M. le président. Par amendement n° 72, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté pour l'article L. 654-19 du code rural :
« Ainsi qu'il est dit au troisième alinéa de l'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
« La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la collectivité territoriale et, à défaut, par le représentant de l'Etat dans le département et selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt direct. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet, rapporteur . Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 654-19 du code rural est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 654-20 DU CODE RURAL