SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
1.
Ouverture de la session extraordinaire
(p.
0
).
2.
Procès-verbal
(p.
1
).
3.
Décès d'anciens sénateurs
(p.
2
).
4.
Démissions de sénateurs
(p.
3
).
5.
Remplacement d'un sénateur démissionnaire
(p.
4
).
6.
Annonce d'élections sénatoriales partielles
(p.
5
).
7.
Remplacement de sénateurs nommés membres du Gouvernement
(p.
6
).
8.
Election d'un sénateur
(p.
7
).
9.
Déchéance d'un sénateur
(p.
8
).
10.
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
(p.
9
).
11.
Organisme extraparlementaire
(p.
10
).
12.
Communication du Gouvernement
(p.
11
).
13.
Renvois pour avis
(p.
12
).
14.
Dépôt de rapports du Gouvernement
(p.
13
).
15.
Dépôt d'un rapport de la Cour des comptes
(p.
14
).
16.
Dépôt d'un rapport de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et
consignations
(p.
15
).
17.
Conférence des présidents
(p.
16
).
18.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
17
).
19.
Dépôt d'un rapport
(p.
18
).
20.
Communication de l'adoption de propositions d'acte communautaire
(p.
19
).
21.
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997
(p.
20
).
22.
Ordre du jour
(p.
21
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures cinq.)
M. le président.
Messieurs les ministres, mes chers collègues, je suis heureux de vous saluer
ici après l'interruption estivale. Nous sommes prêts à nous remettre au
travail, ce qui est d'ailleurs déjà chose faite pour les commissions. Dès
demain, nous examinerons un premier texte.
1
OUVERTURE
DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président
de la République, en date du 3 septembre 1997, portant convocation du Parlement
en session extraordinaire.
Je donne lecture de ce décret :
« Le Président de la République,
« Sur le rapport du Premier ministre,
« Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
« Décrète :
« Art. 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du
lundi 15 septembre 1997.
« Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen
ou la poursuite de l'examen des projets et proposition de loi suivants :
« - projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des
jeunes ;
« - projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions
sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ;
« - projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union
européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit
de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de
la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 ;
« - projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de
dix-huit ans sur les listes électorales ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la
République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du
14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux,
de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à
la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à
Schengen, le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne, le
Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par
les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6
novembre 1992 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la
république hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du
14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux,
de la république fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à
la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à
Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la république italienne par
l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la
République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991 ;
« - projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
;
« - projet de loi portant réforme du service national ;
« - projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
;
« - projet de loi relatif à la partie législative du livre VI nouveau du code
rural ;
« - proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du
contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.
« Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au
Journal officiel
de la République française.
« Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
« Signé : Jacques Chirac.
« Par le Président de la République :
«
Le Premier ministre,
«
Signé :
Lionel Jospin. »
Acte est donné de cette communication.
En conséquence, en application des articles 29 et 30 de la Constitution, la
première session extraordinaire de 1996-1997 est ouverte.
2
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le procès-verbal de la séance du jeudi 26 juin 1997 a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.
3
DÉCÈS D'ANCIENS SÉNATEURS
M. le président. J'ai le regret de vous rappeler le décès de nos anciens collègues Victor Sablé, qui fut sénateur de la Martinique de 1946 à 1948, et Edmond Valcin, qui fut sénateur de la Martinique de 1977 à 1986.
4
DÉMISSIONS DE SÉNATEURS
M. le président.
J'ai pris acte des démissions, à compter du 30 juin 1997, à minuit, de M.
Georges Dessaigne de son mandat de sénateur de la Mayenne, de M. Jean-Pierre
Vial de son mandat de sénateur de la Savoie et de M. Guy Robert de son mandat
de sénateur de la Vienne.
J'ai pris également acte de la démission de M. Jacques Bialski, à compter du 2
juillet 1997, à minuit, de son mandat de sénateur du Nord.
5
REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR
DÉMISSIONNAIRE
M. le président. Conformément à l'article LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur m'a fait connaître qu'en application de l'article LO 320 du code électoral, Mme Dinah Derycke a remplacé, en qualité de sénateur du Nord, M. Jacques Bialski, démissionnaire de son mandat à compter du 2 juillet 1997, à minuit.
6
ANNONCE D'ÉLECTIONS SÉNATORIALES
PARTIELLES
M. le président. J'ai été informé par lettre du 1er juillet 1997 de M. le ministre de l'intérieur qu'à la suite des démissions de M. Georges Dessaigne, sénateur de la Mayenne, de M. Jean-Pierre Vial, sénateur de la Savoie, et de M. Guy Robert, sénateur de la Vienne, les sièges détenus par ces derniers, sénateurs de départements soumis au scrutin majoritaire, seront pourvus, selon les termes de l'article LO 322 du code électoral, par des élections partielles organisées à cet effet dans les délais légaux.
7
REMPLACEMENT DE SÉNATEURS
NOMMÉS MEMBRES DU GOUVERNEMENT
M. le président.
Conformément aux articles L.O. 325 et L.O. 179 du code électoral, M. le
ministre de l'intérieur m'a fait connaître qu'en application de l'article L.O.
320 du code électoral, à compter du 5 juillet 1997 :
- M. Bernard Angels a remplacé, en qualité de sénateur du Val-d'Oise, M. Alain
Richard, nommé le 4 juin 1997 ministre de la défense ;
- M. Roger Hesling a remplacé, en qualité de sénateur de la Moselle, M.
Jean-Pierre Masseret, nommé le 4 juin 1997 secrétaire d'Etat aux anciens
combattants.
8
ÉLECTION D'UN SÉNATEUR
M. le président. En application des articles LO 325 et LO 179 du code électoral, j'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur une communication de laquelle il résulte qu'à la suite des opérations électorales du 7 septembre 1997 M. Jean Dérian a été proclamé élu sénateur du département des Côtes-d'Armor. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur diverses autres travées.)
9
DÉCHÉANCE D'UN SÉNATEUR
M. le président.
J'ai reçu du Conseil constitutionnel une décision en date du 10 septembre 1997
constatant la déchéance de plein droit de M. Claude Pradille de sa qualité de
sénateur.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision sera publiée en annexe au compte rendu intégral de la présente
séance.
10
DÉCLARATION DE L'URGENCE
D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Paris, le 8 septembre 1997.
« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 45,
alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de
loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur
les listes électorales, déposé le 27 août 1997 sur le bureau du Sénat (n°
408).
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : Lionel Jospin. »
Acte est donné de cette communication.
11
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien
vouloir procéder à la désignation d'un sénateur au sein d'un organisme
extraparlementaire.
En conséquence, j'invite la commission des affaires sociales à présenter un
candidat pour siéger, en qualité de suppléant, au sein du Conseil supérieur des
prestations sociales agricoles et, en qualité de titulaire, au sein de la
section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail
et les maladies professionnelles créée au sein du Conseil supérieur.
La nomination du sénateur appelé à siéger au sein de cet organisme
extraparlementaire aura lieu ultérieurement dans les conditions prévues à
l'article 9 du règlement.
12
COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu le 3 juillet 1997 de M. le Premier ministre une communication
relative à la consultation des assemblées territoriales de la Polynésie
française et de la Nouvelle-Calédonie sur le projet de loi autorisant la
ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de
Corée, d'autre part.
Acte est donné de cette communication.
Ce document a été transmis à la commission compétente.
13
RENVOIS POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi n° 363 (1996-1997) autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations) et que le projet de loi n° 364 (1996-1997) autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen de police, dont la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est saisie au fond, ont été renvoyés pour avis, le 17 juillet 1997, à sa demande, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
14
DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre :
- en application de l'article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant
diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, le rapport de
l'inspection générale des affaires sociales pour 1996 ;
- le rapport sur le contrôle
a posteriori
des actes des collectivités
locales, établi en application des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2
du code général des collectivités territoriales ;
- le rapport annuel d'activité de l'Office national des forêts pour 1996
établi en application de l'article L. 124-2 du code forestier ;
- le rapport biannuel sur l'évolution des loyers des locaux à usage
d'habitation, en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986 ;
- le rapport sur la gestion du régime légal d'indemnisation des victimes de
catastrophes naturelles, établi en application de l'article 88 de la loi n°
96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier ;
- le rapport sur la gestion en 1996 des crédits du Fonds national pour le
développement du sport établi en application de l'article 43 de la loi de
finances pour 1980.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
15
DÉPÔT D'UN RAPPORT
DE LA COUR DES COMPTES
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier président de la Cour des comptes le rapport sur
l'exécution des lois de finances pour 1996.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
16
DÉPÔT D'UN RAPPORT
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DE LA CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de la commission de surveillance de la Caisse des
dépôts et consignations le rapport établi par cette commission sur les
opérations de l'année 1996, en application de l'article 164, paragraphe IV de
l'ordonnance n° 58-1374 du 30 novembre 1958.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
17
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
A. -
Mardi 16 septembre 1997,
à seize heures : ouverture de la première
session extraordinaire 1996-1997.
B. -
Mercredi 17 septembre 1997 :
A quinze heures :
1° Désignation :
- d'un membre titulaire et de deux membres suppléants représentant la France à
l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de
l'Europe occidentale ;
- d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
- d'un membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques
;
- d'un membre de la délégation du Sénat à l'office parlementaire d'évaluation
de la législation ;
- d'un membre de la délégation du Sénat à l'office parlementaire d'évaluation
des politiques publiques.
Il sera procédé à ces désignations selon la procédure prévue à l'article 110
du règlement.
2° Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union
européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit
de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de
la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (n° 381, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 septembre, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi organique ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session ordinaire et les inscriptions de parole
devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 16
septembre.
C. -
Jeudi 18 septembre 1997 :
A neuf heures trente :
1° Suite du projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de
l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français,
du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant
transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994.
A quinze heures :
2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;
3° Projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code
rural (n° 62, 1995-1996).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 17 septembre, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
D. -
Mardi 23 septembre 1997 :
A neuf heures trente :
1° Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de
dix-huit ans sur les listes électorales (n° 408, 1996-1997) (urgence déclarée)
;
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 22 septembre, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session ordinaire et les inscriptions de parole
devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 22
septembre.
A seize heures :
2° Eloge funèbre de François Giacobbi ;
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
E. -
Mercredi 24 septembre 1997,
à quinze heures et le soir :
Proposition de loi de MM. Charles Descours, Claude Huriet et plusieurs de
leurs collègues relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle
de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (n° 329, 1996-1997)
;
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 23 septembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à cette proposition de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session ordinaire et les inscriptions de parole
devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 23
septembre.
F. -
Jeudi 25 septembre 1997,
à neuf heures trente et à quinze heures :
suite de la proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire
et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.
G. -
Mardi 30 septembre 1997,
à dix heures, à seize heures et le soir
:
Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif au développement
d'activités pour l'emploi des jeunes (AN, n° 200) (urgence déclarée) ;
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 29 septembre, à dix-huit heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session ordinaire et les inscriptions de parole
devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 29
septembre.
H. -
Mercredi 1er octobre 1997,
à quinze heures et, éventuellement, le
soir :
1° Ouverture de la session ordinaire 1997-1998 ;
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi
des jeunes.
I. -
Jeudi 2 octobre 1997,
à neuf heures trente et à quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant mesures urgentes à
caractère fiscal et financier (AN, n° 201) (urgence déclarée) ;
La conférence des présidents a fixé au mercredi 1er octobre, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
18
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Serge Mathieu une proposition de loi visant à améliorer la
protection des ayants droit dont les droits sont gérés par des sociétés de
perception et de répartition relevant du titre II du livre III du code de la
propriété intellectuelle.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 416, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
19
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Christian Bonnet un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'inscription d'office
des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (urgence
déclarée) (n° 408, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 417 et distribué.
20
COMMUNICATION DE L'ADOPTION
DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 15 septembre 1997, l'informant que : la proposition d'acte
communautaire E 788 « demande d'exonération ou de réduction présentée par le
Royaume-Uni, le Portugal, la Belgique et les Pays-Bas, au titre de l'article 8,
paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, concernant l'harmonisation des
structures des droits d'accises sur les huiles minérales » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 30
juin 1997 ; que la proposition d'acte communautaire E 815 « l'article 8-4 de la
directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des
droits d'accises sur les huiles minérales prévoit que le Conseil peut autoriser
une exonération ou une réduction du taux normal d'accises à la demande d'un
Etat membre pour des raisons politiques spécifiques (Belgique, fioul lourd).
Lettre de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union
européenne P11-91-5411 60.009 du 19 février 1997. Lettre ministère des finances
(belge), administration des douanes et accises DA 100.430 du 18 février 1997 »
a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du
Conseil du 30 juin 1997.
J'ai reçu de M. le Premier ministre des communications m'informant de
l'adoption définitive de propositions d'actes communautaires :
Communication du 26 juin 1997
- E 419. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
portant modification de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la
coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et
administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de
radiodiffusion télévisuelle (décision du Conseil du 20 juin 1997).
- E 824. - Proposition de décision du Conseil autorisant la République
portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1998 l'accord sur les relations de
pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud (décision du Conseil du 18
juin 1997).
- E 831. - Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne
à reconduire jusqu'au 7 mars 1998 l'accord sur les relations de pêche mutuelles
avec la République d'Afrique du Sud (décision du Conseil du 18 juin 1997).
Communication du 7 juillet 1997
- E 691. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CEE) n° 4088/87 déterminant les conditions d'application des droits de douane
préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture
originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc, ainsi que de
Cisjordanie et de la bande de Gaza (décision du Conseil du 30 juin 1997).
- E 710. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE)
n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71
(décision du Conseil du 27 juin 1997).
- E 817. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CEE) n° 79/65 portant création d'un réseau d'information comptable agricole
sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté
économique européenne (décision du Conseil du 25 juin 1997).
- E 843. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du
règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits
autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et
agricoles (décision du Conseil du 27 juin 1997).
- E 845. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
(décision du Conseil du 27 juin 1997).
- E 846. - Communication de la Commission. Demande d'avis conforme du Conseil
et décision de consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité
CECA, concernant un projet de décision de la Commission concernant la
conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie, sur le commerce
de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er juillet 1997 au 30
septembre 1997 (décision du Conseil du 26 juin 1997).
- E 849. - Communication de la Commission. Demande d'avis conforme du Conseil
et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA,
concernant un projet de décision concernant la conclusion d'un accord entre la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de
certains produits sidérurgiques. Projet de décision de la Commission relative à
l 'administration de certaines restrictions à l'importation de certains
produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine. Proposition de décision du
Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres
entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine instituant un
système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de
certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine
dans la Communauté européenne. Proposition de règlement (CE) du Conseil
concernant l'administration du système de double contrôle sans limite
quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par
les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne (décision du
Conseil du 26 juin 1997).
Communication du 18 août 1997
- E 412. - L'action de la Communauté européenne en faveur de la culture.
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil de l'Union
européenne. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine
culturel (adoptée au Conseil Budget du 24 juillet 1997).
- E 467. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications. Garantir le
service universel et l'interopérabilité en appliquant les principes de
fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (adoptée au Conseil Affaires générales des
2 et 3 juin 1997).
- E 501. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les aides aux
politiques et programmes démographiques dans les pays en voie de développement
(adoptée au Conseil Affaires générales du 22 juillet 1997).
- E 560. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à
l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications (adoptée
au Conseil Agriculture des 22 et 23 juillet 1997).
- E 707. - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen
concernant la révision du règlement sur les concentrations. Proposition de
règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement du Conseil n° 4064/89 du 21
décembre 1989 sur le contrôle des concentrations entre entreprises. Proposition
de règlement (CE) du Conseil n° 4064/89 du 21 décembre 1989 sur le contrôle des
concentrations entre entreprises, articles 87 et 235 (adoptée au Conseil
Culture du 30 juin 1997).
- E 719. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au renforcement de
la surveillance et de la coordination des situations budgétaires. Proposition
de règlement (CE) du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre
de la procédure concernant les déficits excessifs (adoptée au Conseil Ecofin du
7 juillet 1997).
- E 734. - Proposition de décision du Conseil sur les modifications à apporter
à l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public (adoptée au Conseil Budget du 24
juillet 1997).
- E 743. - Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen établi
conformément à l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, sur la
situation des exonérations et des réductions introduites pour des raisons de
politiques spécifiques en vertu de l'article 8 paragraphe 4, sur l'exonération
obligatoire des huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation
aérienne autre que l'aviation de tourisme privée et les exonérations ou
réductions facultatives pour la navigation sur les voies navigables
intérieures, autre que la navigation de plaisance, prévues respectivement à
l'article 8 paragraphe 1 point
b
) et à l'article 8 paragraphe 2 point
b
) de la directive. Proposition de décision du Conseil autorisant les
Etats membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à
des fins spécifiques les réductions de taux accises ou les exonérations
d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8
paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (adoptée au Conseil Culture du 30 juin
1997).
- E 744. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres ajoutant à l'accord de libre échange
entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse un
protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière
douanière (adoptée au Conseil Affaires générales des 2 et 3 juin 1997).
- E 758. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation intérimaire du
protocole annexé à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement
de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise
pour la période allant du 2 octobre 1996 au 1er novembre 1996 (adoptée au
Conseil Budget du 24 juillet 1997).
- E 793. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la
Communauté européenne d'un accord d'association euro-méditerranéen intérimaire
relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne et
l'OLP pour le compte de l'Autorité palestinienne de Cisjordanie et la bande de
Gaza (adoptée au Conseil Affaires générales des 2 et 3 juin 1997).
- E 796. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord sur les marchés des télécommunications et d'un accord sous forme de
protocole de lettre concernant la passation de marchés par des opérateurs
privés (cette proposition a pour objet la conclusion d'un accord sur les
marchés des télécommunications et d'un accord sous forme de protocole entre la
Communauté européenne et la République de Corée) (adoptée au Conseil
Agriculture des 21 et 22 avril 1997).
- E 800. - Lettre de la Commission européenne du 3 mars 1997 relative à
l'application de l'article 30 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977
en matière de TVA à un projet d'accord à conclure par la République fédérale
d'Allemagne et la République tchèque et la communication du gouvernement de la
République fédérale d'Allemagne (adoptée au Conseil Budget du 24 juillet
1997).
- E 807. - Lettre de la Commission européenne du 4 mars 1997 relative à une
demande de dérogation présentée par l'Irlande en application de l'article 27 de
la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (adoptée au
Conseil Budget du 24 juillet 1997).
- E 820. - Résultat des travaux. Projet de résolution du Conseil européen sur
le Pacte de stabilité et de croissance (adoptée au Conseil Ecofin du 7 juillet
1997).
- E 825. - Proposition de décision du Conseil autorisant la tacite
reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières
relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités
d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus
par les Etats membres avec les pays tiers (adoptée au Conseil Affaires
générales des 2 et 3 juin 1997).
- E 827. - Proposition de décision du Conseil autorisant l'Irlande à appliquer
une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires (adoptée au Conseil Budget du 24 juillet 1997).
- E 829. - Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines
concessions sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1997 pour les
noisettes, en faveur de la Turquie (adoptée au Conseil Budget du 24 juillet
1997).
- E 842. - Proposition de décision du Conseil autorisant la République
fédérale d'Allemagne à conclure un accord avec la République tchèque contenant
des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive
77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(pont frontalier) (adoptée au Conseil Budget du 24 juillet 1997).
- E 854. - Proposition de décision du Conseil autorisant la signature, au nom
de la Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du
traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes
(adoptée au Conseil Ecofin du 7 juillet 1997).
- E 855. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord bilatéral entre la Communauté européenne et les Emirats arabes unis sur
le commerce de produits textiles (adoptée au Conseil Affaires générales du 22
juillet 1997).
- E 866. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (adoptée au
Conseil Affaires générales du 22 juillet 1997).
- E 871. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption de
mesures autonomes et transitoires pour des accords de libre échange avec la
Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles
transformés (adoptée au Conseil Budget du 24 juillet 1997).
- E 875. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière à la Bulgarie (adoptée au Conseil Affaires générales du 22
juillet 1997).
- E 876. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CE) n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une
adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues
par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture
conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de
l'Uruguay et abrogeant le règlement (CEE) n° 1988/93 (adoptée au Conseil Budget
du 24 juillet 1997).
- E 877. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion
d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République socialiste
du Vietnam sur le commerce de produits textiles (adoptée au Conseil Affaires
générales du 22 juillet 1997).
- E 881. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché vitivinicole (adoptée au
Conseil Agriculture des 22 et 23 juillet 1997).
- E 884. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adaptation des
mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels
conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la
Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles
transformés (adoptée au Conseil Budget du 24 juillet 1997).
- E 885. - Communication de la Commission. Demande d'avis conforme du Conseil
et consultation du comité CECA au titre de l'article 95 du Traité CECA
concernant un projet de décision (CECA) de la Commission concernant la
conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier
et la Fédération russe sur le commerce de certains produits sidérurgiques.
Projet de décision (CECA) de la Commission relative à l'administration de
certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en
provenance de la Fédération russe. Proposition de décision (CE) du Conseil
relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté européenne et la Fédération russe instituant un système de double
contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits
sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans
la Communauté européenne. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant
l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à
l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA
et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne (adoptée au Conseil
Budget du 24 juillet 1997).
- E 897. - Proposition de décision du Conseil portant approbation de la
conclusion par la Commission d'un accord sur les modalités de l'adhésion de la
Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) à l'organisation pour le
développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) (adoptée au Conseil
Budget du 24 juillet 1997).
- E 898. - Proposition de décision du Conseil concernant l'application
provisoire d'un accord textile bilatéral entre la Communauté européenne et
l'ancienne République yougoslave de Macédoine (adoptée au Conseil Budget du 24
juillet 1997).
- E 906. - Proposition de décision du Conseil relative à l'interdiction de
l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des
encéphalopathies spongiformes transmissibles (considérée comme adoptée après le
vote du Conseil Agriculture des 22 et 23 juillet 1997).
Communication du 26 août 1997
- E 896. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion
d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et
la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté
européenne de concentrés de tomates originaires de la Turquie et modifiant les
règlements (CEE) n° 4115/86 et (CE) n° 1981/94 du Conseil (décision du Conseil
du 4 août 1997).
Communication du 8 septembre 1997
- E 399. - Proposition de décision du Conseil et projet de décision de la Commission relatives à la conclusion de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Kirghistan, d'autre part (décision du Conseil du 22 juillet 1997).
ADOPTION PARTIELLE
DE PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES
J'ai reçu de M. le Premier ministre des communications m'informant de l'adoption partielle de propositions d'actes communautaires :
Communication du 26 juin 1997
- E 695. - Partie concernant la proposition de règlement (CE) du Conseil
relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la
contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et
le Gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé et Principe
concernant la pêche au large de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 1996 au
31 mai 1999 (décision du Conseil du 18 juin 1997).
- E 720. - Partie concernant la proposition de règlement du Conseil fixant
certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (décision du
Conseil du 18 juin 1997).
Communication du 18 août 1997
- E 325. - Partie concernant la proposition de décision du Parlement européen
et du Conseil concernant l'établissement d'un programme de soutien dans le
domaine du livre et de la lecture Ariane (adoptée au Conseil Budget du 24
juillet 1997).
- E 404. - Partie concernant la proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des
procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE
portant coordination des procédures de passation des marchés publics de
fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de
passation des marchés publics de travaux (adoptée au Conseil Budget du 24
juillet 1997).
COMMUNICATION RELATIVE
À UNE PROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIRE
J'ai reçu de M. le Premier ministre une communication en date du 8 septembre 1997 m'informant que la proposition d'acte communautaire E 881 « proposition de règlement (CE) du conseil modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole » n'avait pas fait l'objet d'une adoption définitive par les instances communautaires, contrairement à ce qui avait été indiqué par une communication du 18 août 1997 ( Journal officiel, Lois et Décrets, du 20 août 1997, page 12353) et demeurait donc soumise au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution.
21
DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 26 JUIN 1997
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, le 2 juillet 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant
en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et
d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la
directive 94/80/CE du 19 décembre 1994.
Ce projet de loi organique a été imprimé sous le numéro 381, distribué et
renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 2 juillet 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de
Corée, d'autre part.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 382, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des force armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 10 juillet 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin
de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices).
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 386, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 16 juillet 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association
entre les communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le
cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre
part.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 388, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 24 juillet 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association
entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
République de Lituanie, d'autre part.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 392, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 24 juillet 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association
entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
République de Lettonie, d'autre part.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 393, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 24 juillet 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association
entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
République d'Estonie, d'autre part.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 394, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 24 juillet 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire sur l'encouragment et la protection réciproques des investissements
(ensemble un échange de lettres interprétatif).
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 395, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 24 juillet 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 396, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 31 juillet 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 397, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 28 août 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi relatif
à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes
électorales.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 408, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
J'ai reçu, le 2 juillet 1997, de MM. Philippe Marini, Hubert Haenel et Roland
du Luart une proposition de loi tendant à modifier la composition du Conseil de
la politique monétaire et les modalités de désignation de ses membres.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 378, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 2 juillet 1997, de M. Philippe Marini une proposition de loi
relative aux pactes d'actionnaires.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 379, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 9 juillet 1997, de MM. Roland du Luart, Michel Alloncle, Bernard
Barbier, Désiré Debavelaere, Michel Doublet, Alain Dufaut, Philippe François,
Mme Anne Heinis, MM. Gérard Larcher, Serge Mathieu, Louis Mercier, Henri de
Raincourt, Henri Revol et Michel Souplet une proposition de loi relative à
l'organisation de la chasse en France.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 385, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 11 juillet 1997, de M. Alain Lambert une proposition de loi
relative au statut et à l'activité des caisses d'épargne et de prévoyance et
portant création d'un premier livret bancaire.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 387, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 18 juillet 1997, de M. Edouard Le Jeune une proposition de loi
tendant à lever les forclusions qui concernent les conditions d'attribution du
titre de combattant volontaire de la Résistance.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 389, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 21 juillet 1997 de MM. Alfred Foy, Maurice Schumann, André
Diligent, Jacques Legendre et Alex Türk une proposition de loi tendant à
modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités
territoriales.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 390, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 24 juillet 1997 de M. Serge Mathieu une proposition de loi
relative à l'obligation de scolarité.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 391, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu, le 6 août 1997 de MM. Michel Duffour, Robert Pagès, Mme
Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Marc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole
Borvo, MM. Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM.
Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de
loi assurant le maintien des avantages individuellement acquis en matière de
régime indemnitaire pour les agents titulaires des collectivités locales
intégrés dans la fonction publique territoriale.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 399, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 6 août 1997, de MM. Robert Pagès, Michel Duffour, Mme
Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole
Borvo, MM. Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM.
Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de
loi relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de
divorce.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 400, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 6 août 1997, de MM. Robert Pagès, Michel Duffour, Mmes
Marie-Claude Beaudeau, Nicole Borvo, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle
Bidard-Reydet, MM. Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc,
MM. Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une
proposition de loi relative à la date à partir de laquelle courent les délais
de recours.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 401, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 6 août 1997, de MM. Robert Pagès, Michel Duffour, Mmes
Marie-Claude Beaudeau, Nicole Borvo, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle
Bidard-Reydet, MM. Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc,
MM. Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une
proposition de loi relative au versement des primes d'assurance vie en cas de
suicide.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 402, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 6 août 1997, de MM. Michel Duffour, Robert Pagès, Mme
Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole
Borvo, MM. Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM.
Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de
loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le
racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
Cette proposition de loi a été imprimée sour le numéro 403, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 7 août 1997, de MM. Robert Pagès, Michel Duffour, Mmes
Marie-Claude Beaudeau, Nicole Borvo, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle
Bidard-Reydet, MM. Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc,
MM. Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une
proposition de loi relative à la prévention des licenciements économiques.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 404, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 7 août 1997, de MM. Robert Pagès, Michel Duffour, Mmes
Marie-Claude Beaudeau, Nicole Borvo, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle
Bidard-Reydet, MM. Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc,
MM. Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une
proposition de loi relative au contrôle des licenciements économiques.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 405, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 26 août 1997, de MM. Jean-Paul Delevoye, Michel Alloncle, Louis
Althapé, Roger Besse, Paul Blanc, Mme Paulette Brisepierre, MM. Robert
Calmejane, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Désiré Debavelaere, Luc
Dejoie, Charles Descours, Michel Doublet, Alain Dufaut, Daniel Eckenspieller,
Patrice Gélard, Charles Ginesy, Daniel Goulet, Alain Gournac, Georges Gruillot,
Emmanuel Hamel, Bernard Hugo, André Jourdain, Alain Joyandet, Lucien Lanier,
Mme Nelly Olin, MM. Paul d'Ornano, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice
Schumann, Alain Vasselle une proposition de loi tendant à améliorer et
compléter la protection des signes et dénominations « olympiques », ainsi que
leurs dérivés.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 406, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu, le 26 août 1997, de MM. Jean-Paul Delevoye, Michel Alloncle, Louis
Althapé, Jean Bizet, Paul Blanc, Gérard Braun, Mme Paulette Brisepierre, MM.
Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Jacques Chaumont, Jean-Patrick
Courtois, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Charles Descours, Michel Doublet,
Alain Dufaut, Daniel Eckenspieller, Gérard Fayolle, Hilaire Flandre, Yann
Gaillard, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginesy,
Daniel Goulet, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Hubert
Haenel, Emmanuel Hamel, Bernard Hugo, Roger Husson, André Jourdain, Alain
Joyandet, Lucien Lanier, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Guy Lemaire,
Philippe Marini, Pierre Martin, Paul d'Ornano, Mme Nelly Olin, MM. Jacques
Oudin, Lucien Neuwirth, Sosefo Papilio, Alain Peyrefitte, Jean-Pierre
Schosteck, Maurice Schumann, Louis Souvet, Jacques Valade, Alain Vasselle,
Serge Vinçon une proposition de loi tendant à appliquer le taux réduit de TVA
au droit d'utilisation d'installations sportives.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 407, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 3 septembre 1997, de M. Gérard Braun une proposition de loi
étendant l'utilisation des droits aux prêts des plans d'épargne logement (PEL)
et des comptes d'épargne logement (CEL) à l'achat de mobilier et de véhicule
automobile neufs.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 409, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 4 septembre 1997, de MM. Daniel Hoeffel, André Bohl, Daniel
Eckenspieller, Francis Grignon, Hubert Haenel, Roger Hessling, Roger Husson,
Jean-Louis Lorrain, Joseph Ostermann, Mme Gisèle Printz, MM. Jean-Marie Rausch
et Philippe Richert une proposition de loi relative au régime local d'assurance
maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 410, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 9 septembre 1997, de MM. Daniel Eckenspieller, Michel Alloncle,
Louis Althapé, Jean Bizet, Paul Blanc, Robert Calmejane, Désiré Debavelaere,
Michel Doublet, Hilaire Flandre, Charles Ginesy, Daniel Goulet, Georges
Gruillot, Hubert Haenel, Bernard Hugo, Roger Husson, André Jourdain, Alain
Joyandet, Dominique Leclerc, Maurice Lombard, Philippe Marini, Mme Nelly Olin,
MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Roger Rigaudière et Alain Vasselle une
proposition de loi relative au droit de préemption et modifiant les articles L.
211-1 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 412, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
J'ai reçu, le 6 août 1997, de MM. Robert Pagès, Michel Duffour, Mme
Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole
Borvo, MM. Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM.
Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de
résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les activités en France
du Groupe antiterroriste de libération (GAL).
Cette proposition de résolution a été imprimée sous le numéro 398, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
J'ai reçu, le 5 septembre 1997, de M. Henri de Raincourt et des membres du
groupe des Républicains et Indépendants une proposition de résolution tendant à
créer une commission d'enquête pour procéder à un examen approfondi des
procédures en vigueur en matière de régularisation des étrangers en situation
irrégulière sur le territoire français et pour en évaluer les conséquences
économiques et financières.
Cette proposition de résolution a été imprimée sous le numéro 411, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
J'ai reçu, le 27 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission. Demande d'avis conforme du Conseil et
consultation du comité CECA au titre de l'article 95 du traité CECA, concernant
un projet de décision (CECA) de la Commission concernant la conclusion d'un
accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération
russe sur le commerce de certains produits sidérurgiques. Proposition de
décision (CECA) de la Commission relative à l'administration de certaines
restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance
de la Fédération russe. Proposition de décision (CE) du Conseil relative à la
conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
européenne et la Fédération russe instituant un système de double contrôle sans
limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts
par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté
européenne. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant
l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à
l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA
et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 885 et
distribuée.
J'ai reçu, le 27 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Mémorandum de la Commission : application des règles de concurrence aux
transports aériens. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le
règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles
de concurrence applicables aux entreprises de transport aérien. Proposition de
règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de l'article 85, paragraphe
3 du traité des catégories d'accords et de pratiques concernées dans le domaine
des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 886 et
distribuée.
J'ai reçu, le 2 juillet 1997, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les
équipements de télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la
conformité de ces équipements.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 887 et
distribuée.
J'ai reçu, le 7 juillet 1997, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 260/68 portant fixation
des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des
Communautés européennes.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 888 et
distribuée.
J'ai reçu, le 7 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Rapport de la Commission au Conseil présenté conformément à l'article 2 de
la décision du Conseil 92/545/CEE du 23 novembre 1992 (application d'une mesure
dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires). Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume
des Pays-Bas à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 21
de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires (secteur de la confection).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 889 et
distribuée.
J'ai reçu, le 9 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1998 - Volume 7 - section VI, Comité économique et social et comités des
régions.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 890 et
distribuée.
J'ai reçu, le 9 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'intégration des
questions de genre dans la coopération au développement.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 891 et
distribuée.
J'ai reçu, le 9 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil portant rétablissement d'un taux de
droit de 12 % applicable par la Communauté sur certains produits relevant de la
position NC 5607.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 892 et
distribuée.
J'ai reçu, le 9 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des
entreprises d'investissement et des établissements de crédit.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 893 et
distribuée.
J'ai reçu, le 11 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°
1210/90 du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour
l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour
l'environnement.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 894 et
distribuée.
J'ai reçu, le 11 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil établissant certaines mesures
concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir
compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur
agricole.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 895 et
distribuée.
J'ai reçu, le 11 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion d'un accord
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Turquie
sur l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté européenne de
concentrés de tomates originaires de la Turquie et modifiant les règlements CEE
n° 4115/86 et CE n° 1981/94 du Conseil.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 896 et
distribuée.
J'ai reçu, le 11 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion par
la Commission d'un accord sur les modalités de l'adhésion de la Communauté
européenne de l'énergie atomique (Euratom) à l'organisation pour le
développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 897 et
distribuée.
J'ai reçu, le 15 juillet 1997, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire d'un
accord textile bilatéral entre la Communauté européenne et l'ancienne
République yougoslave de Macédoine.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 898 et
distribuée.
J'ai reçu, le 15 juillet 1997, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant certaines règles
d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive du
Liban.
Cette proposition d'acte commutaire a été imprimée sous le numéro E 899 et
distribuée.
J'ai reçu, le 15 juillet 1997, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution.
- Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant certaines règles
d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive
originaire du Maroc.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 900 et
distribuée.
J'ai reçu, le 15 juillet 1997, de M. le Premier ministre, la propositition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant certaines règles
d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive
originaire de la Tunisie.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 901 et
distribuée.
J'ai reçu, le 15 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil prévoyant certaines règles
d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive
originaire de la Turquie.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 902 et
distribuée.
J'ai reçu, le 15 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil prévoyant certaines règles
d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive
originaire d'Algérie.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 903 et
distribuée.
J'ai reçu, le 17 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil portant sur l'harmonisation des
principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour
les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long termes.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 904 et
distribuée.
J'ai reçu, le 17 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil concernant les statistiques
conjonctuelles.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 905 et
distribuée.
J'ai reçu, le 21 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à l'interdiction de
l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des
encéphalopathies spongiformes transmissibles.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 906 et
distribuée.
J'ai reçu, le 21 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole
I de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté
européenne et la République de Lettonie, qui fixe les conditions applicables
aux sociétés mixtes prévues par ce dernier.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 907 et
distribuée.
J'ai reçu, le 21 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la CE et le gouvernement de la République du Sénégal concernant
la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1er mai 1997 au 30
avril 2001. Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion du
protocole définissant, pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu
entre la CE et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche
au large de la côte sénégalaise.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 908 et
distribuée.
J'ai reçu, le 21 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la Convention
sur les effets transfrontières des accidents industriels.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 909 et
distribuée.
J'ai reçu, le 25 juillet 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement
(CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil portant application de la décision
94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des
Communautés.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 910 et
distribuée.
J'ai reçu, le 1er août 1997, de M. le Premier ministre, en complément de la
proposition d'acte communautaire n° E 872, la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant
le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges
de biens entre Etats membres, en ce qui concerne la nomenclature des
produits.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 911 et
distribuée.
J'ai reçu, le 19 août 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Rapport sur l'application du règlement du Conseil (CEE) n° 2299/89
instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de
réservation (SIR). Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le
règlement (CEE) du Conseil n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour
l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 912 et
distribuée.
J'ai reçu, le 21 août 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil relative aux exigences de sécurité et à
l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de
l'aviation civile.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 913 et
distribuée.
J'ai reçu, le 22 août 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°
1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE)
n° 542/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 914 et
distribuée.
J'ai reçu, le 27 août 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de
Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la
période du 16 juin 1997 au 15 juin 2001. Proposition de règlement (CE) du
Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche
et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté
européenne et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la
pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1997 au
15 juin 2001.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 915 et
distribuée.
J'ai reçu, le 28 août 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil sur l'application des articles 92
et 93 du traité CE à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 916 et
distribuée.
J'ai reçu, le 28 avril 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à proroger
l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 28
sexies
, paragraphe
1, de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires (prescription de la valeur normale retenue comme base
d'imposition des acquisitions intracommunautaires de biens, entre personnes
liées).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 917 et
distribuée.
J'ai reçu, le 28 août 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le travail
à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 918 et
distribuée.
J'ai reçu, le 8 septembre 1997, de M. le Premier ministre la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1998 (volume 2).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 919 et
distribuée.
J'ai reçu, le 8 septembre 1997, de M. le Premier ministre la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil relative à l'accord entre les
Communautés européennes et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant
la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leur
droit de la concurrence. Proposition de décision du Conseil et de la Commission
relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des
principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de
concurrence.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 920 et
distribuée.
J'ai reçu, le 8 septembre 1997, de M. le Premier ministre la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la
décision 92/481/CEE du 22 septembre 1992 portant adoption d'un plan d'action
pour l'échange entre administrations des Etats membres de fonctionnaires
nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire
nécessaire à la réalisation du marché intérieur (programme KAROLUS).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 921 et
distribuée.
J'ai reçu, le 10 septembre 1997, de M. le Premier ministre la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la
Communauté, de la convention des Nations unies sur la lutte contre la
désertification.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 922 et
distribuée.
DÉPÔT DE RAPPORTS
J'ai reçu, le 2 juillet 1997, de M. Bernard Plasait un rapport fait au nom de
la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur
le projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la
reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales
non gouvernementales.
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 380 et distribué.
J'ai reçu, le 4 juillet 1997, un rapport déposé par M. Henri Revol,
vice-président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques, sur les techniques des apprentissages essentiels pour une
bonne insertion dans la société de l'information, établi par M. Franck
Sérusclat, sénateur, au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques.
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 383 et distribué.
J'ai reçu, le 10 septembre 1997, de M. Claude Huriet un rapport fait au nom de
la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Charles
Descours, Claude Huriet, Maurice Blin, Guy Cabanel, Henri de Raincourt,
Josselin de Rohan, Jacques Bimbenet, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Louis
Boyer, Dominique Leclerc, Bernard Seillier et Jean-Pierre Fourcade, relative au
renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des
produits destinés à l'homme (n° 329, 1996-1997).
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 413 et distribué.
J'ai reçu, le 10 septembre 1997, de M. Alain Pluchet un rapport fait au nom de
la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif
à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural (62, 1995-1996).
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 414 et distribué.
J'ai reçu, le 12 septembre 1997, de M. Pierre Fauchon un rapport fait au nom
de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement de l'administration générale sur le projet de loi
organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant
en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et
d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la
directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (n° 381, 1996-1997).
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 415 et distribué.
J'ai reçu, le 7 juillet 1997, de M. Philippe Richert un rapport d'information
fait au nom de la mission commune d'information chargée d'étudier la place et
le rôle des femmes dans la vie publique.
Ce rapport d'information a été imprimé sous le n° 384 et distribué.
22
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mercredi 17 septembre 1997, à quinze heures :
1. Désignation :
- d'un membre titulaire et de deux membres suppléants représentant la France à
l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de
l'Europe occidentale ;
- d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
- d'un membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques
;
- d'un membre de la délégation du Sénat à l'office parlementaire d'évaluation
de la législation.
Il sera procédé à ces désignations selon la procédure prévue à l'article 110
du règlement.
2. Discussion du projet de loi organique (n° 381, 1996-1997) relatif à
l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres
que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux
élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19
décembre 1994.
Rapport (n° 415, 1996-1997) de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles de législation, du suffrage universel, du règlement
et d'administration générale.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus
recevable.
Aucun amendement n'est plus recevable.
Il sera procédé à un scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble.
Délais limites pour les inscriptions
de parole dans la discussion générale
et pour le dépôt des amendements
- Projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code
rural (n° 62, 1995-1996) : délai limite pour le dépôt des amendements :
mercredi 17 septembre 1997, à dix-sept heures.
- Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de
dix-huit ans sur les listes électorales (n° 408, 1996-1997) (urgence déclarée)
:
- délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 22 septembre 1997, à dix-sept heures ;
- délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 22 septembre 1997, à
dix-sept heures.
- Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi
relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité
sanitaire des produits destinés à l'homme (n° 413, 1996-1997) :
- délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 23 septembre 1997, à dix-sept heures ;
- délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 23 septembre 1997, à
douze heures.
Si personne ne demande la parole, je vais lever la séance.
M. Emmanuel Hamel.
Il n'y a pas de rappel au règlement de Mme Luc ?
(Rires.)
M. le président.
Monsieur Hamel, ne provoquez pas inutilement au débat. Nous aurons le temps
pour des rappels au règlement.
M. Ivan Renar.
Il y a au moins une interpellation de M. Hamel !
(Nouveaux rires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
DÉMISSIONS DE SÉNATEURS
Monsieur le président du Sénat à pris acte des démissions, à compter du 30
juin 1997 à minuit :
- de M. Georges Dessaigne de son mandat de sénateur de la Mayenne ;
- de M. Jean-Pierre Vial de son mandat de sénateur de la Savoie ;
- de M. Guy Robert de son mandat de sénateur de la Vienne.
Monsieur le président du Sénat a pris acte de la démission de M. Jacques
Bialski à compter du 2 juillet 1997, à minuit, de son mandat de sénateur du
Nord.
CESSATION DU MANDAT SÉNATORIAL
DE MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Vu l'article 23 de la Constitution,
Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour
l'application de l'article 23 de la Constitution, et notamment son article
premier ;
Vu le décret du 4 juin 1997, publié au
Journal officiel
du 5 juin 1997,
portant nomination des membres du Gouvernement ;
M. le président du Sénat a pris acte de la cessation, à la date du 4 juillet
1997 à minuit, du mandat sénatorial :
- de M. Alain Richard (Val-d'Oise), ministre de la défense ;
- de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle), secrétaire d'Etat aux anciens
combattants.
VACANCE DE SIÈGES DE SÉNATEUR
M. le président du Sénat a été informé, par lettre du 1er juillet 1997 de M. le ministre de l'intérieur, qu'à la suite des démissions de MM. Georges Dessaigne, sénateur de la Mayenne, Jean-Pierre Vial, sénateur de la Savoie, et Guy Robert, sénateur de la Vienne, les sièges détenus par ces derniers, sénateurs de départements soumis au scrutin majoritaire, seront pourvus, selon les termes de l'article L.O. 322 du code électoral, par élections partielles organisées à cet effet dans les délais légaux.
REMPLACEMENTS DE SÉNATEURS
Conformément à l'article LO 179 du code électoral, M. le ministre de
l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de
l'article LO 320 du code électoral Mme Dinah Derycke est appelée à remplacer,
en qualité de sénateur du Nord, M. Jacques Bialski, démissionnaire de son
mandat à compter du 2 juillet 1997 à minuit.
Conformément aux articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le ministre
de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de
l'article LO 320 du code électoral, à compter du 5 juillet 1997 :
- M. Bernard Angels est appelé à remplacer, en qualité de sénateur du
Val-d'Oise, M. Alain Richard, nommé le 4 juin 1997 ministre de la défense ;
- M. Roger Hesling est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de la
Moselle, M. Jean-Pierre Masseret, nommé le 4 juin 1997 secrétaire d'Etat aux
anciens combattants.
ÉLECTION D'UN SÉNATEUR
En application des articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le président du Sénat a reçu de M. le ministre de l'intérieur une communication de laquelle il résulte qu'à la suite des opérations électorales du 7 septembre 1997, M. Jean Dérian a été proclamé élu sénateur du département des Côtes-d'Armor.
DÉCHÉANCE D'UN SÉNATEUR
Il résulte d'une décision du Conseil constitutionnel en date du 10 septembre 1997, notifiée à M. le président du Sénat, qu'est constatée la déchéance de plein droit de M. Claude Pradille de sa qualité de sénateur.
MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
(16 membres au lieu de 15)
Ajouter le nom de M. Jean Dérian.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE
(86 membres au lieu de 87)
Supprimer le nom de M. Jean-Pierre Vial.
GROUPE SOCIALISTE
(72 membres au lieu de 73)
Supprimer le nom de M. Jacques Bialski.
Ajouter le nom de Mme Dinah Derycke.
Supprimer les noms de MM. Jean-Pierre Masseret et Alain Richard.
Ajouter les noms de MM. Bernard Angels et Roger Hesling.
Supprimer le nom de M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE
(54 membres au lieu de 56)
Supprimer les noms de MM. Georges Dessaigne et Guy Robert.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
FONDATION DU PATRIMOINE
En application de l'article 6 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996, M. le président du Sénat a désigné, le 2 juillet 1997, M. Jean-Paul Hugot en qualité de membre du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine.
COMMISSION CONSULTATIVE APPELÉE À ÉMETTRE
UN AVIS SUR LA VALEUR DU POINT DE PENSION
En application de l'article R. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, M. le président du Sénat a désigné, le 9 juillet 1997, M. Guy Fischer en qualité de membre suppléant de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION
DES CONDITIONS DE TRAVAIL
En application de l'article 9 du règlement, M. le président du Sénat a été informé que lors de sa réunion du 3 juillet 1997, la commission des affaires sociales a désigné M. Guy Fischer, pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION
M. le président du Sénat a été informé que, lors de sa réunion du vendredi 12 septembre 1997, la commission des lois du Sénat a reconduit M. Michel Rufin dans ses fonctions de membre titulaire et M. Patrice Gélard dans ses fonctions de membre suppléant de la Commission supérieure de codification.
DÉCLARATION D'URGENCE
Par lettre en date du 8 septembre 1997, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (n° 408, 1996-1997).
COMMUNICATION RELATIVE
À LA CONSULTATION
DES ASSEMBLÉES TERRITORIALES
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 2 juillet 1997, relative à la consultation des Assemblées
territoriales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sur le
projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de commerce et de
coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et
la République de Corée, d'autre part.
Ce document a été transmis à la commission compétente.
DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT DE M. CLAUDE PRADILLE
DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DU SÉNAT
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 16 juillet 1997 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la
justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Claude
Pradille ;
Vu les articles LO 130, LO 136 et LO 296 du code électoral ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, siégeant en matière correctionnelle, en
date du 22 janvier 1997 ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation
en date du 3 avril 1997 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine du garde
des sceaux, ministre de la justice, a été faite à M. Pradille, lequel n'a pas
produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article LO 136 du code électoral :
« Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale
celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas
d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le
Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du
garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation
postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a
prononcé la condamnation. » ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article LO 296 du code électoral
: « Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq ans révolus.
Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que
pour l'élection à l'Assemblée nationale... » ;
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article LO 130 du même code : « ...
Sont en outre inéligibles : 1° Les individus privés par décision judiciaire de
leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette
privation ; ... », et qu'en vertu de l'article 42 du code pénal applicable au
moment des faits et de l'article 131-26 du code pénal entré en vigueur le 1er
mars 1994, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte
notamment sur le droit de vote et l'éligibilité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Pradille a été condamné
par la cour d'appel de Lyon le 22 janvier 1997 à la peine de quatre années
d'emprisonnement dont une assortie du sursis, à une amende d'un million de
francs et à l'interdiction, pour une durée de cinq ans, des droits de vote et
d'éligibilité ; que cette décision est devenue définitive à la suite de
l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation en
date du 3 avril 1997 donnant acte du désistement de M. Pradille du pourvoi
qu'il avait formé contre l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Lyon ;
Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de
constater, en application de l'article LO 136 du code électoral, la déchéance
de plein droit de son mandat de sénateur encourue par M. Pradille du fait de
l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son encontre,
Déclare :
Est constatée la déchéance de plein droit de M. Claude Pradille de sa qualité
de membre du Sénat.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 septembre 1997,
où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,
Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et
M. Jacques Robert.
Le président,
Roland Dumas
NOMINATION D'UN VICE-PRÉSIDENT
Dans sa séance du jeudi 3 juillet 1997, la commission des affaires sociales a
nommé M. Guy Fischer, vice-président, en remplacement de Mme Michelle
Demessine, démissionnaire.
Le bureau de la commission est ainsi constitué :
Président :
M. Jean-Pierre Fourcade.
Vice-présidents :
M. Jacques Bimbenet, Mme Marie-Madeleine Dieulangard,
MM. Guy Fischer, Claude Huriet, Bernard Seillier, Louis Souvet.
Secrétaires :
MM. Jean Chérioux, Charles Descours, Roland Huguet,
Jacques Machet.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN
Mme Anne Heinis a été nommée rapporteur de la proposition de loi n° 359 (1996-1997) de M. Michel Charasse relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE
ET DES FORCES ARMÉES
M. Nicolas About a été nommé rapporteur du projet de loi n° 363 (1996-1997),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention
sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne portant création
d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations).
M. Nicolas About a été nommé rapporteur du projet de loi n° 364 (1996-1997),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole
établi sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne concernant
l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés
européennes de la convention portant création d'un Office européen de
police.
Mme Monique Ben Guiga a été nommée rapporteur du projet de loi n° 365
(1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la
convention sur la protection des enfants et la coopération en matière
d'adoption internationale.
M. Michel Alloncle a été nommé rapporteur du projet de loi n° 371 (1996-1997),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole
additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération
transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble 3
déclarations).
M. André Rouvière a été nommé rapporteur du projet de loi n° 372 (1996-1997),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention
relative à l'aide alimentaire de 1995.
M. Hubert Durand-Chastel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 382
(1996-1997), portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de
coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et
la République de Corée, d'autre part.
M. Jacques Habert a été nommé rapporteur du projet de loi n° 386 (1996-1997)
autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin
de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices).
M. Michel Alloncle a été nommé rapporteur du projet de loi n° 388 (1996-1997)
autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
République de Slovénie, d'autre part.
M. André Dulait a été nommé rapporteur du projet de loi n° 392 (1996-1997)
autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
République de Lettonie, d'autre part.
M. André Dulait a été nommé rapporteur du projet de loi n° 393 (1996-1997)
autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
République de Lettonie, d'autre part.
M. André Dulait a été nommé rapporteur du projet de loi n° 394 (1996-1997)
autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
République d'Estonie, d'autre part.
M. Claude Estier a été nommé rapporteur du projet de loi n° 395 (1996-1997)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(ensemble un échange de lettres interprétatif).
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Guy Fischer a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 332
(1996-1997) de M. Félix Leyzour tendant à créer une commission d'enquête
relative aux conséquences des installations et stockage de déchets nucléaires à
La Hague sur la santé publique ainsi que sur les mesures propres à réduire les
risques pour les habitants et l'environnement.
M. Martial Taugourdeau a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 334
(1996-1997) de M. Georges Gruillot relative aux laboratoires vétérinaires
départementaux.
M. Bernard Seillier a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 350
(1996-1997) de M. Nicolas About tendant à garantir aux titulaires de contrat à
durée déterminée la liberté d'adhérer ou non à la mutuelle de leur
employeur.
M. Bernard Seillier a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 373
(1996-1997) de M. Jean-Claude Carle relative à la négociation collective dans
les PME-PMI.
M. Guy Fischer a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 404
(1996-1997) de M. Robert Pagès relative à la prévention des licenciements
économiques.
M. Guy Fischer a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 405
(1996-1997) de M. Robert Pagès relative au contrôle des licenciements
économiques.
M. Jacques Bimbenet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 377
(1996-1997) de M. Georges Mouly visant à étendre aux centres de soins
infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à
l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale.
M. Marcel Lesbros a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 389
(1996-1997) de M. Edouard Lejeune tendant à lever les forclusions qui
concernent les conditions d'attribution du titre de combattant volontaire de la
Résistance.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale a désigné :
M. Pierre Fauchon comme rapporteur du projet de loi organique n° 381
(1996-1997) relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne
résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et
d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la
directive 94/80/CE du 19 décembre 1994.
M. Jean-Paul Delevoye comme rapporteur de la proposition de loi n° 303
(1996-1997) de M. Jacques Oudin et de plusieurs de ses collègues visant à
modifier l'article L. 255 du code électoral.
M. Christian Bonnet comme rapporteur de la proposition de loi n° 349
(1996-1997) de M. Jean-Jacques Hyest tendant à clarifier l'article L. 52-1 du
code électoral afin d'assurer la distinction entre le bilan de mandat et la
campagne de promotion publicitaire.
M. Charles Jolibois comme rapporteur de la proposition de loi n° 360
(1996-1997) de M. Serge Mathieu relative à la répression des crimes sexuels
commis sur les mineurs.
M. François Blaizot comme rapporteur de la proposition de loi n° 361
(1996-1997) de MM. François Blaizot, Jacques Larché et Mme Lucette
Michaux-Chevry relative au régime juridique applicable à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin.
M. Robert Badinter comme rapporteur sur sa proposition de loi n° 362
(1996-1997) et celle des membres du groupe socialiste et apparentés relative à
l'édification d'un monument au mont Valérien portant le nom des résistants et
des otages fusillés dans les lieux de 1940 à 1944 ;
M. Jean-Jacques Hyest comme rapporteur sur la proposition de loi n° 379
(1996-1997) de M. Philippe Marini relative aux pactes d'actionnaires ;
M. Jean-Paul Delevoye comme rapporteur sur la proposition de loi n° 390
(1996-1997) de MM. Alfred Foy, Maurice Schumann, André Diligent, Jacques
Legendre et Alex Türk tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général
des collectivités territoriales ;
M. Michel Duffour comme rapporteur sur la proposition de résolution n° 398
(1996-1997) de M. Robert Pagès et de plusieurs de ses collègues tendant à créer
une commission d'enquête sur les activités en France du Groupe antiterroriste
de libération (GAL) ;
M. Robert Pagès comme rapporteur sur la proposition de loi n° 399 (1996-1997)
de M. Michel Duffour et de plusieurs de ses collègues assurant le maintien des
avantages individuellement acquis en matière de régime indemnitaire pour les
agents titulaires des collectivités locales intégrés dans la fonction publique
territoriale ;
M. Daniel Hoeffel comme rapporteur sur la proposition de loi n° 400
(1996-1997) de M. Robert Pagès et de plusieurs de ses collègues relative à
l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce ;
M. Michel Duffour comme rapporteur sur la proposition de loi n° 401
(1996-1997) de M. Robert Pagès et de plusieurs de ses collègues relative à la
date à partir de laquelle courent les délais de recours ;
M. Michel Duffour comme rapporteur sur la proposition de loi n° 402
(1996-1997) de M. Robert Pagès et de plusieurs de ses collègues relative au
versement des primes d'assurance vie en cas de suicide ;
M. Robert Pagès comme rapporteur sur la proposition de loi n° 403 (1996-1997)
de M. Michel Duffour et de plusieurs de ses collègues tendant à faire du 21
mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la
xénophobie ;
M. José Balarello comme rapporteur sur la proposition de résolution n° 411
(1996-1997) de M. Henri de Raincourt et des membres du groupe des Républicains
et Indépendants, apparentés et rattachés administrativement tendant à créer une
commission d'enquête pour procéder à un examen approfondi des procédures en
vigueur en matière de régularisation des étrangers en situation irrégulière sur
le territoire français et pour en évaluer les conséquences économiques et
financières ;
M. Lucien Lanier comme rapporteur sur la pétition n° 70-143 de M. Cordelette
sur les projets d'aménagement de la voie A87 dans la commune de Palaiseau.
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR POUR AVIS
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale a désigné :
M. Paul Masson comme rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 363
(1996-1997) autorisant la ratification de la convention sur la base de
l'article K 3 du traité de l'Union européenne portant création d'un office
européen de police.
M. Paul Masson comme rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 364
(1996-1997) autorisant la ratification du protocole établi sur la base de
l'article K 3 du traité de l'Union européenne concernant l'interprétation, à
titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la
convention portant création d'un office européen de police.
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale a désigné :
M. Christian Bonnet comme rapporteur sur le projet de loi n° 408 (1996-1997)
relatif à l'inscription de plein droit sur les listes électorales.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président du Sénat a été informé que, lors de sa réunion du vendredi 12
septembre 1997, le commission des lois du Sénat a reconduit M. Michel Rufin
dans ses fonctions de membre titulaire et M. Patrice Gélard dans ses fonctions
de membre suppléant de la commission supérieure de codification.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Situation des caisses primaires d'assurance maladie
en cas de fermeture d'établissements sanitaires
déficitaires et financés par le système du prix de journée
15.
- 27 juin 1997. -
M. Jean-Pierre Fourcade
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la situation des caisses primaires d'assurance maladie en cas de fermeture
d'établissements sanitaires déficitaires et financés par le système du prix de
journée. La réglementation prévoit, en effet, que sont inclus dans le prix de
journée l'ensemble des charges d'exploitation y compris les déficits antérieurs
et le coût des plans sociaux (indemnités de licenciement, de préavis, de congés
payés). Or ces dispositions peuvent aboutir à la prise en charge par les
caisses de sommes exorbitantes. Ainsi, a-t-on pu voir, pour un établissement
des Hauts-de-Seine, la détermination d'un prix de journée de plus de 410 000 F,
afin de résorber un déficit de près de 4,5 millions de francs. Il lui demande
en conséquence si la participation des caisses primaires d'assurance maladie à
la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ne pourrait
pas permettre à celle-ci d'intervenir au-delà du simple rôle de « payeur » dans
lequel elles risquent d'être cantonnées. Par ailleurs, il lui demande comment
la prise en charge des plans sociaux par les caisses primaires d'assurance
maladie en cas de fermeture d'établissements peut être conciliée avec le
respect des objectifs assignés en matière de dépenses hospitalières.
Difficultés de préparation
des budgets des hôpitaux franciliens
16.
- 30 juin 1997. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la santé
sur les difficultés rencontrées par les conseils d'administration des hôpitaux
franciliens pour préparer les budgets hospitaliers de 1998 et l'établissement
des orientations budgétaires. L'absence de directives nouvelles sur la
présentation du rapport d'orientation budgétaire prévu par la loi hospitalière
(article L. 71.466 du code de la santé publique) - et obligatoire depuis 1992 -
conduit les conseils d'administration à travailler en s'appuyant sur la
circulaire ministérielle du 10 mai 1994 fondée sur la définition des objectifs
suivants : application du projet d'établissement, prévisions d'activités,
présentation des objectifs 1998. Elle lui rappelle que les conseils
d'administration rencontrent des difficultés importantes pour établir ce
rapport compte tenu du taux négatif de dotation, attribué en 1997, ayant
nécessité des mesures drastiques et immédiates afin d'éviter tout dérapage
financier important. Elle lui demande quelles directives et quels moyens
financiers il envisage pour permettre aux conseils d'administration des
hôpitaux franciliens de préparer les orientations budgétaires - le budget 1998.
Elle lui demande enfin de lui préciser les mesures de rétablissement à un taux
positif des dotations pour les hôpitaux franciliens.
Création de l'établissement public d'aménagement
de l'étang de Berre
17.
- 30 juin 1997. -
M. Pierre Hérisson
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur la situation écologique très préoccupante de l'étang de Berre et sur la
nécessité d'y apporter des améliorations. Les élus et les associations ont
exprimé à plusieurs reprises le désir de voir rétablir l'équilibre écologique
de l'étang, grâce à la limitation des pollutions industrielles et domestiques.
Les 210 000 habitants des communes riveraines, les 500 000 habitants qui
résident dans le bassin versant de l'étang attendent aussi des mesures de la
part des pouvoirs publics, dans ce site qui fut longtemps la frayère de la
Méditerranée. L'Assemblée nationale a, d'ores et déjà, adopté une proposition
de loi relative à la création d'un établissement public à vocation écologique.
La commission des affaires économiques et du plan du Sénat a adopté, moyennant
quelques amendements, le texte de l'Assemblée nationale. En conséquence, il lui
demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage
et dans quels délais pour la poursuite des actions entreprises en la matière
depuis 1944.
Conditions d'attribution des pensions de réversion
18.
- 1er juillet 1997. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur l'insuffisance et l'injustice des conditions d'attribution des pensions de
réversion (cumul, plafond, âge). Elle lui fait remarquer que les bénéficiaires
de ce droit, généralement des femmes, doivent vivre avec la seule pension de
réversion de leur conjoint(e) décédé(e) et que si, pour le régime général, le
taux de réversion est de 54 %, il demeure toujours fixé à 50 % dans la fonction
publique et dans la plupart des régimes spéciaux. Elle lui fait remarquer
également que le passage à 55 ans de l'ouverture des droits de réversion de la
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et de l'Association des régimes
de retraite complémentaire (ARRCO) crée une situation financière de plus en
plus difficile pour les bénéficiaires entre 50 et 55 ans. Elle lui demande
quelles mesures elle envisage pour fixer à 50 ans le bénéfice de la pension de
réversion avec, dans l'immédiat, un passage du taux à 60 % et à plus long terme
à 75 % de la retraite du conjoint(e) décédé(e). Elle lui demande enfin quelles
mesures elle envisage pour réparer l'injustice due au non-cumul de la pension
de réversion et d'une retraite professionnelle, en permettant désormais le
cumul des deux.
Gestion des déchets ménagers
19.
- 1er juillet 1997. -
M. Marcel Vidal
rappelle à
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
que le 25 février dernier, la commission de la procédure et des échanges de
l'Assemblée nationale adoptait un rapport d'information sur l'application de la
loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi
qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. Cette loi
constitue, comme le souligne le rapporteur, une « révolution culturelle » en
matière de gestion des déchets ménagers. Pour la première fois étaient posés
les principes de la nécessité du traitement des déchets et de leur élimination
dans le but de prévenir et de réduire leur production et leur nocivité, de
limiter et d'organiser leur transport et de les valoriser, soit par le
recyclage, soit par le compostage, soit encore par l'incinération avec
récupération d'énergie. Pour la première fois, était affirmée la nécessité de
supprimer les décharges brutes d'ici le 1er juillet 2002. Les attentes
légitimes de nos concitoyens pour un meilleur cadre de vie étaient enfin prises
en compte. Cinq ans après d'adoption de cette loi, le rapport d'information de
l'Assemblée nationale en dresse un premier bilan. Il souhaite connaître son
avis sur les propositions énoncées dans ce rapport, et notamment sur
l'opportunité d'un report de l'échéance du 1er juillet 2002 pour l'interdiction
de la mise en décharge ainsi que sur les moyens techniques et financiers
qu'elle compte mettre en oeuvre pour revenir à l'esprit de la loi de 1992 qui
prône non pas le tout-incinération, comme il est pratiqué aujourd'hui, mais une
gestion mmultifilière des déchets ménagers.
Traitement des ordures ménagères
par les collectivités territoriales
20.
- 8 juillet 1997. -
M. Germain Authié
appelle l'attention de
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation
sur la nature et l'étendue des difficultés d'ordre juridique rencontrées par
des communes soucieuses de confier au département la compétence du traitement
des ordures ménagères ; l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
territoriales dispose pourtant que « les communes (ou les établissements
publics de coopération intercommunale) assurent, éventuellement en liaison avec
les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages » ; il
lui demande donc pour quelles raisons une telle opération serait irrégulière ;
en effet, dans biens des domaines (universités, voirie nationale), des
collectivités interviennent déjà dans une compétence qui ne leur est pas propre
; en conséquence, il l'interroge sur le point de savoir s'il ne juge pas
nécessaire de faire prévaloir, vis-à-vis du traitement des ordures ménagères,
la solution la plus conforme à l'intérêt général, les communes se limitant à
assurer la collecte, le département le traitement, dans des conditions fixées
par conventions de prestations de services ; le coût des investissements à
réaliser, pour le traitement, excédant les capacités financières des
communes.
Financement de l'archéologie préventive
21.
- 10 juillet 1997. -
M. Jean-Paul Delevoye
appelle l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du
Gouvernement,
sur la question du financement de l'archéologie préventive, destinée à sauver
le patrimoine archéologique découvert à l'occasion d'opérations de démolition,
de construction de biens immobiliers, de réalisations de routes... A l'occasion
d'une récente déclaration, elle a annoncé sans ambiguïté une réforme de la
législation relative à cette question dans le cadre de la convention européenne
de Malte du 1er janvier 1992, ratifiée par la France en 1994. Cela est
effectivement nécessaire. Il souhaite en conséquence connaître les principales
orientations qui résultent des assises nationales de l'archéologie récemment
organisées, ainsi que les principaux choix politiques qu'elle souhaite proposer
au Parlement s'agissant du cadre juridique et financier de l'archéologie
préventive.
Mise en place d'une cour d'appel à Nice
22.
- 24 juillet 1997. -
M. José Balarello
attire l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur l'importance que revêt la mise en place d'une cour d'appel à Nice. En
effet, le délai de traitement d'un dossier devant la cour d'appel
d'Aix-en-Provence, dont relèvent pour l'appel les juridictions de Nice et de
Grasse, est de 19,8 mois alors que la durée moyenne de traitement d'un dossier
devant une cour d'appel est de 13,1 mois. Ainsi, à titre d'exemple, en matière
sociale, où les conflits doivent être réglés au plus vite, un salarié licencié
doit attendre pendant quatre ou cinq ans après le premier jugement du conseil
des prud'hommes ; dans le domaine des travaux publics, la durée des traitements
est tellement longue qu'elle entraîne souvent la disparition des entreprises
avant que le jugement soit rendu. Cette situation anormale résulte en grande
partie du fait que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la deuxième de France,
est assise sur un ressort territorial tellement vaste que la population qui en
dépend représente le double de la moyenne nationale : 3 700 000 au lieu de 1
850 000, et ce alors que la plupart des débats sur la justice en France sont
centrés sur la nécessité d'un rapprochement de celle-ci avec le citoyen. Plus
concrètement, il faut faire 360 kilomètres aller-retour pour aller plaider en
appel ! Situation d'autant plus impensable lorsqu'on sait que 40 % des dossiers
examinés par la cour d'appel d'Aix-en-Provence proviennent du seul département
des Alpes-Maritimes et que Nice est la seule grande ville de France à ne pas
avoir de cour d'appel soit en son sein, soit à proximité. Cette proposition de
création est d'ailleurs contenue dans le rapport Carrez de février 1994
consacré à la réorganisation judiciaire, qui suggère de scinder la cour d'appel
d'Aix-en-Provence en deux, avec création d'une cour à Nice. Aussi, il lui
demande s'il ne lui semble pas qu'il y a là, à la lumière de sa réflexion, une
anomalie à lever pour favoriser une justice plus rapide, humainement plus
proche et enfin moins coûteuse.
Difficultés d'indemnisation rencontrées
par certaines victimes d'attentat
23.
- 28 juillet 1997. -
M. Gilbert Chabroux
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les difficultés d'indemnisation rencontrées par certaines victimes
d'attentat. La loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le
terrorisme est venue améliorer le dispositif d'indemnisation des victimes en
reconnaissant le principe d'un droit à réparation intégrale des préjudices
corporels subis. Ainsi, la loi prévoit qu'en cas d'infractions « en relation
avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler
gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur », les victimes
seront indemnisées par le fonds de garantie suivant le principe de la
réparation intégrale pour l'ensemble de leurs préjudices corporels, que ceux-ci
soient patrimoniaux ou personnels. Cependant, la loi se tait sur un point qui
peut être essentiel pour une catégorie de victimes. En effet, si une personne
peut subir, lors d'un tel acte, un préjudice corporel souvent dramatique, il
peut également y avoir un préjudice matériel qui, dans certains cas, est
conséquent. Ce peut être le cas notamment de propriétaires d'un véhicule assuré
au tiers, soufflé par l'explosion, ou le cas de personnes qui doivent
abandonner leur logement et ont à assumer les frais d'hôtel. Le législateur,
considérant que les contrats d'assurance civile couvrent normalement ces
dommages, a évacué cette question. Or on a pu relever un certain nombre de
situations où les assurances ne prenaient pas en charge la totalité du
préjudice matériel subi. C'est le cas pour sept personnes, sur les
soixante-seize victimes de l'attentat de Villeurbanne perpétré le 7 septembre
1995. Le montant du préjudice non indemnisé s'élève à 214 181 francs. La
multiplication des démarches auprès de l'Etat et des compagnies d'assurances
n'a pas permis d'avancer sur ce point, à l'exception de la solidarité
manifestée par la municipalité de Villeurbanne et certaines assurances allant
au-delà des limites des contrats initiaux. Le traumatisme subi par ces victimes
d'attentats terroristes est lourd et réel. Les personnes ont le sentiment
d'avoir tout perdu. L'Etat peut-il les laisser se considérer comme les payeurs
innocents d'une nouvelle forme de guerre, alors que c'est indéniablement au
fondement de la République que les terroristes s'attaquent ? Pouvons-nous
accepter que certains de nos concitoyens soient abandonnés de la solidarité
nationale ? Une modification de la loi de 1986 semble tant opportune
qu'urgente, afin de venir en aide à ceux qui se sentent les laissés-pour-compte
du fonds de garantie, et permettre de prévenir d'éventuelles situations
similaires dans l'avenir. En attendant cette modification, il souhaite que le
Gouvernement réexamine la situation de ces sept victimes de l'attentat
terroriste du 7 septembre 1995 et que des solutions soient trouvées pour
permettre une indemnisation intégrale des préjudices qu'elles ont subis.
Réforme du droit des sociétés commerciales
24.
- 1er août 1997. - Aujourd'hui, les impératifs de l'ouverture internationale
et la nécessité pour nos entreprises d'évoluer dans un cadre juridique
compétitif appellent une remise en cause du modèle français, afin de laisser
plus de place à la liberté contractuelle, à l'exemple de plusieurs de nos
partenaires européens. La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales a plus de trente ans. Elle privilégie une approche
institutionnelle dans laquelle la société est porteuse d'un intérêt social
distinct de celui des associés. Elle comporte de ce fait une forte proportion
de règles d'ordre public sanctionnée par un arsenal répressif très développé.
Le dispositif qui en résulte est certes garant de la sécurité juridique mais
souvent inadapté et rigide, par défaut d'actualisation. Dans quelques mois,
notre pays entrera dans une nouvelle phase de l'Union européenne, marquée par
la création prochaine de l'euro. Dans le passé, chaque étape importante de la
législation sur les sociétés a correspondu à des changements internationaux
majeurs. Si la loi de 1867 était de faire le libre-échange franco-anglais,
celle de 1966 doit être mise en relation avec la création du Marché commun. Il
faut à présent envisager d'assurer la compétitivité juridique de la France par
rapport aux systèmes d'inspiration anglo-saxonne d'un côté et germanique de
l'autre, dans le contexte de marchés financiers totalement interconnectés et
d'une liberté de plus en plus large de localisation des activités économiques.
De nombreuses propositions de réforme ont vu le jour ces dernières années et
témoignent d'une insatisfaction croissante. Ces propositions émanent aussi bien
des professionnels, des pouvoirs publics, groupes de travail de la
Chancellerie, rapports de la Commission des opérations de bourse, du Conseil
économique et social, des magistrats, notaires, avocats, experts-comptables,
commissaires aux comptes et parlementaires. En conséquence,
M. Philippe Marini
demande à
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
quel est le devenir de la réflexion initiée par son prédécesseur sur la
modernisation du droit des sociétés. Il lui rappelle qu'un avant-projet de loi
inspiré du rapport qu'il avait remis au Premier ministre, le 13 juillet 1996,
résultant de sa mission parlementaire, a été établi. Il lui demande aussi le
devenir de ce texte.
Contributions des collectivités locales
aux créations d'emplois pour les jeunes
25.
- 29 août 1997. - Au moment où
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
prépare les textes d'application du projet de loi destiné à créer 350 000
emplois pour combattre le chômage des jeunes - dont l'Etat financera 80 %, le
reste des rémunérations devant être assuré principalement par les collectivités
locales, et notamment les communes -,
M. André Diligent
attire son attention sur la nécessité d'établir une certaine équité dans
l'appel à ces contributions. Il lui rappelle à ce sujet les dispositions prises
pour la loi concernant la dotation de solidarité urbaine (article L. 234-12),
loi qui a « pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie
dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources
et supportant des charges élevées ». Dès lors se pose la question : où se
trouvent principalement les jeunes chômeurs, sinon justement dans « les
communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et
supportant des charges élevées » ? Il est clair dès lors que la cohérence des
dispositifs DSU et de la prochaine loi s'impose et qu'il sera logique et
équitable de moduler la part restant à la charge des collectivités
territoriales dans le financement des emplois-jeunes sur le modèle de l'indice
synthétique de la DSU, soit : 50 % selon l'importance relative du potentiel
fiscal par habitant ; 20 % selon l'importance du logement social ; 20 % selon
l'importance des prestations d'aide au logement ; 10 % selon le revenu moyen
par habitant. Il lui signale par ailleurs que cette proposition présente un
double intérêt : le premier est qu'elle n'entraîne pas de coût supplémentaire
pour l'Etat, en raison de la péréquation entre les collectivités territoriales
; le deuxième est qu'elle développe l'efficacité du dispositif emploi-jeunes,
en donnant aux communes où le besoin est le plus fort de plus grands moyens d'y
répondre.
Retard en matière d'équipement hospitalier
dans le département du Pas-de-Calais
26.
- 3 septembre 1997. -
M. Léon Fatous
souhaite interpeller oralement
M. le secrétaire d'Etat à la santé
sur le retard en matière d'équipement hospitalier dont souffre le département
du Pas-de-Calais. En effet, il lui demande que le dossier de l'imagerie par
résonance magnétique (IRM) mobile pour les hôpitaux de Calais, Montreuil et
Arras soit réexaminé.
Difficultés des producteurs de fruits et légumes
27.
- 15 septembre 1997. -
M. Louis Minetti
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur les nombreuses difficultés rencontrées par les producteurs français de
fruits et légumes en général, par ceux des Bouches-du-Rhône en particulier.
Courant juillet, lors d'une visite au ministre de l'agriculture, avec d'autres
parlementaires communistes, il avait suggéré de prendre des mesures d'aide
immédiates et à court terme pour les producteurs en difficulté. L'accord sur
ces propositions avait été obtenu. Quelles suites ont été données à ces
propositions ? Pour l'hiver 1997 et le printemps-été 1998, quelles sont les
mesures envisagées pour moraliser le commerce des fruits et légumes
intra-communautaire, de la zone de l'hémisphère Nord et surtout de l'hémisphère
Sud ? Dans ce domaine aussi, il a fait des propositions concrètes. D'une
réponse précise à ces questions dépend une bonne tenue du marché au printemps
et à l'été 1998.
Liaisons routières en Dordogne
28.
- 16 septembre 1997. -
M. Gérard Fayolle
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la catastrophe de Port-Sainte-Foy et sur l'aménagement de la liaison
routière et ferroviaire Libourne-Bergerac.