LOI DE FINANCES POUR 1997
Adoption des conclusions modifiées
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 153,
1996-1997) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour
1997.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai bref puisque
c'est ce que vous attendez de moi, mais je ne retirerai rien de ce que j'ai
prévu de vous dire.
(Sourires.)
La commission mixte paritaire, réunie sur le projet de loi de finances
pour 1997, est parvenue à un accord.
Je rappelle que, en première lecture, le Sénat a adopté 82 articles dans la
rédaction de l'Assemblée nationale, qu'il a modifié 41 articles et inséré 28
articles additionnels dans le projet de loi de finances.
La commission mixte paritaire a voté 48 articles dans la rédaction du Sénat et
20 dans le texte résultant de ses délibérations ; elle est revenue au texte
initial de l'Assemblée nationale sur l'article 13.
Sur de nombreux points importants, une communauté de vues s'est manifestée
entre les assemblées pour orienter nos travaux futurs.
Les deux assemblées ont estimé nécessaire tant de réfléchir à la fiscalité du
diesel, en particulier du point de vue du mode de calcul de la puissance
fiscale des véhicules, que d'examiner les voies et moyens d'une réforme de la
taxe professionnelle en jouant sur les paramètres du taux de plafonnement et de
la cotisation minimale.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Très bien !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
En outre, il leur a paru nécessaire de progresser sur la voie
d'une réforme ambitieuse de la taxe sur les salaires - vous avez pris un
engagement sur ce point, monsieur le ministre - car celle-ci pénalise l'emploi
d'une manière absurde.
Enfin, elles ont considéré qu'il était nécessaire de parvenir à un juste
équilibre des incitations en faveur de l'accession à la propriété entre les
logements neufs et les logements anciens. Sur ce point, la très grande majorité
des membres de la commission mixte paritaire a souhaité que le Gouvernement
puisse très rapidement nous faire des propositions sur la reconduction des
prêts à taux zéro pour l'acquisition dans l'immobilier ancien avec quotité
réduite de travaux et sur la meilleure façon d'orienter les plans
d'épargne-logement vers le logement plus que vers l'épargne. L'Assemblée
nationale et le Sénat attendent donc une réponse de votre part sur ce sujet,
monsieur le ministre.
Je me réjouis de ces orientations communes, gage d'un dialogue fructueux, dans
l'avenir proche, entre les deux assemblées, ainsi qu'entre les assemblées et le
Gouvernement.
Je ne reviendrai pas, mes chers collègues, sur chacun des articles restant en
discussion, car vous ne me le pardonneriez pas !
(Sourires.)
Mais je me
dois de vous rendre compte rapidement des principales modifications qui ont été
apportées par la commission mixte paritaire.
Nous avons retenu pour les SOFICA, les sociétés pour le financement de
l'industrie cinématographique et audiovisuelle, un montant maximal de déduction
de 120 000 francs. La pratique nous révélera si nous avons « ciblé » juste, ou
s'il faudra revenir au chiffre qui avait été voté par le Sénat, soit 200 000
francs.
S'agissant du FNDAE, le fonds national pour le développement des adductions
d'eau, la commission mixte paritaire, après un long débat, a jugé qu'il ne
convenait pas d'augmenter d'un centime la redevance sur les consommations.
Cette décision ne déplaira pas à M. le ministre, que cette perspective
n'enthousiasmait guère. Il conviendra toutefois de nous assurer que le
prélèvement de 150 millions de francs sur les ressources du FNDAE qui a été
prévu par le Gouvernement ne sera pas de nature à mettre en difficulté le
financement des plans départementaux pluriannuels d'assainissement.
S'agissant, enfin, des dons aux partis politiques, la commission mixte
paritaire a considéré qu'il serait plus judicieux d'attendre l'examen de la
proposition de loi de notre collègue Jacques Oudin, afin de se déterminer sur
l'opportunité d'aligner le régime de la déductibilité des dons aux partis
politiques sur celui des dons aux associations reconnues d'utilité publique.
Je souhaite maintenant informer la Haute Assemblée de l'accueil très favorable
que les députés membres de la commission mixte paritaire ont réservé à
plusieurs modifications significatives apportées au projet de loi de
finances.
Sans prétendre à l'exhaustivité, je citerai le régime fiscal des dirigeants
majoritaires de SARL, l'extension des compétences de la fondation du
patrimoine, l'abaissement de la TVA sur le bois de chauffage, l'amélioration du
dispositif de sortie du système de réduction des droits de mutation à titre
onéreux et l'accélération du versement de la compensation aux départements et
aux régions ; s'agissant de ce dispositif, monsieur le ministre, nous aurions
sans doute mieux légiféré si nous avions disposé d'un mois supplémentaire pour
la régularisation des actes authentiques !
La commission mixte paritaire a également réservé un accueil favorable à la
modification du régime de neutralisation des loyers entre sociétés d'un même
groupe au regard du plafonnement de la taxe professionnelle, à l'éligibilité
directe au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des
investissements de voirie des groupements de communes - n'en parlons plus ! - à
l'incitation pour l'option à l'impôt sur les sociétés des sociétés civiles de
personnes, à l'accroissement des recettes du fonds national pour le
développement du sport, à la déductibilité totale des primes d'assurance pour
la garantie des risques impayés.
Il en a été de même, enfin, du passage de 13 % à 14 % du taux de déduction
forfaitaire des revenus fonciers - je vous remercie d'avoir bien voulu lever le
gage voilà un instant, monsieur le ministre - ainsi que de l'amélioration du
dispositif des fonds communs de placement dans l'innovation avec doublement des
plafonds de déductibilité et de la réforme d'ensemble du régime des provisions
pour investissement en faveur des entreprises de presse.
Au total, mes chers collègues, le Sénat peut être légitimement fier de la
contribution qu'il a apportée à l'élaboration du projet de loi de finances pour
1997.
Dans le même temps, nous savons bien qu'il ne saurait exister de félicité sans
nuages. L'exemple de l'article 13, relatif au barème de l'impôt de solidarité
sur la fortune, est là pour nous le rappeler.
Sur cette question, je n'ajouterai rien, sinon que le Sénat ne doit jamais
renoncer à oeuvrer, selon sa conscience, au service de l'emploi et de
l'économie, quels que soient les obstacles, trop souvent politiciens, qui lui
sont opposés.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Très juste !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Oui, le Sénat n'est jamais autant dans son rôle que lorsqu'il
inscrit sa réflexion dans la durée, au-delà de la tyrannie du court terme.
Oui, le Sénat répond à l'attente des Français lorsqu'il place l'emploi et la
croissance au premier rang de ses priorités et qu'il considère, en conséquence,
la fiscalité comme un outil de développement et non comme un sujet de
polémique.
Cela étant dit, mes chers collègues, même lorsque nous ne sommes pas
immédiatement suivis, n'oublions jamais que la force du Sénat est dans la durée
et dans la ténacité. Nous devons donc nous réjouir qu'un consensus se soit déjà
dégagé sur l'essentiel, à savoir la nécessité de modifier aussi rapidement que
possible notre fiscalité du patrimoine pour l'adapter aux exigences nouvelles
du développement économique. Nous y veillerons avec un soin particulier et, mes
chers collègues, si vous en manifestez avec moi la volonté, nous prendrons
toutes les initiatives nécessaires pour continuer à servir l'intérêt supérieur
de notre nation, sans nous laisser détourner de notre chemin.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Avec votre
autorisation, monsieur le président, j'interviendrai après les orateurs.
M. le président.
La parole est donc à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici
parvenus au terme de la discussion du projet de loi de finances, avec l'examen
des conclusions de la commision mixte paritaire.
Le moins que l'on puisse dire est que les apparences peuvent se révéler
trompeuses, car les dispositions restant en débat après la lecture du texte par
les deux assemblées étaient finalement fort nombreuses. Ce sont en effet
soixante-neuf articles du projet de loi de finances qui demeuraient soumis à
l'examen contradictoire de la commission.
Pour autant - et c'est là où les apparences sont trompeuses - la philosophie
générale du projet de loi n'est pas remise véritablement en cause et les
défauts de conception que nous y avions décelés demeurent bien présents.
S'agissant de la réforme de l'impôt sur le revenu, je ne peux m'empêcher de
souligner à nouveau qu'elle demeure d'une portée discutable.
Elle ne vise en effet qu'à réduire les taux d'imposition appliqués à chaque
tranche de revenu imposable, sans que soit mis en question l'incroyable
appareillage d'avantages fiscaux accordés aux détenteurs de revenus du capital
et de la propriété.
Alors que 80 % des revenus du capital échappent à l'imposition au barème
progressif - cela représente, même en excluant les revenus tirés des livrets
défiscalisés comme le Livret A, de 330 à 350 milliards de francs -, il est tout
de même étonnant que les seules extensions d'assiette de l'impôt votées dans
cette loi de finances portent sur les pensions et retraites des salariés, sur
les allocations maternité et sur la suppression des déductions supplémentaires
dont bénéficient un million de salariés.
La justice et l'équité auraient dû nous amener à envisager un traitement
différent pour chaque catégorie de revenus de celui qui est aujourd'hui
appliqué.
Il est d'ailleurs heureux que la commission mixte paritaire, après le vote
unanime de la Haute Assemblée au scrutin public, ait finalement décidé de
supprimer l'article résultant de l'adoption par l'Assemblée nationale de
l'amendement déposé par M. Jegou sur l'imposition des allocations temporaires
d'accident du travail.
Nous nous permettrons, enfin, de nous interroger sur la portée des mesures
prises à l'encontre des contribuables célibataires et divorcés, pour lesquels
la modification du quotient familial est aujourd'hui doublée par un
plafonnement de ses effets.
Il faudra bien, un jour, que notre législation fiscale prenne la juste mesure
de l'évolution de notre société, évolution qui ne va pas sans heurts et sans
ruptures, sans transformations de la cellule familiale, notamment, mais que
nous nous devons de prendre en compte.
Force est de constater, par ailleurs, que le Gouvernement n'a pas renoncé à
maintenir encore quelque temps la majoration du taux normal de la taxe sur la
valeur ajoutée.
Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative de l'été
1995, nous avions condamné ce choix, qui risquait fort de porter atteinte à la
croissance, la hausse du taux de la TVA ayant un impact négatif sur la
consommation. Le moins que l'on puisse dire est que nous avions raison !
La croissance, en 1996, est en effet très inférieure aux prévisions initiales
du projet de budget qui nous avait été présenté l'an dernier et la croissance
de 1997 sera très probablement inférieure à celle qui est inscrite dans le
présent projet de loi de finances.
On ne peut, par exemple, ignorer que ce sont 22 milliards de francs de
recettes de TVA qui ont été perdus dans le collectif, ce qui prouve d'ailleurs
le caractère pas tout à fait neutre de cet impôt sur la consommation.
Conçue à l'origine pour financer un projet de loi portant diverses mesures
d'ordre social, la hausse du taux de la TVA a vite retrouvé son objectif
principal : permettre le redressement des comptes publics, non pas pour que
l'Etat soit mieux à même de trouver le moyen d'agir pour résoudre les besoins
collectifs, mais pour atteindre les critères de convergence fixés par le traité
de Maastricht dans la construction de l'union économique et monétaire.
Sur les autres chapitres de la loi de finances, il convient, tout d'abord, de
noter que de nouvelles concessions qui ne nous sont pas apparues nécessaires au
regard des efforts déjà accomplis en la matière ont été faites en ce qui
concerne l'impôt sur les sociétés et l'imposition des revenus du capital.
La dépense fiscale dans ces domaines est pourtant aujourd'hui excessive,
atteignant des centaines de milliards de francs, et porte atteinte, quant au
fond, à l'efficacité même de ces impositions.
La baisse, de caractère publicitaire, de l'impôt sur les sociétés pour les
PME, la nouvelle augmentation de la déduction forfaitaire sur les revenus
fonciers, la réduction du taux du prélèvement libératoire sur les bons anonymes
cessant de l'être sont autant de cadeaux nouveaux consentis sans que les
contreparties de telles mesures soient évidentes en termes d'investissement, de
croissance et d'emploi.
Nous ne citerons pas toutes les mesures qui sont encore contenues dans ce
projet de budget en direction des revenus du capital, sinon, peut-être, pour
souligner que, décidément, l'imagination des spécialistes de l'optimisation
fiscale semble sans limite.
Nous nous réjouissons, bien entendu, que la proposition de la majorité
sénatoriale sur la question de l'impôt de solidarité sur la fortune, impôt dont
vous souhaitiez alléger la contrainte pesant sur ses redevables, ait été
repoussée par la commission mixte paritaire.
Accepter une telle disposition aurait consisté à admettre une sollicitude
nouvelle pour quelques centaines de contribuables au moment même où la pauvreté
avance, où la précarité fait chaque jour de nouvelles victimes et où le chômage
frappe toujours plus fort les salariés et leurs familles.
Pour situer sur un strict plan comptable la portée de la mesure qu'il nous
était proposé de retenir, rappelons qu'elle concernait environ un millier de
redevables de l'ISF - moins de 1 % de ceux-ci - et qu'elle devait coûter
quelque 250 millions de francs.
Je ne peux, évidemment, conclure cette intervention sans parler de l'évolution
des crédits ouverts dans le cadre de la seconde partie.
Le Gouvernement et la majorité se sont autocongratulés d'avoir permis le
maintien à 1 582 milliards de francs du volume global de la dépense
publique.
Je me permets de noter que ce résultat est obtenu aussi au travers de
manipulations diverses et variées.
La plus importante concerne le budget du logement, où l'ensemble des chapitres
est attaqué par la frénésie comptable : division par deux du budget consacré au
prêt à taux zéro, confiscation des fonds du 1 %, réduction drastique de la
dotation PLA-PALULOS, attaques renouvelées contre les aides à la personne avec,
notamment, un nouveau mode de calcul du barème qui va conduire de nombreuses
familles, à revenu égal mais à loyer en hausse, à perdre le bénéfice de l'aide
personnalisée au logement ou de l'allocation logement. Bref, tous les moyens
ont été mis en oeuvre pour réviser à la baisse les concours de l'Etat à la
dépense nationale pour le logement.
En 1997, le logement social rapportera au budget général bien plus qu'il ne
lui coûtera, et c'est là une situation insupportable au regard des immenses
besoins que notre pays connaît en la matière.
Dans l'ordre des choses, il nous semble même que la résolution des problèmes
de logement devrait être, après la lutte résolue contre le chômage, la priorité
de l'action de l'Etat.
C'est le chemin inverse qui semble pris, et nous ne pouvons l'accepter.
Au-delà, c'est bien entendu l'ensemble des dépenses publiques qui est mis en
question.
On ne peut en effet accepter la suppression des emplois publics ou le
redéploiement des moyens existants sans que les missions de service public
puissent continuer d'être assurées.
Comment lutter contre la fraude fiscale en supprimant des emplois dans les
services déconcentrés du ministère des finances ?
Comment agir contre l'exclusion et l'illettrisme en supprimant des postes
d'enseignants ?
Comment développer la pratique culturelle et sportive dans nos villes et nos
banlieues en supprimant des emplois de coordonnateurs locaux, en réduisant les
crédits destinés à la pratique du sport de masse ou en s'attaquant aux crédits
de préservation du patrimoine et de soutien au spectacle vivant ?
Comment agir pour l'environnement en réduisant les crédits de l'ADEME ?
Ce ne sont que quelques exemples des choix opérés par le Gouvernement, qui,
sous le prétexte de l'économie, risquent fort d'entraîner, dans les années à
venir, de nouveaux gâchis dans la dépense publique.
Comment, enfin, ne pas s'interroger sur la portée réelle des mesures destinées
à la politique de l'emploi, aujourd'hui élément déterminant dans la politique
d'intervention publique et dont le fondement principal réside dans des
exonérations de cotisations sociales qui n'engendrent malheureusement, en
termes de contrepartie en emplois, qu'une progression régulière du taux de
chômage ? On annonce, en effet, un taux de 13 % de chômeurs en 1997.
Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, nous ne pourrons donc manquer
de voter à nouveau résolument contre ce projet de loi de finances.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard.
Il nous faut donc conclure ce débat, après le travail de la commission mixte
paritaire, qui, comme c'est logique, a confronté utilement les approches de
l'Assemblée nationale et du Sénat. M. le rapporteur général en a d'ailleurs
parfaitement rendu compte tout à l'heure.
A quelques points près auxquels je ferai rapidement allusion, il va de soi que
la commission mixte paritaire n'a pas modifié les traits principaux de ce
projet de loi de finances. C'est donc sur ces traits principaux que je me
fonderai pour expliquer pourquoi, selon nous, ce budget ne répond pas aux
difficultés de notre pays et amplifie une politique économique que nous
estimons inadaptée et injuste.
La réforme fiscale engagée par le Gouvernement, après une augmentation sans
précédent des impositions directes, allège l'impôt sur le revenu, avec un
impact plus important sur les tranches supérieures de revenus. Elle n'est pas,
selon nous, conforme au principe de justice.
Est également injuste la contraction de nombreux crédits qui concourent à une
action sociale, notamment, comme vient de le dire ma collègue Marie-Claude
Beaudeau, à l'équilibre du secteur du logement, de même que se trouvent remis
en cause les moyens de nombreux services publics. Le chef de l'Etat,
intervenant récemment à la télévision, n'a-t-il pas indiqué qu'il souhaitait
donner des moyens plus concrets au service public de la justice ? Or, en 1997,
la croissance des crédits qui y sont consacrés sera inférieure au niveau
général des prix.
Sont également marquées du sceau de l'injustice de nombreuses dispositions
introduites tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat et qui vont dans le sens
d'un allégement de l'imposition des titulaires de revenus et de patrimoines
élevés, tandis qu'ont été refusés les allégements d'imposition que nous avions
proposés pour les catégories de contribuables les plus modestes.
Les différents épisodes concernant la modification de l'impôt sur la fortune -
même si, aujourd'hui, nous n'en connaissons pas encore l'issue - illustrent, me
semble-t-il, votre politique fiscale.
Je me séparerai de l'appréciation portée par M. le rapporteur général tout à
l'heure en soulignant que l'on peut avoir des conceptions de l'intérêt national
qui mettent malgré tout à contribution les titulaires de patrimoines élevés
lorsqu'ils ont eux-mêmes affaibli artificiellement leurs revenus, constitués
essentiellement de revenus du capital, pour bénéficier de façon accentuée du
plafonnement.
Je conclus d'un mot en soulignant que cette politique budgétaire et la
politique économique dont elle est l'instrument se sont révélées inadaptées.
Elles n'ont pas exploité le potentiel de croissance du pays. En particulier, la
politique intense de réduction des charges des entreprises poursuivie de façon
non différenciée s'est traduite par un alourdissement des charges budgétaires
sans effet suffisant sur l'emploi.
Si l'augmentation du chômage est vraiment la préoccupation essentielle, la «
croix » du Premier ministre, selon ses propres termes, il doit en tirer les
conséquences en modifiant sa politique économique.
Si la réduction des ruptures sociales était vraiment l'objectif de la
majorité, le budget devrait être autre que ce qu'il est.
Cette politique nous paraît contraire aux intérêts du plus grand nombre dans
notre pays et c'est la raison pour laquelle nous nous opposerons aux
conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
le projet de loi de finances pour 1997.
(Applaudissement sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
A l'instar des orateurs qui m'ont précédé et pour
répondre à l'attente du Sénat, je serai très bref à ce stade d'achèvement de la
procédure d'élaboration du projet de loi de finances pour 1997.
Je souhaite relever à mon tour la qualité du travail qui a été accompli par la
commission mixte paritaire.
Sauf sur un sujet - que le Sénat et moi-même jugeons important - votre Haute
Assemblée a pu faire prévaloir ses interprétations ou ses propositions par
rapport à celles de l'Assemblée nationale.
A défaut de savoir s'il a déjà pu être procédé à une comparaison des valeurs
ajoutées respectives de l'Assemblée nationale et du Sénat au travers des
amendements qui ont été finalement adoptés, je suis néanmoins persuadé que
l'apport du Sénat aura été, au total, considérable.
Sachez, monsieur le président de la commission des finances, et vous aussi,
monsieur le rapporteur général, que j'ai bien pris note des points que vous
avez évoqués.
Je voudrais réaffirmer ce que M. Arthuis a indiqué à l'issue du vote de la
deuxième partie du projet de loi de finances : s'agissant des chantiers que
nous avons ouverts ou que nous avons décidé d'entreprendre ensemble, notamment
sur les taux de taxe professionnelle, sur la possibilité d'augmenter la
cotisation minimale ou de réduire, au contraire, le plafond, nous avons pris
rendez-vous et nous avons la volonté d'aboutir.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Je peux vous assurer que nous
serons présents au rendez-vous, monsieur le ministre !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je vous en remercie, monsieur le président.
Vous avez eu raison d'insister sur ce point et de nous faire une proposition
qui devrait nous permettre d'améliorer la situation des entreprises fortement
utilisatrices de main-d'oeuvre.
J'ai également parfaitement compris le message de M. le rapporteur général sur
le logement ancien, message qu'il a opportunément « martelé » - je reprends là
une formule que l'un d'entre vous a employée récemment -...
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. Alain Lamassoure,
ministe délégué.
... en appelant notre attention sur le fait que, dans le
bilan d'ensemble des mesures prises en faveur du logement, un net déséquilibre
apparaît en faveur de la construction neuve au détriment du logement ancien.
Or, le marché du logement est un marché unique et global !
Nous avons pu corriger un peu ce déséquilibre, grâce à l'adoption de certains
amendements d'origine sénatoriale. Nous n'y sommes cependant pas pleinement
parvenus et il faudra donc continuer à progresser sur ce chantier.
J'ai également pris bonne note de ce qu'a dit M. Richard sur le FNDAE. Il
faudra en effet assurer le financement des plans pluriannuels départementaux
d'assainissement.
Je ne reprends pas tous les points qui ont été évoqués, me limitant à ceux qui
sont particulièrement importants.
Je voudrais toutefois marquer ma surprise à propos de la mise en cause par M.
Richard de la politique visant, pour soutenir l'emploi, à réduire les charges
sociales des entreprises grâce à la prise en charge par le budget de l'Etat
d'une partie des charges afférentes aux bas salaires, ceux qui sont compris
entre 1 SMIC et 1,33 SMIC.
Une telle politique correspond à notre volonté d'abaisser le coût du travail
peu qualifié. Or, s'il est un point sur lequel la quasi-totalité des
économistes sont d'accord, c'est bien celui-là : parmi les mesures en faveur de
l'emploi, celle qui est économiquement la plus saine et qui peut être la plus
utile dans la situation actuelle de la France - moins à court terme qu'à moyen
et à long terme, du reste - est bien la mesure que nous préconisons et à
laquelle nous consacrons, dans le projet de budget pour 1997, 47 milliards de
francs, soit l'équivalent du budget de l'enseignement supérieur, alors qu'il y
a quatre ans l'inscription dans le budget était, à ce titre, de zéro franc.
Nous avons la conviction que c'est une action qu'il nous faudra maintenir,
voire amplifier.
En revanche, M. Richard a raison de nous inviter - et cela fait, je crois,
l'objet d'un très large accord, tant parmi les partenaires sociaux que sur
l'ensemble de ces travées - à faire plus d'efforts pour simplifier et rendre
plus efficaces d'autres mécanismes d'aide à l'emploi.
Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, en remerciant une nouvelle fois la majorité sénatoriale, en
particulier la commission des finances, du soutien parfois critique mais
toujours constructif et positif qu'elle a apporté à la politique budgétaire du
Gouvernement à l'occasion de l'examen de ce pojet de budget pour 1997.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, et
de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement,
lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la
commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur
l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :