M. le président. Par amendement n° 87, MM. Ralite et Renar, Mme Luc, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "cinq années" sont remplacés par les mots : "deux années". »
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Je ne m'étendrai pas longuement sur la défense de cet amendement, dans la mesure où il s'agit d'un amendement de coordination avec celui que nous proposions à l'article 8 du projet de loi.
Le délai de cinq ans pour une éventuelle mise en conformité avec les nouvelles obligations posées ne nous semble pas adapté à la réalité, à la transformation de l'audiovisuel, nous l'avons déjà dit. Pourquoi dès lors, eu égard aux enjeux, laisser s'écouler un délai de cinq ans pour la mise en conformité des nouvelles obligations imposées par le CSA aux câblo-opérateurs ?
Si cet amendement, qui vise à fixer un délai de deux ans, n'est pas retenu, ce sera la déréglementation !
M. le président. Monsieur Ralite, dans la mesure où il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement qui n'a pas été adopté, jugez-vous utile de le maintenir ?
M. Jack Ralite. C'est une question de principe !
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Monsieur le président, logique avec elle-même, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Cette disposition vise à réduire, pour les chaînes du câble, le délai maximal de mise en conformité avec l'ensemble des règles applicables.
La durée actuelle de cinq ans me paraît tout à fait adaptée à la situation de nouvelles chaînes qui sont par nature vulnérables dans leurs premières années et qui doivent donc disposer du temps nécessaire pour s'installer dans notre paysage audiovisuel et être en état de remplir leurs obligations. Je suis donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 9