QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Réalisation du canal Seine-Nord
629.
- 28 mars 1997. -
M. Marcel Deneux
rappelle à
M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
que la réalisation du canal Seine-Nord doit permettre le désenclavement de
Paris et du bassin de la Seine et offrir un débouché vers le réseau fluvial de
l'Europe. Voies navigables de France a proposé un fuseau de tracé proche du
canal du Nord qui constitue la solution optimale à la fois sur le plan
technique, puisqu'il permet un coût d'investissement et d'exploitation le moins
élevé sur le plan environnement, car il est le plus intéressant quant aux
impacts sur le milieu humain, sur le patrimoine culturel et sur la faune et la
flore terrestres ; sur le plan socio-économique, car il offre le transport le
plus court. Enfin, sur le plan de l'aménagement urbain son insertion à
proximité des villes s'effectue sans aucune difficulté, sans pour autant
traverser ces villes. Malgré ces éléments en faveur du tracé passant par
Péronne, proposé par Voies navigables de France, un doute subsiste chez les
élus et les décideurs du département de la Somme quant à la position du
Gouvernement. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions et
le remercie, par avance, de l'assurer du bon déroulement de ce grand projet.
Cumul d'emplois et recrutements de contractuels
dans la fonction publique territoriale
630.
- 28 mars 1997. -
M. Marcel Deneux
signale à
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation
que des acteurs de la fonction publique territoriale, et plus particulièrement
des présidents de centre de gestion de la fonction publique territoriale, ont
attiré son attention sur les effets du cumul d'emplois dans la fonction
publique. Ainsi, bien qu'occupant un poste à temps complet dans la fonction
publique, ou quelquefois retraités, nombre de fonctionnaires d'Etat, de
l'administration préfectorale, des finances ou encore de l'éducation nationale,
occupent sous différentes formes de contrats, un emploi à temps non complet
pour une durée supérieure aux cinq heures autorisées. Il a constaté que dans le
département de la Somme, cela peut varier de douze à soixante-quatre heures par
semaine ! Cette situation recouvre l'équivalent de 110 postes à temps complet
(trente-neuf heures) dans le département avec, à la clef, des exonérations
patronales de charges sociales mises en valeur lors du recrutement. Une autre
conséquence de ce phénomène est le nombre croissant de jeunes diplômés, reçus
aux concours, qui sont dans l'attente de postes. Enfin, il observe la vétusté
et l'incohérence de la législation en vigueur : ainsi, le décret-loi du 29
octobre 1936 est toujours en vigueur et le décret de mars 1991 autorisant un
cumul dans la limite de quarante-quatre heures par semaine est trop souvent
bafoué. Tout en espérant avoir attiré l'attention sur ce dossier, il lui
apparaît souhaitable d'engager une réflexion sur l'abandon de l'exonération des
charges sociales et retraite en cas de cumul d'activité au-delà du temps
complet ainsi que la limitation stricte du cumul des fonctions à hauteur de ce
qui est autorisé, soit trente-neuf heures plus 15 %. Enfin, il souhaite que
soit examiné également au plus tôt le dossier du recrutement d'agents
contractuels dans les collectivités territoriales. Celles-ci sont
quotidiennement confrontées à ce problème, devant faire face à des tâches de
plus en plus spécialisées et réclamant le recrutement de personnes, jeunes le
plus souvent, diplômées de l'enseignement supérieur de type troisième cycle. Il
remercie le ministre de l'examen de ces multiples dossiers qui réclament un
rééquilibrage et une adaptation au développement de nos collectivités
territoriales.
Situation des infirmiers et infirmières
des hôpitaux psychiatriques
631.
- 4 avril 1997. -
M. Lucien Lanier
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale
sur la situation des infirmiers et infirmières psychiatriques. Le 30 décembre
1996, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à
l'attribution du diplôme d'Etat infirmier aux personnes titulaires d'un diplôme
d'infirmier de secteur psychiatrique, motivant son arrêt par la non-conformité
de la formation d'infirmier psychiatrique avec les exigences des directives
européennes. Un rapport a été confié sur ce sujet à un maître des requêtes au
Conseil d'Etat. Il lui demande s'il serait possible de savoir quelles solutions
préconisent ce rapport et quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre,
qui soient acceptables par l'ensemble des parties de la profession
d'infirmière, pour répondre à la situation actuelle des infirmières
psychiatriques eu égard aux stipulations européennes ainsi qu'aux impératifs de
santé publique.
Statut fiscal des maisons des jeunes travailleurs
632.
- 28 mars 1997. -
M. Georges Mouly
attire l'attention de
M. le ministre délégué au budget
sur la situation de l'Association pour le foyer du jeune travailleur, dont
chacun reconnaît, pour l'avoir constaté sur le terrain, l'incontestable
utilité. L'administration fiscale, cependant, impose depuis peu de temps à
certains foyers de jeunes travailleurs d'importants redressements fiscaux. Si
cette démarche ne saurait être regardée que comme morale, qu'en est-il par
ailleurs et plus précisément des nouvelles charges qui seraient assignées aux
maisons des jeunes travailleurs (TVA, impôts sur les sociétés, taxe
professionnelle) ? Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser exactement
à quelle fiscalité sont assujettis aujourd'hui les foyers de jeunes
travailleurs.
Mesures en faveur de l'emploi des jeunes
633.
- 2 avril 1997. -
M. Daniel Goulet
appelle l'attention de
Mme le ministre délégué pour l'emploi
sur les modalités de mise en oeuvre des fonds arrêtés lors de la Conférence
nationale pour l'emploi des jeunes et s'étonne que ces modalités d'application
soient exclusivement déléguées aux préfets de départements alors que semblent
exclus les conseils régionaux - pourtant déjà fortement engagés et investis
dans la formation et l'insertion des jeunes. A ce propos, il rappelle la mise
en oeuvre de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à
l'emploi et à la formation professionnelle et précise l'exemple de la région
Basse-Normandie qui a été une des premières à signer avec l'Etat la convention
de décentralisation concertée et progressive des compétences de l'Etat. Cette
loi quinquennale a donné aux régions la mission d'élaborer un plan régional de
développement de formation professionnelle des jeunes ayant pour objet : « la
programmation à moyen terme des réponses aux besoins de formation permettant un
développement cohérent de l'ensemble des filières de formation et prenant en
compte les réalités économiques régionales et les besoins des jeunes de manière
à leur assurer les meilleures chances d'accès ». De plus, celle-ci a confirmé
le rôle des contrats d'objectifs dont les orientations et priorités sont des
composantes du plan régional pour l'emploi des jeunes. Par ailleurs, le conseil
régional de Basse-Normandie, à la suite du sommet social du 21 décembre 1995, a
signé un accord avec l'Etat. Les programmes fixés n'entendaient pas créer de
nouvelles mesures mais plutôt renforcer l'articulation entre les dispositifs
existants. A la lumière des actions régionales engagées et des prévisions
financières que le fonds national de 1 milliard doit mettre à la disposition
des préfets de départements, et malgré une réserve financière qui pourrait
servir à accompagner des projets de rang régional, il souhaiterait connaître
quelle place et surtout quel rôle seront donnés aux Conseils régionaux qui ne
semblent pourtant pas avoir failli à la mission qui leur a été confiée dans le
domaine de la formation et de l'insertion des jeunes.
Reconnaissance du génocide arménien de 1915
634.
- 2 avril 1997. -
M. René Rouquet
appelle l'attention de
M. le Premier ministre
sur l'attente de la communauté française d'origine arménienne de voir
reconnaître officiellement par le Gouvernement français le génocide perpétré en
1915 contre le peuple arménien. La non-reconnaissance de faits attestés par
l'histoire est ressentie comme une blessure profonde par la communauté
arménienne et conforte un négationnisme qui n'hésite plus à se montrer au grand
jour. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si le
Gouvernement français entend reconnaître le génocide arménien.
Avenir de la filière Sciences et techniques
de laboratoire option Biologie, génie biologique
635.
- 2 avril 1997. -
Mme Hélène Luc
tient à attirer l'attention de
M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
sur la profonde injustice qui serait faite aux lycéens bacheliers de
l'enseignement technique STL-BGB (Sciences et techniques de laboratoire, option
Biologie, génie biologique) STL SMS (Sciences médico-sociales) si n'était pas
rapportée la décision de suppression du concours spécifique qui leur est
réservé pour intégrer les grandes écoles d'ingénieurs agronomes, des travaux
agricoles et les écoles vétérinaires. Une telle décision, qui entraînerait
également la fermeture des trois classes préparatoires TB (Technologie et
biologie) aux grandes écoles réservées à ces bacheliers et implantées à Paris,
Toulouse et Strasbourg, porterait un coup d'arrêt brutal à une filière
d'excellence de l'enseignement technique qui a apporté la preuve de son
efficacité en offrant à des dizaines de jeunes, d'origine sociale souvent non
favorisée, la possibilité d'obtenir un diplôme d'ingénieur. La disparité de
cette voie de promotion sociale irait complètement à l'encontre des
déclarations sur la revalorisation de l'enseignement technique, déjà exprimée à
plusieurs reprises, tant par le Président de la République que par le ministre
de l'éducation nationale. C'est pourquoi elle lui demande, au nom des sénateurs
du groupe communiste républicain et citoyen qui partagent pleinement l'émotion
et l'inquiétude de la communauté éducative attachée à la pérennité de cette
filière, de ne remettre en cause aucun des débouchés en école d'ingénieurs
proposés aux bacheliers STL, BGB et SMS, en permettant le maintien des concours
spécifiques, des classes préparatoires et d'organiser au plus vite une table
ronde et une concertation avec tous les partenaires concernés.
Mesures de protection en faveur des facteurs d'orgue
636.
- 4 avril 1997. -
M. Daniel Hoeffel
appelle l'attention de
M. le ministre de la culture
sur la baisse de 32 % pour 1997 des crédits accordés à la restauration des
orgues historiques, et sur les vives inquiétudes qui en résultent au sein de la
profession des facteurs d'orgue. Alors que l'organisation des « états généraux
de la facture d'orgue » en 1995 et la création du conseil des métiers d'art en
1996 avaient suscité beaucoup d'espoir, l'annonce de cette décision - sans
concertation - a déclenché une vive réaction des facteurs d'orgue, qui
dénoncent des méthodes déstabilisantes pour les entreprises et pour le bon
déroulement des procédures d'attribution des marchés. Cette diminution d'un
tiers des crédits risque par ailleurs d'entraîner la disparition de 30 % des
petites entreprises spécialisées dans cette profession, ainsi que de leur
savoir-faire spécifique. L'Alsace, région particulièrement riche en orgues
anciens, est aussi, avec le centre de formation des apprentis d'Eschau, un
pilier de la facture d'orgue, et se trouve de ce fait particulièrement frappée.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte
prendre pour protéger cette profession, garante de la survie des plus beaux
orgues historiques de France.
Statut des psychologues scolaires
637.
- 9 avril 1997. -
M. René-Pierre Signé
appelle l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche
sur la situation des psychologues scolaires dont l'identité professionnelle
n'est pas clairement définie. Les psychologues scolaires ont pour mission
d'apporter un appui aux élèves du premier degré. Ils font partie intégrante des
équipes pédagogiques. A leur formation initiale de niveau universitaire, la loi
n° 85-772 du 25 juillet 1985 ajoute l'exigence d'une expérience pédagogique
préalable à leur recrutement. Actuellement, ils sont assimilés à des
enseignants avec les mêmes salaires et des évolutions de carrière identiques.
Ils sont inspectés, comme les instituteurs, par des fonctionnaires de formation
pédagogique ou administrative. C'est une situation étonnante au regard de la
loi de 1985 qui protège le titre de psychologue. Dans un souci d'affirmation
professionnelle, ils souhaitent l'élaboration négociée d'un texte leur
conférant statutairement une fonction spécifique, dans le premier degré,
accessible à l'issue d'une formation sanctionnée par un diplôme de 3e cycle en
psychologie. Ce statut protégerait l'usage de leur titre, garantirait aux
enfants, à leurs familles ainsi qu'aux différents partenaires les services de
professionnels dotés de missions, dans le respect de la déontologie et de
l'éthique ; et établirait une distinction entre celui qui enseigne et celui qui
analyse une situation pour tenter d'y apporter une solution. Il lui demande, en
conséquence, de lui indiquer quelles mesures pourront être prises pour que ces
personnels de l'éducation nationale bénéficient de la reconnaissance qu'ils
méritent.
Conséquences pour les trésoreries publiques
du passage à la comptabilité M.14
638.
- 9 avril 1997. -
M. Michel Sergent
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre délégué au budget
sur la situation préoccupante que connaissent depuis quelques mois les
trésoreries publiques. La mise en place de la M.14 a été faite sans que les
personnels (souvent trop peu nombreux) aient été formés. Pour la plupart, ils
n'ont bénéficié que d'une seule journée de formation. Ainsi donc les délais de
paiement s'accumulent. Les salaires des personnels communaux sont parfois payés
avec retard. Tout aussi grave, les factures sont réglées au bout de deux
parfois trois mois, occasionnant un préjudice réel aux entreprises, au commerce
ou à l'artisanat. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage
pour remédier à ces problèmes rencontrés par de nombreuses communes notamment
dans le département du Pas-de-Calais.
Publication du statut du cadre d'emplois
des agents territoriaux d'animation
639.
- 10 avril 1997. -
Mme Hélène Luc
tient à attirer l'attention de
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation
sur la nécessité de publier rapidement le décret portant statut particulier du
cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation. Ces personnels des
collectivités territoriales qui remplissent des missions reconnues auprès de
publics diversifiés sont dans l'attente de la reconnaissance statutaire de leur
compétence, garantissant la sécurité d'emploi et un déroulement de carrière
conforme à celui en vigueur dans la fonction publique. C'est pourquoi elle lui
demande de l'informer sur ses intentions quant à une publication prochaine de
ces textes d'application.
Retard en matière d'équipement hospitalier
dans le département du Pas-de-Calais
640.
- 10 avril 1997. -
M. Léon Fatous
souhaite interpeller oralement
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale
sur le retard, en matière d'équipement hospitalier, dont souffre le département
du Pas-de-Calais. En effet, il voudrait savoir où en est le réexamen du dossier
de l'imagerie par résonance magnétique (IRM) mobile pour les hôpitaux de
Calais, Montreuil et Arras, promis par M. le ministre il y a un an.
Difficultés d'indemnisation rencontrées
par certaines victimes d'attentats
641.
- 11 avril 1997. -
M. Gilbert Chabroux
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les difficultés d'indemnisation rencontrées par certaines victimes
d'attentats. La loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre
le terrorisme prévoit qu'en cas d'infractions « en relation avec une entreprise
individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public
par l'intimidation ou la terreur » les victimes seront indemnisées par le fonds
de garantie suivant le principe de la réparation intégrale pour l'ensemble de
leurs préjudices personnels, que ceux-ci soient patrimoniaux ou corporels.
Cependant, la loi se tait sur un point qui peut être essentiel pour une
catégorie de victimes. En effet, si une personne peut subir, lors d'un tel
acte, un préjudice corporel souvent dramatique, il peut également y avoir un
préjudice matériel qui, dans certains cas, est conséquent. Ce peut être le cas
notamment de propriétaires d'un véhicule assuré au tiers, soufflé par
l'explosion, ou le cas de personnes qui doivent abandonner leur logement et ont
à assumer les frais d'hôtel. Le législateur, considérant que les contrats
d'assurance civile couvrent normalement ces dommages, a évacué cette question.
Or on a pu relever un certain nombre de situations où les assurances ne
prenaient pas en charge la totalité du préjudice matériel subi. C'est le cas
pour sept personnes, sur les 76 victimes de l'attentat de Villeurbanne perpétré
le 7 septembre 1995. Le montant du préjudice non indemnisé s'élève à 214 181
francs. La multiplication des démarches auprès de l'Etat et des compagnies
d'assurances n'a pas permis d'avancer sur ce point, à l'exception de la
solidarité manifestée par la municipalité de Villeurbanne et certaines
assurances allant au-delà des limites des contrats initiaux. Le traumatisme
subi par ces victimes d'attentas terroristes est lourd et réel. Les personnes
ont le sentiment d'avoir tout perdu. L'Etat peut-il les laisser se considérer
comme les payeurs innocents d'une nouvelle forme de guerre, alors que c'est
indéniablement au fondement de la République que les terroristes s'attaquent ?
Pouvons-nous accepter que certains de nos concitoyens soient abandonnés de la
solidarité nationale ? En conséquence, il souhaiterait que la loi de 1986 fût
modifiée le plus rapidement possible afin de venir en aide à ceux qui se
sentent les laissés pour compte du fonds de garantie et permettre de prévenir
d'éventuelles situations similaires dans l'avenir. Il souhaiterait également
que le Gouvernement réexaminât la situation de ces sept victimes de l'attentat
du 7 septembre 1995 et que des solutions soient trouvées pour permettre une
indemnisation intégrale des préjudices qu'elles ont subis.
Bonifications pour campagne double
accordées aux anciens combattants d'Afrique du Nord
642.
- 14 avril 1997. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre
sur l'attribution des bénéfices de campagne double aux fonctionnaires cheminots
et agents de services publics, anciens combattants en Afrique du Nord. Elle lui
rappelle que, le 9 décembre 1974, la loi n° 70-144 a reconnu, dans des
conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les
services des anciens d'Afrique du Nord. Elle lui rappelle également que la loi
du 14 avril 1924 reconnaît les bonifications pour campagne double comme un
droit à réparation accordé aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés,
ce bénéfice ayant été étendu progressivement aux agents de certains services
publics, tels les cheminots (décision du ministère des transports du 31 mars
1964). Elle lui demande quelles mesures il envisage pour accorder aux anciens
combattants fonctionnaires cheminots et agents des services publics ayant
combattu en Afrique du Nord le bénéfice de campagne double.
Situation des entreprises d'insertion par l'économique
643. - 14 avril 1997. - M. Marcel Charmant demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales comment il concilie le rôle essentiel de l'insertion par l'économique dans le processus de lutte contre l'exclusion tel qu'il apparaît dans le projet de loi relatif à la cohésion sociale et les difficultés auxquelles se heurtent dans le même temps les entreprises d'insertion. Ainsi, dans le département de la Nièvre, plusieurs entreprises ont fait part des difficultés croissantes qu'elles rencontrent dans l'accomplissement de leur mission. En effet, l'aide publique moyenne par poste dans les entreprises d'insertion est passée de 71 000 F en 1991 à moins de 50 000 F en 1996. D'autre part, des difficultés issues du gel, au premier franc, de la ligne budgétaire votée par le Parlement pour l'insertion par l'économique étaient déjà apparues en 1996. Les entreprises ont été, pour la majorité d'entre elles, conventionnées dans le courant de l'été et les premiers crédits ne leur sont parvenus qu'en fin d'année. Cette situation n'a pas été sans leur poser d'importants problèmes de trésorerie. Cette situation de gel budgétaire se renouvelle pour 1997, les entreprises vont devoir à nouveau multiplier les démarches auprès de l'Etat pour obtenir les prestations auxquelles elles peuvent légitimement prétendre et elles seront pénalisées malgré les efforts conséquents qu'elles ont réalisés. Les entreprises d'insertion nivernaises ont réussi à se situer à un taux d'autofinancement supérieur à 80 %. Elles recrutent leurs salariés exclusivement auprès d'un public de chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RMI, en situation d'exclusion. Elles comptent, à ce jour, dans leurs effectifs pratiquement le double de salariés que de postes aidés. Aujourd'hui, chaque entreprise nivernaise restitue aux collectivités publiques un montant supérieur aux subventions reçues. Elles estiment, à juste titre, remplir leur partie du contrat. C'est pourquoi il lui demande de faire en sorte que les crédits inscrits au budget à destination des entreprises d'insertion par l'économique puissent être débloqués et les prestations versées le plus rapidement possible. Il souhaite par ailleurs que la proposition faite par le Comité national des entreprises d'insertion de signer un contrat d'objectifs avec le Gouvernement pour lutter contre l'exclusion trouve un écho favorable.