Des règles spécifiques d'éligibilité
des ressortissants d'un Etat membre
de la Communauté européenne autre que la France
M. le président.
Par amendement n° 10, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, dans cet
intitulé, de remplacer les mots : « d'un Etat membre de la Communauté
européenne » par les mots : « d'un Etat membre de l'Union européenne ».
Il s'agit d'un amendement de coordination, accepté par le Gouvernement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé du chapitre II est ainsi modifié.
Article 2