SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 1997

M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 621-16 du code rural, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 621-17 DU CODE RURAL