DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 26 JUIN 1997
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, le 2 juillet 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant
en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et
d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la
directive 94/80/CE du 19 décembre 1994.
Ce projet de loi organique a été imprimé sous le numéro 381, distribué et
renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 2 juillet 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de
Corée, d'autre part.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 382, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des force armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 10 juillet 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin
de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices).
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 386, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 16 juillet 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association
entre les communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le
cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre
part.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 388, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 24 juillet 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association
entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
République de Lituanie, d'autre part.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 392, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 24 juillet 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association
entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
République de Lettonie, d'autre part.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 393, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 24 juillet 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association
entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
République d'Estonie, d'autre part.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 394, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 24 juillet 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire sur l'encouragment et la protection réciproques des investissements
(ensemble un échange de lettres interprétatif).
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 395, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 24 juillet 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 396, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 31 juillet 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 397, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 28 août 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi relatif
à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes
électorales.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 408, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
J'ai reçu, le 2 juillet 1997, de MM. Philippe Marini, Hubert Haenel et Roland
du Luart une proposition de loi tendant à modifier la composition du Conseil de
la politique monétaire et les modalités de désignation de ses membres.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 378, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 2 juillet 1997, de M. Philippe Marini une proposition de loi
relative aux pactes d'actionnaires.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 379, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 9 juillet 1997, de MM. Roland du Luart, Michel Alloncle, Bernard
Barbier, Désiré Debavelaere, Michel Doublet, Alain Dufaut, Philippe François,
Mme Anne Heinis, MM. Gérard Larcher, Serge Mathieu, Louis Mercier, Henri de
Raincourt, Henri Revol et Michel Souplet une proposition de loi relative à
l'organisation de la chasse en France.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 385, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 11 juillet 1997, de M. Alain Lambert une proposition de loi
relative au statut et à l'activité des caisses d'épargne et de prévoyance et
portant création d'un premier livret bancaire.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 387, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 18 juillet 1997, de M. Edouard Le Jeune une proposition de loi
tendant à lever les forclusions qui concernent les conditions d'attribution du
titre de combattant volontaire de la Résistance.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 389, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 21 juillet 1997 de MM. Alfred Foy, Maurice Schumann, André
Diligent, Jacques Legendre et Alex Türk une proposition de loi tendant à
modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités
territoriales.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 390, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 24 juillet 1997 de M. Serge Mathieu une proposition de loi
relative à l'obligation de scolarité.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 391, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu, le 6 août 1997 de MM. Michel Duffour, Robert Pagès, Mme
Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Marc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole
Borvo, MM. Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM.
Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de
loi assurant le maintien des avantages individuellement acquis en matière de
régime indemnitaire pour les agents titulaires des collectivités locales
intégrés dans la fonction publique territoriale.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 399, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 6 août 1997, de MM. Robert Pagès, Michel Duffour, Mme
Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole
Borvo, MM. Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM.
Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de
loi relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de
divorce.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 400, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 6 août 1997, de MM. Robert Pagès, Michel Duffour, Mmes
Marie-Claude Beaudeau, Nicole Borvo, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle
Bidard-Reydet, MM. Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc,
MM. Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une
proposition de loi relative à la date à partir de laquelle courent les délais
de recours.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 401, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 6 août 1997, de MM. Robert Pagès, Michel Duffour, Mmes
Marie-Claude Beaudeau, Nicole Borvo, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle
Bidard-Reydet, MM. Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc,
MM. Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une
proposition de loi relative au versement des primes d'assurance vie en cas de
suicide.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 402, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 6 août 1997, de MM. Michel Duffour, Robert Pagès, Mme
Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole
Borvo, MM. Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM.
Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de
loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le
racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
Cette proposition de loi a été imprimée sour le numéro 403, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 7 août 1997, de MM. Robert Pagès, Michel Duffour, Mmes
Marie-Claude Beaudeau, Nicole Borvo, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle
Bidard-Reydet, MM. Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc,
MM. Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une
proposition de loi relative à la prévention des licenciements économiques.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 404, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 7 août 1997, de MM. Robert Pagès, Michel Duffour, Mmes
Marie-Claude Beaudeau, Nicole Borvo, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle
Bidard-Reydet, MM. Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc,
MM. Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une
proposition de loi relative au contrôle des licenciements économiques.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 405, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 26 août 1997, de MM. Jean-Paul Delevoye, Michel Alloncle, Louis
Althapé, Roger Besse, Paul Blanc, Mme Paulette Brisepierre, MM. Robert
Calmejane, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Désiré Debavelaere, Luc
Dejoie, Charles Descours, Michel Doublet, Alain Dufaut, Daniel Eckenspieller,
Patrice Gélard, Charles Ginesy, Daniel Goulet, Alain Gournac, Georges Gruillot,
Emmanuel Hamel, Bernard Hugo, André Jourdain, Alain Joyandet, Lucien Lanier,
Mme Nelly Olin, MM. Paul d'Ornano, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice
Schumann, Alain Vasselle une proposition de loi tendant à améliorer et
compléter la protection des signes et dénominations « olympiques », ainsi que
leurs dérivés.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 406, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu, le 26 août 1997, de MM. Jean-Paul Delevoye, Michel Alloncle, Louis
Althapé, Jean Bizet, Paul Blanc, Gérard Braun, Mme Paulette Brisepierre, MM.
Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Jacques Chaumont, Jean-Patrick
Courtois, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Charles Descours, Michel Doublet,
Alain Dufaut, Daniel Eckenspieller, Gérard Fayolle, Hilaire Flandre, Yann
Gaillard, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginesy,
Daniel Goulet, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Hubert
Haenel, Emmanuel Hamel, Bernard Hugo, Roger Husson, André Jourdain, Alain
Joyandet, Lucien Lanier, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Guy Lemaire,
Philippe Marini, Pierre Martin, Paul d'Ornano, Mme Nelly Olin, MM. Jacques
Oudin, Lucien Neuwirth, Sosefo Papilio, Alain Peyrefitte, Jean-Pierre
Schosteck, Maurice Schumann, Louis Souvet, Jacques Valade, Alain Vasselle,
Serge Vinçon une proposition de loi tendant à appliquer le taux réduit de TVA
au droit d'utilisation d'installations sportives.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 407, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 3 septembre 1997, de M. Gérard Braun une proposition de loi
étendant l'utilisation des droits aux prêts des plans d'épargne logement (PEL)
et des comptes d'épargne logement (CEL) à l'achat de mobilier et de véhicule
automobile neufs.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 409, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 4 septembre 1997, de MM. Daniel Hoeffel, André Bohl, Daniel
Eckenspieller, Francis Grignon, Hubert Haenel, Roger Hessling, Roger Husson,
Jean-Louis Lorrain, Joseph Ostermann, Mme Gisèle Printz, MM. Jean-Marie Rausch
et Philippe Richert une proposition de loi relative au régime local d'assurance
maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 410, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 9 septembre 1997, de MM. Daniel Eckenspieller, Michel Alloncle,
Louis Althapé, Jean Bizet, Paul Blanc, Robert Calmejane, Désiré Debavelaere,
Michel Doublet, Hilaire Flandre, Charles Ginesy, Daniel Goulet, Georges
Gruillot, Hubert Haenel, Bernard Hugo, Roger Husson, André Jourdain, Alain
Joyandet, Dominique Leclerc, Maurice Lombard, Philippe Marini, Mme Nelly Olin,
MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Roger Rigaudière et Alain Vasselle une
proposition de loi relative au droit de préemption et modifiant les articles L.
211-1 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 412, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
J'ai reçu, le 6 août 1997, de MM. Robert Pagès, Michel Duffour, Mme
Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole
Borvo, MM. Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM.
Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de
résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les activités en France
du Groupe antiterroriste de libération (GAL).
Cette proposition de résolution a été imprimée sous le numéro 398, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
J'ai reçu, le 5 septembre 1997, de M. Henri de Raincourt et des membres du
groupe des Républicains et Indépendants une proposition de résolution tendant à
créer une commission d'enquête pour procéder à un examen approfondi des
procédures en vigueur en matière de régularisation des étrangers en situation
irrégulière sur le territoire français et pour en évaluer les conséquences
économiques et financières.
Cette proposition de résolution a été imprimée sous le numéro 411, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
J'ai reçu, le 27 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission. Demande d'avis conforme du Conseil et
consultation du comité CECA au titre de l'article 95 du traité CECA, concernant
un projet de décision (CECA) de la Commission concernant la conclusion d'un
accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération
russe sur le commerce de certains produits sidérurgiques. Proposition de
décision (CECA) de la Commission relative à l'administration de certaines
restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance
de la Fédération russe. Proposition de décision (CE) du Conseil relative à la
conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
européenne et la Fédération russe instituant un système de double contrôle sans
limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts
par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté
européenne. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant
l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à
l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA
et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 885 et
distribuée.
J'ai reçu, le 27 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Mémorandum de la Commission : application des règles de concurrence aux
transports aériens. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le
règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles
de concurrence applicables aux entreprises de transport aérien. Proposition de
règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de l'article 85, paragraphe
3 du traité des catégories d'accords et de pratiques concernées dans le domaine
des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 886 et
distribuée.
J'ai reçu, le 2 juillet 1997, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les
équipements de télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la
conformité de ces équipements.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 887 et
distribuée.
J'ai reçu, le 7 juillet 1997, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 260/68 portant fixation
des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des
Communautés européennes.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 888 et
distribuée.
J'ai reçu, le 7 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Rapport de la Commission au Conseil présenté conformément à l'article 2 de
la décision du Conseil 92/545/CEE du 23 novembre 1992 (application d'une mesure
dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires). Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume
des Pays-Bas à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 21
de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires (secteur de la confection).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 889 et
distribuée.
J'ai reçu, le 9 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1998 - Volume 7 - section VI, Comité économique et social et comités des
régions.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 890 et
distribuée.
J'ai reçu, le 9 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'intégration des
questions de genre dans la coopération au développement.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 891 et
distribuée.
J'ai reçu, le 9 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil portant rétablissement d'un taux de
droit de 12 % applicable par la Communauté sur certains produits relevant de la
position NC 5607.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 892 et
distribuée.
J'ai reçu, le 9 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des
entreprises d'investissement et des établissements de crédit.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 893 et
distribuée.
J'ai reçu, le 11 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°
1210/90 du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour
l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour
l'environnement.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 894 et
distribuée.
J'ai reçu, le 11 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil établissant certaines mesures
concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir
compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur
agricole.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 895 et
distribuée.
J'ai reçu, le 11 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion d'un accord
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Turquie
sur l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté européenne de
concentrés de tomates originaires de la Turquie et modifiant les règlements CEE
n° 4115/86 et CE n° 1981/94 du Conseil.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 896 et
distribuée.
J'ai reçu, le 11 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion par
la Commission d'un accord sur les modalités de l'adhésion de la Communauté
européenne de l'énergie atomique (Euratom) à l'organisation pour le
développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 897 et
distribuée.
J'ai reçu, le 15 juillet 1997, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire d'un
accord textile bilatéral entre la Communauté européenne et l'ancienne
République yougoslave de Macédoine.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 898 et
distribuée.
J'ai reçu, le 15 juillet 1997, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant certaines règles
d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive du
Liban.
Cette proposition d'acte commutaire a été imprimée sous le numéro E 899 et
distribuée.
J'ai reçu, le 15 juillet 1997, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution.
- Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant certaines règles
d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive
originaire du Maroc.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 900 et
distribuée.
J'ai reçu, le 15 juillet 1997, de M. le Premier ministre, la propositition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant certaines règles
d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive
originaire de la Tunisie.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 901 et
distribuée.
J'ai reçu, le 15 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil prévoyant certaines règles
d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive
originaire de la Turquie.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 902 et
distribuée.
J'ai reçu, le 15 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil prévoyant certaines règles
d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive
originaire d'Algérie.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 903 et
distribuée.
J'ai reçu, le 17 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil portant sur l'harmonisation des
principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour
les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long termes.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 904 et
distribuée.
J'ai reçu, le 17 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil concernant les statistiques
conjonctuelles.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 905 et
distribuée.
J'ai reçu, le 21 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à l'interdiction de
l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des
encéphalopathies spongiformes transmissibles.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 906 et
distribuée.
J'ai reçu, le 21 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole
I de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté
européenne et la République de Lettonie, qui fixe les conditions applicables
aux sociétés mixtes prévues par ce dernier.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 907 et
distribuée.
J'ai reçu, le 21 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la CE et le gouvernement de la République du Sénégal concernant
la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1er mai 1997 au 30
avril 2001. Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion du
protocole définissant, pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu
entre la CE et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche
au large de la côte sénégalaise.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 908 et
distribuée.
J'ai reçu, le 21 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la Convention
sur les effets transfrontières des accidents industriels.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 909 et
distribuée.
J'ai reçu, le 25 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement
(CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil portant application de la décision
94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des
Communautés.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 910 et
distribuée.
J'ai reçu, le 1er août 1997, de M. le Premier ministre, en complément de la
proposition d'acte communautaire n° E 872, la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant
le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges
de biens entre Etats membres, en ce qui concerne la nomenclature des
produits.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 911 et
distribuée.
J'ai reçu, le 19 août 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Rapport sur l'application du règlement du Conseil (CEE) n° 2299/89
instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de
réservation (SIR). Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le
règlement (CEE) du Conseil n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour
l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 912 et
distribuée.
J'ai reçu, le 21 août 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil relative aux exigences de sécurité et à
l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de
l'aviation civile.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 913 et
distribuée.
J'ai reçu, le 22 août 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°
1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE)
n° 542/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 914 et
distribuée.
J'ai reçu, le 27 août 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de
Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la
période du 16 juin 1997 au 15 juin 2001. Proposition de règlement (CE) du
Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche
et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté
européenne et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la
pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1997 au
15 juin 2001.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 915 et
distribuée.
J'ai reçu, le 28 août 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil sur l'application des articles 92
et 93 du traité CE à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 916 et
distribuée.
J'ai reçu, le 28 avril 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à proroger
l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 28
sexies
, paragraphe
1, de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires (prescription de la valeur normale retenue comme base
d'imposition des acquisitions intracommunautaires de biens, entre personnes
liées).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 917 et
distribuée.
J'ai reçu, le 28 août 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le travail
à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 918 et
distribuée.
J'ai reçu, le 8 septembre 1997, de M. le Premier ministre la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1998 (volume 2).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 919 et
distribuée.
J'ai reçu, le 8 septembre 1997, de M. le Premier ministre la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil relative à l'accord entre les
Communautés européennes et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant
la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leur
droit de la concurrence. Proposition de décision du Conseil et de la Commission
relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des
principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de
concurrence.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 920 et
distribuée.
J'ai reçu, le 8 septembre 1997, de M. le Premier ministre la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la
décision 92/481/CEE du 22 septembre 1992 portant adoption d'un plan d'action
pour l'échange entre administrations des Etats membres de fonctionnaires
nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire
nécessaire à la réalisation du marché intérieur (programme KAROLUS).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 921 et
distribuée.
J'ai reçu, le 10 septembre 1997, de M. le Premier ministre la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la
Communauté, de la convention des Nations unies sur la lutte contre la
désertification.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 922 et
distribuée.
DÉPÔT DE RAPPORTS
J'ai reçu, le 2 juillet 1997, de M. Bernard Plasait un rapport fait au nom de
la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur
le projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la
reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales
non gouvernementales.
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 380 et distribué.
J'ai reçu, le 4 juillet 1997, un rapport déposé par M. Henri Revol,
vice-président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques, sur les techniques des apprentissages essentiels pour une
bonne insertion dans la société de l'information, établi par M. Franck
Sérusclat, sénateur, au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques.
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 383 et distribué.
J'ai reçu, le 10 septembre 1997, de M. Claude Huriet un rapport fait au nom de
la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Charles
Descours, Claude Huriet, Maurice Blin, Guy Cabanel, Henri de Raincourt,
Josselin de Rohan, Jacques Bimbenet, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Louis
Boyer, Dominique Leclerc, Bernard Seillier et Jean-Pierre Fourcade, relative au
renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des
produits destinés à l'homme (n° 329, 1996-1997).
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 413 et distribué.
J'ai reçu, le 10 septembre 1997, de M. Alain Pluchet un rapport fait au nom de
la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif
à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural (62, 1995-1996).
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 414 et distribué.
J'ai reçu, le 12 septembre 1997, de M. Pierre Fauchon un rapport fait au nom
de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement de l'administration générale sur le projet de loi
organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant
en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et
d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la
directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (n° 381, 1996-1997).
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 415 et distribué.
J'ai reçu, le 7 juillet 1997, de M. Philippe Richert un rapport d'information
fait au nom de la mission commune d'information chargée d'étudier la place et
le rôle des femmes dans la vie publique.
Ce rapport d'information a été imprimé sous le n° 384 et distribué.
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