M. le président. Par amendement n° 80, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté pour l'article L. 654-30 du code rural :
« Art. L. 654-30. - Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du lait, en fonction des critères et des règles prévus au décret mentionné à l'article précédent et dans le respect des règles de la politique agricole commune. Ces accords peuvent être homologués en application de la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ou étendus en application de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet, rapporteur. Il s'agit de modifier le contenu de l'article L. 654-30 repris en partie par le nouvel article L. 654-29 proposé précédemment par la commission.
Cet amendement vise ainsi à intégrer le troisième alinéa du paragraphe I du A de l'article 60 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 654-30 du code rural est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 654-31 DU CODE RURAL