M. le président. « Art. 4. - Il est inséré dans le code électoral un article L.O. 236-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 236-1. - Tout conseiller municipal ou membre du conseil de Paris ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans le cas d'inéligibilité prévu par l'article L.O. 230-2, est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département ou le territoire. »
Par amendement n° 14, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par cet article pour l'article L.O. 236-1 du code électoral, de remplacer les mots : « d'un Etat membre de la Communauté européenne » par les mots : « d'un Etat membre de l'Union européenne ».
Il s'agit d'un amendement de coordination, accepté par le Gouvernement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 15, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, à la fin du texte présenté par l'article 4 pour l'article L.O. 236-1 du code électoral, de supprimer les mots : « ou le territoire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. D'une manière en quelque sorte incidente, et avant même d'aborder l'article du projet de loi organique qui prévoit l'applicabilité de ce texte aux territoires d'outre-mer, nous sommes confrontés à ce problème. Nous devons donc le traiter à ce moment de notre parcours.
J'ai indiqué tout à l'heure - j'évoque brièvement mon argumentation - qu'en fait l'Assemblée de Polynésie française n'a pas été consultée. Elle s'est saisie du problème et elle a émis un avis défavorable à cette applicabilité automatique en faisant observer que le traité de Rome n'était applicable à la Polynésie que sur quelques points expressément visés dans la IVe partie. D'ailleurs, ce traité de Rome ne mentionne évidemment pas le sujet que nous évoquons ce soir. En outre, la IVe partie n'a pas été modifiée par le traité sur l'Union européenne, lequel n'est au demeurant pas modifié sur ce point par le traité d'Amsterdam, qui reporte expressément aux calendes grecques - si j'ose dire - les délibérations sur ces questions du statut et des relations avec les territoires d'outre-mer.
Pour toutes ces raisons, on ne peut pas déclarer d'emblée que le texte est applicable aux territoires d'outre-mer.
Notre collègue et ami M. Millaud, qui ne peut pas être ici parce qu'il est actuellement souffrant, a beaucoup insisté pour que nous prenions ce point en considération. Il a paru légitime à la commission de le faire.
Nous avons donc déjà adopté cet amendement n° 15 à l'article 4. Nous retrouverons ultérieurement ce point de vue d'une manière plus officielle sur l'ensemble du texte : il s'agit d'exclure les territoires d'outre-mer de l'applicabilité de ce texte de transposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. L'ensemble du code électoral n'est pas applicable de plein droit aux territoires d'outre-mer. Il ne traite que des départements, qu'ils soient métropolitains ou d'outre-mer, et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il n'est donc jamais fait mention des territoires d'outre-mer dans le code électoral. La mention du « chef de territoire » à l'article en cause est donc une erreur de plume.
Le Gouvernement est favorable, mais pour une autre raison que celle de M. le rapporteur, à la suppression de ladite mention.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5