SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 1997

M. le président. Sur les textes proposés pour les articles L. 654-10 et L. 654-11 du code rural, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.

(Ces textes sont adoptés).

ARTICLE L. 654-12 DU CODE RURAL