ATTRIBUTION A` UNE COMMISSION
DES PRÉROGATIVES
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
M. le président.
L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande de la commission des lois
tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5
ter
de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires, qu'il confère à la commission des lois les
prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour étudier le suivi, par
les ministères intéressés, du processus européen de coopération policière, pour
une durée n'excédant pas six mois.
Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat lors de sa séance du
jeudi 23 octobre 1997.
Je consulte le Sénat sur cette demande.
Il n'y a pas d'opposition ?...
En conséquence, la commission des lois se voit conférer les prérogatives
attribuées aux commissions d'enquête pour étudier le suivi, par les ministères
intéressés, du processus européen de coopération policière, pour une durée
n'excédant pas six mois.
4