M. le président. « Art. 23. - Au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "ainsi que la société prévue à l'article 51 pour le financement de ses missions de service public" sont remplacés par les mots : "et la société prévue à l'article 45". »
« Au troisième alinéa de ce même article, les mots : "et de la société prévue à l'article 51 pour le financement de ses missions de service public" sont remplacés par les mots : "et de la société prévue à l'article 45". » - (Adopté.)
« Art. 24. - Au II de l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), les mots : "et par la société européenne de programme de télévision (SEPT) en qualité de membre du groupement Arte-GEIE" sont supprimés. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 24