M. le président. Par amendement n° 103, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le texte présenté pour l'article L. 681-6 du code rural :
« Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 621-1 à L. 621-12, L. 632-10, L. 645-1, L. 654-1, L. 654-25 à L. 654-27, L. 663-2 à L. 663-6, L. 671-1, L. 671-2 et L. 671-7 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet, rapporteur. Cet amendement tend à compléter les mesures applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret. Les articles L. 621-12, L. 654-1 et L. 671-1 issus de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret.
M. le président. Vous êtes particulièrement compétent en la matière, monsieur le ministre.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cet amendement rectifie des erreurs de visa, des erreurs de renvoi ou des erreurs de référence. L'avis du Gouvernement est favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 681-6 du code rural est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 682-1 DU CODE RURAL