DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil concernant le développement et la
consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi que le respect des
droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 925 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans
la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 926 et
distribuée.
14