NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
commission des affaires économiques
166 de M. Georges Gruillot et plusieurs de ses collègues complétant la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle.
commission des affaires sociales
193 (1996-1997) relative aux conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
commission des finances
171 (1996-1997) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter
les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en
matière d'impôts sur le revenu.
M. Emmanuel Hamel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 172 (1996-1997)
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le
revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16
janvier 1987.
M. Bernard Barbier a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 167
(1996-1997) de M. Bernard Barbier tendant à appliquer progressivement sur cinq
ans le taux réduit de TVA à l'ensemble des produits de chocolaterie.
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale
M. Jean-Marie Girault, pour le projet de loi n° 2938 (Assemblée nationale),
adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, portant réforme de la
procédure criminelle ;
M. Paul Girod, pour la proposition de loi n° 180 (1996-1997), adoptée par
l'Assemblée nationale, facilitant la création d'établissements publics locaux
;
M. Daniel Hoeffel, pour la proposition de loi n° 151 (1996-1997) de M. Nicolas
About tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la
prestation compensatoire en cas de divorce ;
M. José Balarello, pour la proposition de loi n° 164 (1996-1997) de MM. Serge
Mathieu, Henri Revol et Jean Boyer visant à interdire le port du voile
islamique à l'intérieur des établissements de l'enseignement public ;
M. Lucien Lanier, pour la proposition de loi n° 182 (1996-1997) de M.
Christian Demuynck tendant à interdire l'importation, l'élevage, le trafic et
la détention d'animaux susceptibles de présenter un danger aux personnes sur le
territoire français ;
M. Charles de Cuttoli, pour la proposition de loi n° 183 (1996-1997) de M.
Jean-Pierre Cantegrit tendant à reporter temporairement le renouvellement de
quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la
circonscription d'Algérie.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Jean Faure, Bernard Hugo, André Jourdain et Germain Authié pour siéger au sein du Conseil national de la montagne.
NOMINATIONS DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES
Michel Charzat, démissionnaire ;
Bernard Piras, démissionnaire.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON