M. le président. Par amendement n° 9, M. Pluchet, au nom de de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté pour l'article L. 621-18 du code rural :
« Les comités départementaux, les collecteurs agréés et les moulins sont soumis, pour l'application des dispositions de la présente section, au contrôle de l'Office national interprofessionnel des céréales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 621-18 du code rural est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 621-19 DU CODE RURAL