COMMUNICATION DE L'ADOPTION
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 10 octobre 1997, l'informant que la proposition d'acte communautaire
E 795 « proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord
sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans
l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice
concernant la pêche au large de Maurice, pour la période du 1er décembre 1996
au 30 novembre 1999, et proposition de règlement CE du Conseil relatif à la
conclusion du protocole définissant pour la période du 1er décembre 1996 au 30
novembre 1999 les possibilités de pêche et la contribution financière prévues
par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île
Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 7
octobre 1997.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 10 octobre 1997, l'informant que la partie de la proposition d'acte
communautaire E 908 concernant la « proposition de décision du Conseil
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à
l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la
contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et
le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la
côte sénégalaise pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001 » a été
adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil
du 7 octobre 1997.
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