DÉPO^T D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport retraçant
le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts de
gibier, établi en application de l'article 16-III de la loi n° 92-613 du 6
juillet 1992.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
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