La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. L'objet de cet amendement est de supprimer l'extension du taux de l'impôt sur les sociétés de 19 % aux mutuelles d'assurance.
La logique qui a conduit à créer un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % sur les bénéfices incorporés au capital tend à inciter les sociétés à modifier leur politique de distribution de bénéfices afin de renforcer leurs fonds propres.
Cette logique n'est pas transposable aux organismes mutualistes, qui ont pour vocation de faire bénéficier les sociétaires soit directement, soit indirectement des excédents éventuellement engendrés par leur activité.
Cette extension du champ d'application du taux de 19 % créerait même un avantage injustifié en faveur des organismes mutualistes d'assurance, qui n'ont pas la charge de rémunérer les apporteurs de capitaux comme doivent le faire les entreprises constituées sous forme sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, la commission n'a pas eu connaissance de cet amendement, mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Article 33 et état A