article 18
bis
du même projet.
J'oublie certainement quelques cas, puisque la diminution porte sur un total
de 500 millions de francs, et je me bornerai à l'essentiel.
Pour des raisons que chacun connaît ici, nous ne sommes pas des partisans
forcenés de la multiplication des comptes d'affectation spéciale, attendu que
ces comptes traduisent le plus souvent une démarche de débudgétisation des
dépenses publiques et que leur gestion est, par trop souvent, marquée par la
pratique de l'arbitraire budgétaire, plutôt que par l'arbitrage, la plupart des
comptes concernés étant placés non pas sous le contrôle d'un comité
d'orientation, mais sous la seule responsabilité des ministères intéressés.
Pour autant, nous ne pouvons pas concevoir de réduction des interventions des
comptes d'affectation spéciale sans réintégration automatique de sommes au
moins équivalentes en francs courants dans les chapitres budgétaires
traditionnels.
On peut, par exemple, déterminer que telle ou telle taxe affectée au
financement des comptes spéciaux soit versée au budget général et que la
contribution de l'Etat sur les dépenses que le compte prenait en charge soit
majorée d'autant.
A l'examen des amendements présentés par la commission des finances sur la
deuxième partie du projet de loi de finances, force est de constater, monsieur
le rapporteur spécial, qu'il n'en est pas ainsi.
Il s'agit là d'une des raisons, pour notre groupe, de ne pas voter cet
amendement II-49 rectifié
bis
.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Il faut qu'il n'y ait aucune ambiguïté : le Sénat a
souhaité réduire les crédits, c'est vrai ; mais, avec cet amendement, nous ne
sommes pas du tout dans ce cas de figure.
En l'espèce, il s'agit de faire en sorte que le produit du 1 % logement ne
soit pas détourné de son objet. Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat,
le Sénat ne se vantera pas d'avoir opéré des réductions de crédits sur ce
budget.
Ce débat a déjà eu lieu lors de l'examen de la première partie de la loi de
finances, mais nous n'avions pas la chance de vous avoir au banc du
Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat. Je ne souhaite pas faire perdre du
temps au Sénat, d'autant que vos services connaissent la position du Sénat sur
ce sujet , je me bornerai donc à dire que, sur la participation des employeurs
à l'effort de construction, notre position est constante depuis le premier jour
et que nous n'entendons pas en changer !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-49 rectifié
bis,
repoussé par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
40:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 97 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
II. _ OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
Articles 41 à 43