M. le président. M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultés rencontrées par certaines communes suite à la décision de l'Etat de geler les autorisations de programme d'investissement à hauteur de 80 milliards de francs en 1996. A titre d'exemple, sur la commune de Jouars-Pontchartrain, dans les Yvelines, traversée par la RN 12, l'Etat a engagé un important chantier pour permettre l'indispensable déviation de la commune. Ce dossier a mis des années à aboutir.
Or le gel des autorisations de programme risque d'entraîner des conséquences néfastes sur l'avancement du chantier et l'Etat risque de payer des pénalités lourdes en cas de retard notamment de paiement.
En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que les chantiers engagés ne se prolongent pas dans le temps avec les conséquences économiques et sociales sur la vie même des communes concernées et que les délais soient respectés. (N° 517.)
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Monsieur le ministre, pour les automobilistes qui empruntent la route de Normandie, la traversée de Jouars-Pontchartrain est un moment héroïque. Cet héroïsme allait s'achever, puisqu'un consensus avait enfin été obtenu, après vingt-cinq ans de négociations, sur un projet de déviation. Le chantier a été ouvert au cours de l'année 1996.
La déviation d'un tel axe, où circulent chaque jour plus de 20 000 véhicules, n'est pas sans conséquences sur les voies parallèles, les voies vicariantes, pour parler en termes de circulation sanguine.
Aujourd'hui, le gel des crédits entraîne un arrêt des travaux, et la perspective de leur achèvement à l'automne 1999 plonge les communes rurales avoisinantes dans une situation matérielle inextricable et leur impose une tension psychologique extrêmement difficile à supporter après l'espoir suscité par ce fragile et très relatif consensus.
Voilà pourquoi, alors que nous sommes aux portes de la région d'Ile-de-France et en liaison avec la région Centre, cette déviation a un caractère essentiel. Il nous apparaît important d'obtenir l'assurance, de votre part, que ces travaux seront poursuivis. Aujourd'hui, le tracé est fait, les trous sont creusés, les ponts sont commencés. Nous attendons avec inquiétude. Ce retard n'est pas sans conséquences au plan de la sécurité routière et de la vie des communes.
Par ailleurs - mais peut-être ne pourrez-vous pas me répondre aujourd'hui, monsieur le ministre - j'aurais souhaité vous interrogez à propos de la RN 10 dont l'enquête publique relative au tronçon Rambouillet-Ablis jusqu'à l'aurotoute A 11 est actuellement engagée. Pourriez-vous me préciser si le prochain contrat de plan prendra en compte la section Coignières-Rambouillet ?
Près de 30 000 véhicules circulent chaque jour sur trois voies. Le taux de mortalité et l'insécurité routière sont très importants. Je rappelle qu'en 1995 nous avons dénombré, sur cette section, onze morts et de nombreux blessés.
Enfin, toujours à propos de la jonction de l'A 10 et de l'A 11, la RN 191, qui relève de l'Etat, pose d'importants problèmes de sécurité routière. Mais ma question portait initialement sur la RN 12 : l'année 1997 verra-t-elle la belle endormie ou la belle se réveiller ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol ministre délégué au logement. Je vous prie tout d'abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser M. Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, qui aurait souhaité vous répondre ce matin mais qui est empêché.
Comme vous le savez, dans le cadre de sa politique engagée pour le redressement des finances publiques, le Gouvernement a été amené, en 1996, à mettre en oeuvre un dispositif de régulation budgétaire.
Afin de ne pas pénaliser l'activité dans le domaine des travaux publics, la priorité a donc été donnée en 1996 aux opérations déjà largement engagées.
Tel n'était pas le cas de celle concernant la déviation de la RN 12 à Jouars-Pontchartrain, qui a démarré à la fin de l'année 1995.
Malgré ce contexte, M. Bernard Pons a obtenu que soit mis en place, en 1996, un montant d'autorisations de programme de 90 millions de francs pour cette opération.
Nous sommes bien conscients des répercussions que ces mesures de régulation ont pu apporter sur le déroulement du chantier.
Pour 1997, M. Bernard Pons a demandé à ses services d'apporter une attention particulière à cette opération, dans le cadre de la programmation des crédits, afin qu'elle se déroule dans les meilleures conditions possibles.
En ce qui concerne l'aménagement de la liaison entre le sud de Coignières et l'autoroute A 10, à la hauteur d'Allainville-aux-Bois, Bernard Pons m'a chargé de vous informer qu'une décision a été prise en novembre dernier visant à l'aménager, à terme, à deux fois trois voies avec un phasage à deux fois deux voies sur certaines sections.
Dès à présent, l'aménagement à deux fois deux voies de la section entre Rambouillet et Ablis fait l'objet d'une enquête publique en cours. La déclaration d'utilité publique de ce projet devrait intervenir par décret au début de l'année 1998, après avis du Conseil d'Etat. Dès lors pourra s'engager l'opération qui est inscrite pour 60 millions de francs à l'actuel contrat de plan. Voilà, monsieur le sénateur, les éléments dont M. Bernard Pons tenait à vous faire part.
M. Gérard Larcher. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Monsieur le ministre, j'ai bien noté qu'en 1997 le chantier de la RN 12 ne sera pas arrêté, et je m'en réjouis, en souhaitant que la perspective de la fin de l'année 1999 pour son achèvement soit tenue. En effet, chacun comprendra que quatre années de perturbations dans un tel lieu ne sont pas sans provoquer un certain nombre de difficultés, y compris d'ordre économique.
S'agissant de la RN 10 et de la RN 191, je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous m'avez apportées.
En ce qui concerne la RN 10, je dirai qu'il n'y a rien de nouveau et je formulerai tout de même une observation puisque, depuis vingt ans, ce dossier est aussi dans les cartons.
Vous savez que la ville de Rambouillet, qui accepte en son sein le passage d'une route à deux fois deux voies, n'est pas favorable à une route à deux fois trois voies car elle constituerait une saignée extrêmement importante dans le coeur d'une commune.
Voilà pourquoi, soyons clairs, dans le cadre du futur plan d'occupation des sols, si nous avons admis la présence d'une route à deux fois deux voies avec des aménagements et des protections phoniques, tant du côté ouest que du côté est, je tenais à vous dire, monsieur le ministre, que la route à deux fois trois voies suscite de notre part des réserves extrêmement fortes pour ne pas dire un mot plus tonique à ce moment du débat !
En revanche nous souhaitons que la réalisation d'une route à deux fois deux voies entre Larton, Le Moulinet et Bel-Air, pour parler très clairement, soit bien inscrite au prochain contrat de plan. Nous savons que la route à deux fois deux voies entre Ablis, Rambouillet - Bel-Air sera réalisée dans le cadre du contrat de plan actuel.
Il nous semble important que, pour le prochain contrat de plan, la route à deux fois deux voies soit réalisée, évitant cette zone mortifère que je décrivais tout à l'heure. Certes, M. le ministre a bien voulu nous déléguer 7 millions de francs de crédits de sécurité pour la zone la plus dangereuse de l'entrée de Rambouillet. Mais vous voyez qu'il y a là une véritable nécessité de programmation d'autant plus que le Gouvernement, malgré des réticences très fortes de notre part, a retenu le site de Beauvilliers pour implanter un troisième aéroport dans le Bassin parisien et que, parmi les moyens d'accès à Beauvilliers, il y a l'autoroute A 10, par sa jonction commune, le TGV, mais aussi la RN 10.
Or, si la RN 10 n'était pas aménagée convenablement, raisonnablement, cela risquerait, d'une part, de déséquilibrer le territoire, alors que M. Bernard Pons a bien voulu dire que le sud des Yvelines ne serait pas déséquilibré par la création de Beauvilliers et, d'autre part, de générer une augmentation de trafic dans des conditions de sécurité inacceptables.
RÉALISATION DE LA DEUXIÈME TRANCHE
DE LA DÉVIATION DE LA VILLE DE SALON-DE-PROVENCE