M. le président. Par amendement n° 8, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 112-1 du code du service national, de remplacer les mots : « après le 31 décembre 1982 » par les mots : « après le 31 décembre 1983 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Cet amendement vise, comme l'amendement suivant, n° 9, à revenir aux dates qui figuraient dans le texte initial du projet de loi pour l'application aux jeunes filles du service national rénové.
Cette modification tend à compenser le fait que, dans un article ultérieur, la commission proposera d'étendre les nouvelles obligations du service national aux jeunes gens nés en 1979, que le projet de loi dispense de toute obligation.
Le report d'une année de l'application aux jeunes filles du nouveau service national - par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale - a pour objet, sans compromettre l'universalité du nouveau système, de ménager les conditions de la montée en puissance du nouveau service national.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat sur cette proposition, sachant que l'Assemblée nationale avait souhaité avancer d'une année l'entrée des jeunes filles dans le dispositif, mais que nous étions à la limite des possibilités techniques.
Le Gouvernement a accepté cette charge supplémentaire pour prendre en compte la préoccupation - qui, je crois, peut rassembler beaucoup - que les dates d'application de la loi pour les filles et les garçons soient les plus proches possible.
Par ailleurs - nous en reparlerons lorsque l'amendement correspondant sera discuté - le fait que les jeunes filles ne soient soumises à l'obligation de recensement et d'appel de préparation à la défense qu'un an plus tard ne facilitera pas l'avancement du dispositif pour les jeunes qui sont nés en 1979. De toute manière, nous aurons une impossibilité pratique pendant l'essentiel de l'année 1998 de faire venir à cette nouvelle formule deux classes d'âge superposées.
En conséquence, il me semble que le Sénat, s'il accepte de prendre en compte cette difficulté d'ordre pratique, pourrait voir l'intérêt d'une anticipation d'un an - qui a été discutée et acceptée par l'Assemblée nationale - de l'entrée des jeunes filles dans le nouveau dispositif.
Je crois savoir que la Haute Assemblée a été sensible au gain d'efficacité que le recensement des jeunes filles apporterait au système d'inscription automatique sur les listes électorales.
Comme vous l'avez judicieusement noté, tant que l'on ne dispose pas de listes de recensement bien fiabilisées à la fois des jeunes filles et des jeunes garçons, on ne peut fonder l'inscription d'office sur les listes électorales que sur des fichiers qui n'ont pas véritablement de caractère civique ; cela pose donc une difficulté pratique.
Il s'agit là d'un des motifs qui ont conduit le Gouvernement à accepter, malgré l'effort administratif que cela représente, une anticipation au 1er janvier 1999 du recensement des jeunes filles.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 9, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, à la fin de la seconde phrase du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 112-1 du code du service national, de remplacer les mots : « 1er janvier 1999 » par les mots : « 1er janvier 2000 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Mon argumentation est la même que pour l'amendement précédent.
J'ajouterai simplement que la commission souhaite que les jeunes nés en 1979 puissent tous effectuer la Rencontre armées-jeunesse. Pour cela, mieux vaux reporter les dates.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Alain Richard, ministre de la défense. Comme sur l'amendement précédent, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 9, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 112-1 du code du service national.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 112-2 DU CODE DU SERVICE NATIONAL