DÉCHÉANCE D'UN SÉNATEUR
M. le président.
J'ai reçu du Conseil constitutionnel une décision en date du 10 septembre 1997
constatant la déchéance de plein droit de M. Claude Pradille de sa qualité de
sénateur.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision sera publiée en annexe au compte rendu intégral de la présente
séance.
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