SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 1997

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Ratification de la charte européenne des langues régionales

104. - 31 octobre 1997. - M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra rappelle à Mme le ministre de la culture et de la communication que, lors de sa visite dans l'île, Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a annoncé que le Gouvernement souhaitait lever les obstacles à la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales, du moins pour celles de ses dispositions applicables sans difficulté juridique. Il s'en réjouit d'autant qu'il s'agit là d'une revendication ancienne des Corses mais aussi d'autres régions françaises à longue et culture spécifiques. Dès 1981, le président Mitterrand avait affirmé à Lorient, son désir de voir les langues et cultures régionales dotées d'un statut. Plus récemment, en 1996, le président Chirac s'est déclaré, quant à lui, favorable à la ratification de la Charte par la France, en affirmant que les langues régionales n'étaient pas une menace pour l'identité nationale et qu'elles constituaient, au contraire, un moyen de résistance face au risque d'uniformisation américaine. Malheureusement, le Conseil constitutionnel, en avril 1996, à propos du statut d'autonomie de la Polynésie française et le Conseil d'Etat, dans un avis de février 1997, toujours indisponible, et dont, par conséquent on ne connaît pas le détail, ont tous deux affirmé qu'eu égard à l'article 2 de notre Constitution aucune langue régionale ne pouvait se voir reconnaître une existence légale. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend lever les obstacles à cette ratification, déjà réalisée par bon nombre de nos partenaires européens : soit en réformant la Constitution de manière à rendre juridiquement possible la signature de la Charte ou en préférant la ratification d'une charte « au rabais », en n'appliquant que les seules dispositions qui ne se heurtent pas à l'écueil de l'inconstitutionnalité. ? Il la remercie de bien vouloir l'éclairer sur ce point.

Avenir de l'Agence France Presse

105. - 31 octobre 1997. - M. Ivan Renar rappelle à Mme le ministre de la culture et de la communication que le développement économique et le rayonnement de l'Agence France Presse constituent un enjeu important pour notre presse et pour la francophonie dans les années à venir. Afin de maintenir et de développer le rôle mondial de la seule agence francophone de taille internationale, il est nécessaire de doter l'AFP de moyens financiers importants. Le statut de l'AFP, tel qu'il est défini par la loi du 10 janvier 1957, permet à celle-ci une grande autonomie qu'il convient de maintenir, et ne constitue pas en soi un frein au développement de l'entreprise. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'assurer un nécessaire développement de l'Agence France Presse, tout en maintenant le principe de l'autonomie et l'originalité de cette agence.

Distribution des produits d'assurance dommages

106. - 1er novembre 1997. - M. Claude Huriet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'accord conclu entre La Poste et le groupe d'assurances Assurances générales de France, relatif à la distribution de produits d'assurances dommages. Selon les informations disponibles, l'accord concerné prévoit que la responsabilité de la formation des personnels chargés de gérer les contrats d'assurance reviendrait aux AGF. Quant à La Poste, elle serait chargée d'assurer la commercialisation de ces nouveaux produits. Le Gouvernement s'est engagé à examiner la compatibilité de cet accord avec les règles du droit de la concurrence dans le cadre de la négociation du contrat de plan avec La Poste. Il lui demande ce qu'il entend faire afin de protéger les mutuelles et les compagnies d'assurance d'une atteinte à la libre concurrence qui pourrait découler de l'intervention d'un opérateur public sur le marché de l'assurance dommages.

Dégâts causés par les buses
aux élevages de volaille de Bresse

107. - 4 novembre 1997. - M. André Pourny attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dégâts très importants que provoquent les buses dans les zones d'élevage de volaille de Bresse. Etant protégées, celles-ci prolifèrent de façon excessive, causant, au détriment des éleveurs, de lourdes pertes financières. Face aux arguments apportés concernant le biotope ou les agissements des mustolidés ou des rapaces, ainsi que certaines propositions évoquées pour lutter contre l'action de ces redoutables prédateurs sur les élevages de volaille de Bresse, peut-être serait-il bon, de préserver ce mode d'élevage. Celui-ci est en Bresse, naturel, de type expansif, offrant de vastes parcours sur lesquels les volailles sont lâchées, garantissant un produit d'appellation d'origine contrôlée qui fait la gloire d'une vaste région regroupant deux départements (l'Ain et la Saône-et-Loire). Si les espèces de bondrées-apivores, qui n'ont de la buse que l'apparence, demeurent certes insectivores, il est indéniable que les espèces telles que les buses butéo-butéo recherchent, en revanche, la proie facile et sont friandes de volaille. En outre, il demeure impensable de vouloir protéger les parcs d'élevages par la mise en place de filets aériens, une telle entreprise étant tout à fait irréalisable si l'on songe aux hectares à recouvrir. Aussi, il serait intéressant d'adapter l'autorisation exceptionnelle permettant, dans un but de sécurité, la limitation des rapaces sur les zones d'aéroports, telles que Saint-Yvan en Saône-et-Loire et de l'appliquer aux élevages bressans. D'autres autorisations exceptionnelles ont également été données, notamment pour lutter contre les méfaits des cormorans sur les étangs de la Dombes ou ceux du lynx dans le Jura. Selon les mêmes critères, il serait opportun de pouvoir adapter de telles dérogations en faveur des élevages des volailles de Bresse d'appellation d'origine contrôlée dans le but de limiter la prédation qu'elles subissent.

Situation des anciens fonctionnaires
d'Afrique du Nord

108. - 4 novembre 1997. - M. Georges Mazars appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. L'ordonnance du 15 juin 1945 a permis, à ceux qui ont subi un préjudice, du fait de la guerre ou des lois de Vichy, d'avoir la même carrière que celle des fonctionnaires demeurés à l'abri des conséquences de la Seconde Guerre mondiale. Cette ordonnance concernait alors les seuls fonctionnaires métropolitains. En décembre 1982, le gouvernement socialiste a étendu ces droits aux anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. En 1985, des commissions administratives chargées de traiter les dossiers des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord ont été mises en place par M. Laurent Fabius. Composées notamment de 6 représentants de rapatriés, ces commissions ont donné pleinement satisfaction, puisque plus de 3 000 dossiers ont été examinés de fin 1987 à début 1994. Mais, brutalement, sans consultation des associations d'anciens combattants et rapatriés, ni des syndicats de fonctionnaires, le gouvernement de M. Edouard Balladur a, par le décret du 16 novembre 1994, profondément modifié la composition de ces commissions, en réduisant notamment la représentation des bénéficiaires à 2 membres, au lieu de 6. Cette nouvelle composition, totalement déséquilibrée, ne permet pas la reconnaissance des droits des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. Cette situation, qui perdure depuis lors, est pour le moins fâcheuse, en particulier parce que ces anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord, qui attendent légitimement la prise en considération de leur dossier, sont maintenant âgés de plus de 70 ans. Il souhaite donc savoir quelles dispositions il compte prendre concernant les commissions chargées d'étudier les dossiers de ces anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord.

Situation fiscale des structures culturelles

109. - 4 novembre 1997. - M. Ivan Renar constate qu'un nombre de plus en plus élevé de structures culturelles est confronté à des contrôles et à des redressements fiscaux. Les services du Trésor assimilent en effet l'activité culturelle, la création et la diffusion à des opérations commerciales. De fait, les structures se trouvent assujetties aux différentes taxes et impôts commerciaux. Une telle situation est grave à double titre. D'abord d'un point de vue général parce qu'elle réduit la culture à un service lucratif et commercial. En second lieu, parce que les structures concernées ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour faire face aux redressements parfois importants qui leur sont imposés. En conséquence, il demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui donner sa position sur ces questions et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour régler cette ambiguïté.