LIVRE VI DU CODE RURAL
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 62 1995-196)
relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural. [Rapport
n° 414 (1996-1997).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président, monsieur
le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi relatif à la
partie législative du livre VI nouveau du code rural a pour objet, dans le seul
souci de fournir aux usagers un document de référence clair et sans ambiguïtés,
de clarifier l'ordonnancement actuel sans y apporter de modification ou
complément, à l'exception toutefois de l'abrogation pure et simple de
dispositions anciennes largement tombées en désuétude ou contraires à des
règlements communautaires. Sous réserve de ces abrogations, opérées précisément
à des fins de clarification, il s'agit d'une codification « à droit constant
».
La loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de
certains codes a donné force de loi aux dispositions annexées aux décrets n°
55-433 du 16 avril 1955 et n° 55-1265 du 27 septembre 1955 portant
codification, sous le nom de code rural, des textes législatifs concernant
l'agriculture.
L'évolution du droit rural rendait nécessaire une refonte de ce code. C'est
ainsi qu'ont été élaborés, sous l'égide de la commission supérieure de
codification, et adoptés par le Parlement en 1991, les livres II, IV et V
nouveaux, portant respectivement sur la protection de la nature, les baux
ruraux et les organisations agricoles, en 1992, le livre Ier nouveau relatif à
l'aménagement et à l'équipement de l'espace rural, et, en 1993, le livre III
nouveau sur l'exploitation agricole ainsi que le livre VIII nouveau sur
l'enseignement, la formation professionnelle et le développement agricoles, la
recherche agronomique.
Je tiens ici à rendre hommage à l'importance et à la qualité du travail
accompli tant par la commission supérieure de codification que par les services
du ministère de l'agriculture et de la pêche et par la commission des affaires
économiques et du Plan du Sénat. Il s'agit d'un travail souvent ingrat mais
difficile, qui permettra à chacun de disposer d'un code rural clair et
facilement lisible.
Cet hommage, qu'il m'est particulièrement agréable de rendre devant la Haute
Assemblée, se veut aussi l'écho de l'hommage rendu récemment en Conseil des
ministres par M. le Président de la République et par M. le Premier ministre
sur l'oeuvre de codification et tout ce qui y contribue dans les conditions
difficiles que je soulignais.
J'ai l'honneur aujourd'hui de soumettre à l'approbation de la Haute Assemblée
le projet de livre VI nouveau relatif à la production et aux marchés
agricoles.
Ce livre intitulé « Production et marchés » comprend huit titres.
Le titre Ier - « Dispositions générales » - contient les dispositions
relatives au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole alimentaire et au fonds de promotion des produits agricoles et
alimentaires.
Le titre II - « Les organismes d'intervention » - est relatif aux offices et
aux sociétés d'intervention.
Le titre III - « Les accords interprofessionnels agricoles » - concerne le
régime contractuel et les organisations interprofessionnelles en
agriculture.
Le titre IV - « La valorisation des produits agricoles ou alimentaires » - est
relatif aux procédures de reconnaissance de qualité des produits agricoles et
alimentaires.
Le titre V - « Les productions animales » - a trait à l'organisation de
l'élevage ainsi qu'à la production, à la commercialisation et à la distribution
des produits animaux.
Le titre VI - « Les productions végétales » - concerne les productions de
semences et les obtentions végétales.
Le titre VII est relatif aux dispositions pénales.
Enfin, le titre VIII a trait aux dispositions applicables à l'outre-mer.
S'agissant du contenu du projet de loi, l'article 1er donne force de loi aux
dispositions contenues dans la partie législative du livre VI nouveau du code
rural, annexée à la loi.
L'article 2 prévoit la suppression des références faites à des dispositions
abrogées et leur remplacement par des références aux dispositions qui s'y
substituent.
L'article 3 prévoit que les parties d'autres codes qui sont reproduites
intégralement dans le livre VI, afin d'en faciliter l'utilisation, seront
modifiées de plein droit si leurs articles d'origine subissent des
modifications.
L'article 4 modifie le code de la consommation en y remplaçant les articles
qui sont transférés dans le livre VI par la reproduction de ces articles tels
que codifiés dans le code rural.
L'article 5 abroge les dispositions législatives auxquelles se substituent les
dispositions codifiées.
L'article 6 abroge, à compter de l'entrée en vigueur de la partie
réglementaire du livre VI, les dispositions qui, devant figurer dans cette
partie en raison de leur caractère réglementaire, mais prises en la forme
législative postérieurement à 1958, ne pouvaient être déclassées par le Conseil
d'Etat.
L'article 7 abroge les dispositions qui, n'étant plus appliquées en raison de
leur ancienneté ou de leur contrariété avec des dispositions plus récentes,
notamment communautaires, ne sont pas reprises dans le livre VI ; elles
concernent pour la plupart l'office national interprofessionnel des
céréales.
En conclusion, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs,
l'ensemble de ce texte n'introduit pas d'éléments nouveaux puisque, hormis
l'abrogation pure et simple de dispositions anciennes tombées en désuétude ou
devenues incompatibles avec la réglementation communautaire, nous opérons à
droit constant, suivant en cela, en quelque sorte, les règles du jeu de la
codification, domaine dans lequel vous avez acquis une solide expérience,
monsieur le rapporteur. Nous disposerons ainsi d'outils juridiques plus
opérationnels.
Je remercie encore une fois tous ceux qui, par leur travail, ont contribué à
l'élaboration de ce texte.
J'ai pris connaissance des nombreux amendements qui ont été déposés et qui
reçoivent l'agrément du Gouvernement.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur
le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui
nous est soumis a pour objet de réunir dans un seul instrument juridique les
textes relatifs à la production et à l'organisation des marchés agricoles.
Face à un ordonnancement juridique actuel hétérogène, le nouveau plan du code
rural arrêté par la commission supérieure de codification a prévu, le 6 mars
1995, la rédaction d'un livre VI nouveau.
Or la relance de la codification des textes législatifs, consécutive à la
création de la commission supérieure de codification par le décret n° 89-647 du
12 décembre 1989, s'est accompagnée d'un renouvellement des procédures.
A la codification par voie réglementaire, éventuellement suivie d'une
validation législative, choisie en 1948, se substitue désormais, pour la partie
législative des codes, leur approbation par le Parlement.
Cette codification par voie législative présente l'avantage, d'une part, de
lui donner immédiatement force de loi et d'abroger les dispositions auxquelles
elle se substitue et, d'autre part, de permettre un contrôle par le législateur
du texte codifié.
Le présent projet de loi, qui porte sur la refonte de la partie législative du
livre VI nouveau du code rural, s'effectue à droit constant : il n'ajoute ni ne
retranche au droit en vigueur et n'apporte aux textes que les modifications
qu'imposent les besoins de la forme, de la cohérence ou de la mise à jour, M.
le ministre vient de le rappeler.
L'examen de ce projet de loi relatif au livre VI du code rural, déposé sur le
bureau du Sénat le 9 novembre 1995, s'inscrit donc dans le cadre d'un nouveau
programme de codification pour les cinq années à venir, présenté lors de la
réunion de la commission de codification du 4 décembre 1995.
Je ne reviendrai pas sur l'économie générale du projet de loi, qui comprend
sept articles.
L'ensemble des dispositions codifiées dans le livre VI du code rural comprend
les textes relatifs à la production et à l'organisation des marchés agricoles.
Y sont rassemblés huit titres.
Je vous propose d'accueillir favorablement le présent projet de loi, qui
s'insère dans le cadre d'un processus général de révision de la totalité du
code rural.
Cependant, je tiens à effectuer trois remarques.
Tout d'abord, la codification de certaines dispositions, notamment de celles
qui concernent les céréales et les vins, s'est apparentée à un véritable
travail de bénédictin.
En effet, comme cela est précisé dans mon rapport écrit, la commission des
affaires économiques a été confrontée à plusieurs supports rédactionnels créant
une réelle incertitude quant au droit existant. A l'instar du Conseil d'Etat et
de la commission supérieure de codification, j'ai décidé de codifier les
dispositions en cause dans leur rédaction résultant implicitement des textes
ultérieurs et non dans leur rédaction initiale.
Par ailleurs, tout en étant conscient de l'utilité du recueil mis à jour en
1992 par l'Office national interprofessionnel des céréales, l'ONIC, destiné aux
pouvoirs publics et aux professionnels, j'ai refusé de considérer comme étant
le droit existant ce document incomplet qui ne prend pas en compte les
dispositions dites périmées. Une chose est d'utiliser un recueil de textes
couramment appliqués, une autre est de considérer ce recueil comme constituant
le droit en vigueur.
De plus, la rédaction de l'article 5 pose un problème : en effet, les
abrogations proposées sont parfois trop larges et vont au-delà des dispositions
codifiées. Or ne doivent figurer dans cet article d'abrogation que les seules
dispositions qui sont reprises dans les dispositions annexées qui constitueront
le nouveau code. C'est pourquoi je vous propose d'insérer les dispositions ne
faisant pas l'objet d'une codification dans l'article 7 du projet de loi prévu
à cet effet.
Enfin, l'article 6 du présent projet de loi a trait au déclassement.
Je vous rappelle que la procédure définie par le deuxième alinéa de l'article
37 de la Constitution prévoit que les textes de forme législative intéressant
des matières qui ont un caractère réglementaire peuvent être modifiés par
décret pris après avis du Conseil d'Etat lorsque ces textes sont antérieurs à
1958. Cependant, les déclassements postérieurs à l'entrée en vigueur de la
Constitution de 1958 nécessitent l'intervention du Conseil constitutionnel,
afin que celui-ci se prononce sur le caractère réglementaire de ces
dispositions.
L'application de cette procédure aux travaux de codification a connu des
vicissitudes. Dans un premier temps, la commission a considéré que la procédure
était trop lourde. Elle s'est livrée à des déclassements inscrits dans les
projets de loi de codification soumis à l'examen des assemblées, en supprimant
des dispositions de la partie législative des codes et en les reprenant dans la
partie réglementaire. Elle s'est donc heurtée, à ce sujet, à des résistances de
la part du Parlement, et plus particulièrement de la commission des lois du
Sénat.
Dans un esprit de conciliation, et ce bien que le projet de loi relatif au
livre Ier du code rural ait comporté un déclassement systématique des
dispositions susceptibles d'empiéter sur le domaine réglementaire, la
commission a précisé par le passé qu'une telle procédure ne pouvait être
tolérée que « pour autant que l'attention du législateur soit attirée sur les
déclassements opérés », afin que le législateur puisse « immédiatement
apprécier si les modifications apportées sont acceptables, le cas échéant les
approuver ou, dans le cas contraire, les rejeter ».
Dans le cadre du projet de loi relatif à la partie législative du livre VI
nouveau du code rural, la rédaction de l'article 6 attire clairement
l'attention du législateur sur les déclassements opérés ; en l'espèce, la
commission estime donc acceptables ces modifications.
Ainsi, la commission vous propose, sous réserve de l'adoption d'un certain
nombre d'amendements, de vous prononcer en faveur du présent projet de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi que nous examinons aujourd'hui, relatif à la partie législative du livre VI
nouveau du code rural, n'appelle pas de notre part de critique majeure.
Il a essentiellement pour objet de rassembler et de réorganiser des textes
dans le souci d'une plus grande simplification et d'une clarification
juridique. A ce sujet, notre groupe se plaît à souligner l'important travail
fourni dans ce domaine.
Certes, les textes regroupés dans ce projet ont fait l'objet de notre part de
remarques, de propositions et même, parfois, de critiques lors de leur
élaboration. Il ne s'agit pas aujourd'hui de les remettre en cause et de
rouvrir le débat. C'est bien pour cette raison que nous voterons le présent
projet de lois
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er et dispositions annexées