SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 1997

M. le président. Sur les textes proposés pour les articles L. 632-13 à L. 641-3 du code rural, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.

(Ces textes sont adoptés.)

ARTICLE L. 641-4 DU CODE RURAL