M. le président. « Art. 12. - Le livre VIII du code de la santé publique est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Inspection
«
Art. L. 795-1. -
Sans préjudice de l'intervention d'autres agents
habilités à exécuter ces contrôles, ni d'autres habilitations définies par le
présent code, les fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des
services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et les membres de
l'Inspection générale des affaires sociales sont habilités à effectuer
l'inspection et le contrôle que nécessite l'application des dispositions du
présent code.
« Ces fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la recherche
et de la constatation des infractions.
«
Art. L. 795-2. -
Les agents mentionnés à l'article L. 795-1 ne
peuvent par eux-mêmes ou par personne interposée avoir dans les entreprises et
établissements qu'ils contrôlent aucun intérêt direct ou indirect de nature à
compromettre leur indépendance. »
Par amendement n° 38, MM. Braye, Gérard Larcher, Bizet, Le Grand, Gruillot et
Bernard proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par
l'article 12 pour l'article L. 795-1 du code de la santé publique par les mots
: « à l'exception de celles prévues par le titre III, livre VIII, chapitre VII.
»
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Le nouvel article L. 795-1 du code de la santé publique vise à renforcer le
pouvoir de contrôle des fonctionnaires de catégorie A des directions
départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS.
Si cela paraît tout à fait légitime pour les contrôles diligentés par l'agence
de sécurité sanitaire des produits de santé, cela paraît en revanche
inacceptable pour les contrôles relevant de l'agence de sécurité sanitaire des
aliments, qui sont essentiellement des contrôles de deuxième niveau.
Dans le cas présent, les agents de catégorie A des DDASS pourraient être
habilités à surveiller les contrôles effectués par les agents du ministère de
l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui
sont pourtant plus compétents dans ce domaine qui leur est propre.
Il faut rappeler que des contrôles de deuxième niveau sont déjà effectués par
les corps d'inspection de ces administrations et par les inspecteurs de
l'Office alimentaire et vétérinaire de l'Union européenne.
Par ailleurs, il est déjà prévu à l'article L. 794-7 du même code que l'Agence
de sécurité sanitaire des aliments peut provoquer l'intervention de ces corps
de contrôle ou d'inspection de l'Etat, dont l'inspection générale des affaires
sociales.
C'est pourquoi, il est proposé à la Haute Assemblée d'exclure les contrôles
prévus par l'Agence de sécurité sanitaire des aliments de l'habilitation
mentionnée à l'article L. 795-1.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Défavorable aussi, et je me permets d'ajouter que cet
amendement risquerait, s'il était adopté, de jeter le discrédit sur les
services de certains ministères, dont le mien.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13