M. le président. « Art. 1er bis. - Après l'article 221-9 du code pénal, il est inséré un article 221-9-1 ainsi rédigé :
« Art. 221-9-1. - Les personnes physiques coupables d'un meurtre ou d'un assassinat précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-5. » - (Adopté.)
« Art. 2. - La section 5 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222 48-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-48-1. - Les personnes coupables des infractions définies aux articles 222-23 à 222-32 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-5. » - (Adopté.)
« Art. 3. - La section 6 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227-31 ainsi rédigé :
« Art. 227-31. - Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-5. » - (Adopté.)
« Art. 4. - A l'article 131-10 du code pénal, il est inséré, après les mots : "retrait d'un droit", les mots : ", injonction de soins ou obligation de faire". » - (Adopté.)
Chapitre II
Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Article 5 A