M. le président. « Art. 7. - Le livre VIII du code de la santé publique est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Conseil national de la sécurité sanitaire

« Art. L. 796-1. - Il est créé un Conseil national de la sécurité sanitaire, chargé de la préparation des décisions du Gouvernement en matière de prévention des risques de toute nature susceptibles d'affecter la santé humaine ainsi que des actions menées dans ce domaine.
« Il veille à la cohérence et à l'exhaustivité des dispositions législatives et réglementaires en matière de veille et de sécurité sanitaires, ainsi qu'à l'efficacité de leur mise en oeuvre.
« Le Conseil national de la sécurité sanitaire réunit, sous la présidence du Premier ministre, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du ministre chargé de la santé, l'ensemble des ministres intéressés, ainsi que les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments.
« Il peut associer à ses travaux toute autre personnalité ou organisme compétent. »
Sur cet article, la parole est à M. Autain.
M. François Autain. Conformément à mon engagement, et sans prendre trop de temps sur le débat, monsieur le président, car il se fait tard, je voudrais préciser les raisons qui m'inclinent à être réservé sur l'institution du Conseil national de sécurité sanitaire.
Je vous demande, monsieur le rapporteur, de mesurer la portée de ma critique. Je ne propose pas, bien entendu, de supprimer l'article 7. Je souhaite seulement, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous en décelions certaines des faiblesses pour tenter peut-être, ultérieurement, avec l'aide de l'Assemblée nationale, d'y remédier.
Je dis de nouveau ici qu'il ne revient pas, selon moi, au législateur de créer des comités interministériels, et encore moins d'en désigner les participants. Je dis de nouveau aussi qu'en ayant insuffisamment précisé sa mission de coordination, on porte ainsi préjudice à la coordination elle-même. Je dis de nouveau enfin que, pour moi, sans aucun doute, cette mission de coordination vous incombe, et à vous seul parce que c'est à vous que seront demandés des comptes.
Mais je voudrais en venir plus précisément, monsieur le rapporteur, à l'examen de vos intentions et de votre texte.
S'agissant de vos intentions, d'abord, je reprends ici les termes de votre rapport d'information. Vous disiez : « La sécurité sanitaire exige que les autorités politiques soient tenues informées des événements possibles, probables ou déjà survenus afin de prendre les bonnes décisions en temps utile. » Vous précisiez alors que le conseil constituerait le lieu de rencontre utile à la coordination de l'action des agences en cas de crise. Voilà pour le rapport d'information.
Je me reporte maintenant au rapport établi sur les conclusions de la commission. On nous dit alors qu'il ne s'agit plus de gérer les crises, qu'il s'agit surtout de les prévenir. On met donc ainsi en relief la fonction de coordination par l'examen de laquelle j'ai commencé mon propos.
On en vient dès lors au texte lui-même, qui confie au conseil le soin de préparer les décisions du Gouvernement en veillant à la cohérence des dispositions législatives et réglementaires et à l'efficacité de leur mise en oeuvre.
On voit donc que l'on hésite entre trois types de mission : la coordination, la gestion de crise, l'expression légale et réglementaire de l'action publique.
Si l'on veut les trois, que l'on écrive clairement les trois dans l'article 7. Mais alors, le concept de gestion de crise, comme l'a fort excellemment défini le rapport Mattei, pourrait s'en trouver malmené.
Je redis donc que cette fausse clé de voûte est dangereuse et qu'il vaudrait mieux laisser au Gouvernement le soin de recourir aux modes les plus communs de la gestion interministérielle.
Encore une fois, dans tout ce dispositif, la coordination doit être recherchée auprès du ministre de la santé. Encore une fois, c'est la question de sa tutelle exclusive sur le système de santé qui est posée. J'aurais souhaité qu'elle reçoive une meilleure réponse.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 8