TRANSMISSION DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi
adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie
immobilière.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 259, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adoptée par l'Asemblée nationale, relative à la responsabilité du fait des
produits défectueux.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 260, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.9