SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1997

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Agrandissement de la sous-préfecture de Pithiviers

72. - 15 octobre 1997. - M. Paul Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déblocage des crédits de son ministère, destinés à l'agrandissement de la sous-préfecture de Pithiviers. Un accord de principe avait été donné en 1996. Le permis de construire a été déposé en juillet 1997. Il semble qu'aucune autorisation de programme n'ait encore été affectée à cette opération malgré les engagements pris sur ce point. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette autorisation de programme sera ouverte dans le cadre de l'exercice budgétaire 1997.

Publication des décrets d'application
de la loi n° 97-179 du 28 février 1997

73. - 15 octobre 1997. - M. André Egu demande à Mme le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, quelles sont les perspectives de publication des décrets d'application de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. Cette loi, qui a été votée à l'unanimité au Sénat, sera-t-elle limitée aux seuls permis de construire ou s'appliquera-t-elle aussi aux autorisations d'aménagements et aux permis de démolir conformément aux souhaits du législateur ? Par ailleurs, la composition des commissions du patrimoine et des sites sera-t-elle calquée sur la composition des anciennes commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique (COREPHAE) ? Quelles seront leurs attributions précises ? Auront-elles un rôle de structure de conseil en amont ou bien conserveront-elles les compétences actuellement dévolues aux collèges régionaux du patrimoine et des sites et aux COREPHAE, comme le suggère le texte voté par le Parlement ? Il appartient au Gouvernement d'apporter des réponses précises et rapides à ces questions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions.