SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1997

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Situation budgétaire des hôpitaux d'Ile-de-France

110. - 5 novembre 1997. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des hôpitaux de la région Ile-de-France, au regard du taux d'évolution des budgets hospitaliers pour 1998 de 2,2 %. Un grand nombre d'établissements, devant l'évolution de la masse salariale et celle du coût engendré par la réglementation sur la sécurité des soins, ne pourront tenir leur budget que s'ils bénéficient de cette évolution totalement. Or, les décisions prises par les services ministériels (direction des hôpitaux), qui définissent les évolutions régionales, et par l'agence régionale d'hospitalisation de la région Ile-de-France, vont modifier en la diminuant cette évolution de 2,2 %. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que de nombreux hôpitaux, notamment de la région Ile-de-France ne se retrouvent pas dans les faits avec des taux d'évolution zéro ou des taux négatifs qui entraîneraient d'importantes suppressions d'emplois ou d'abandons d'activité médicale.

Respect du principe de présomption
d'innocence par les médias

111. - 5 novembre 1997. - M. François Lesein appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences souvent irréparables qu'entraîne la publicité faite autour des mises en examen de certains justiciables, qu'ils soient célèbres ou non, et dont l'innocence est reconnue par la suite. En effet, alors que la garde à vue, la mise en examen ou le jugement de certaines personnes font parfois les gros titres de la presse nationale ou régionale, on peut déplorer que ces mêmes titres n'accordent pas la même importance au non-lieu, à la relaxe ou à l'acquittement prononcé en faveur de ces personnes. Or, malgré la présomption d'innocence à laquelle il est théoriquement impossible de porter atteinte en vertu de textes récents, on constate que toute mise en cause médiatique s'accompagne d'une irréversible présomption de culpabilité dans l'esprit des lecteurs, et ce malgré la survenue d'une décision d'innocence. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas concevable d'adopter un système, similaire à celui du droit de réponse, qui contraindrait les organes de presse ayant fait état d'une mise en cause pénale, à faire également état de la décision d'innocence et ce, dans les mêmes proportions.

Régime de la taxe professionnelle
applicable à France Télécom et à La Poste

112. - 5 novembre 1997. - M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par la législation en vigueur relative à l'assujettissement de France Télécom et de La Poste à la Taxe professionnelle. En effet, l'Etat ne reverse pas aux communes, qui accueillent leurs établissements, le produit de la taxe professionnelle tel que le prévoit pourtant le droit commun. Cette situation prive de nombreuses communes de moyens financiers importants causant dès lors un manque à gagner tout à fait regrettable pour des collectivités trop souvent surrendettées. Malgré les nombreuses interventions d'élus, de parlementaires et d'associations en faveur de l'application du droit commun des règles de la décentralisation et de l'utilisation de la taxe professionnelle, il semble malheureusement qu'il y ait eu peu d'évolution sur un sujet aussi sensible. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas envisageable que les collectivités locales puissent enfin percevoir le produit de la taxe professionnelle de France Télécom et de La Poste.

Taux de TVA applicable au gaz, à l'électricité
et au fioul ménager

113. - 5 novembre 1997. - M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les coûts excessifs occasionnés par le taux de TVA à 20,6 % en ce qui concerne la consommation de gaz, d'électricité et de fioul ménager. Sachant qu'un taux dérogatoire de 5,5 % est reconnu pour favoriser la consommation de certains produits de première nécessité, il est étonnant de constater que le gaz, l'électricité et le fioul ménager n'entrent pas dans cette catégorie de produits. On ne saurait envisager un seul instant de pouvoir vivre sans l'un ou l'autre de ces trois éléments indispensables au confort minimum de nos habitations aussi modestes soient-elles. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas plus juste et équitable d'appliquer, pour chacun de nos concitoyens, un taux de TVA de 5,5 % pour toute opération de consommation de gaz, d'électricité et de fioul domestique.

Taux de TVA sur les produits multimédia

114. - 5 novembre 1997. - M. François Lesein appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la nature des suites qu'il convient de donner à la divergence des opinions exprimées par M. le Président de la République et la commission européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur les produits multimédia. Il est aujourd'hui patent de constater que nombre de ces produits, notamment les CD-Rom, poursuivent, dans le domaine de l'éducation par exemple, des objectifs similaires à ceux du livre pour lequel le taux de TVA est réduit. De plus, on ne saurait considérer l'approche de la culture uniquement par le biais de la littérature. Il convient bien au contraire d'encourager la diffusion des autres modes d'expression culturelle qui, à l'instar de la peinture, de la musique ou du cinéma, sont accessibles au plus grand nombre, essientellement grâce à l'essor des CD-Rom, des disques compacts ou des vidéocassettes. Aussi, il lui demande quels aménagements pourraient être opérés afin que le souhait du Président de la République, partagé par l'ensemble des Français, puisse être exaucé.